Traduction de «commission therefore decided today » (Anglais → Français) :

The European Commission also decided today to appoint two new Directors in DG International Cooperation and Development (DG DEVCO): Henriette Geiger, a German national who is currently Head of Unit in DG DEVCO, and Felix Fernandez-Shaw, a Spanish national who is currently a member of the Cabinet of High Representative/Vice-President Mogherini.
La Commission européenne a aussi décidée aujourd'hui de nommer deux nouveaux directeurs à la DG Coopération internationale et développement (DG DEVCO): Henriette Geiger, fonctionnaire de nationalité allemande et actuellement Chef d'unité dans la même direction générale et Felix Fernandez-Shaw, de nationalité espagnole, qui est actuellement membre du Cabinet de la Haute Représentante/Vice-Présidente Mogherini.

The Commission has decided today to close the infringement cases initiated for these Member States in January 2016.
La Commission a décidé aujourd'hui de clore les dossiers d'infraction ouverts contre ces États membres en janvier 2016.

The Commission also decided today to close the infringement procedures against Cyprus, France, Latvia, Luxembourg and Slovakia after examining the implementation notifications of the Intra-Corporate Transfer Directive by these five Member States.
La Commission a également décidé aujourd'hui de clore les procédures d'infraction ouvertes contre Chypre, la France, la Lettonie, le Luxembourg et la Slovaquie, après avoir examiné les notifications de mise en œuvre de la directive relative aux transferts temporaires intragroupe effectuées par ces cinq États membres.

As announced yesterday in the 13th report on relocation and resettlement, since no action has yet been taken by the Czech Republic, Hungary and Poland to meet their legal obligations, the Commission has decided today to launch infringement procedures and address letters of formal notice to these three Member States.
Comme annoncé hier dans le treizième rapport sur la relocalisation et la réinstallation, puisque la République tchèque, la Hongrie et la Pologne n'ont encore pris aucune mesure pour se conformer à leurs obligations juridiques, la Commission a décidé aujourd'hui d'engager des procédures d'infraction contre ces trois États membres et de leur adresser des lettres de mise en demeure.

The European Commission has decided today to register a European Citizens Initiative (ECI) inviting the Commission "to propose to Member States a ban on glyphosate, to reform the pesticide approval procedure, and to set EU-wide mandatory reduction targets for pesticide use".
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'enregistrer une initiative citoyenne européenne (ICE) l'invitant «à proposer aux États membres une interdiction du glyphosate, à réformer la procédure d'approbation des pesticides et à fixer des objectifs obligatoires à l'échelle de l'UE en ce qui concerne la réduction de l'utilisation des pesticides».

The Commission therefore decided today to refer Hungary to the Court of Justice of the European Union for two infringement cases concerning the independence of the data protection authority and the retirement age of judges, prosecutors and public notaries
La Commission a donc décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de deux recours en infraction contre la Hongrie, l'un sur l’indépendance de l’Autorité de protection des données et l'autre sur l’âge de départ à la retraite des juges, procureurs et notaires.

The Commission therefore decided today to send three Letters of Formal Notice to Hungary – the first stage in the EU's infringement procedure – and to raise further related issues with the Hungarian authorities to identify whether further action may be warranted under EU law, notably regarding the independence of the judiciary.
La Commission a donc décidé aujourd’hui d’envoyer trois lettres de mise en demeure à la Hongrie (ce qui correspond à la première étape de la procédure d’infraction de l'UE) et d'évoquer d'autres problèmes connexes avec les autorités hongroises afin de déterminer si d'autres mesures seraient justifiées dans le cadre du droit de l'UE, notamment en ce qui concerne l'indépendance du système judiciaire.

The European Commission therefore decided today to send two reasoned opinions – the second stage under EU infringement procedures after which the matter may be referred to the Court of Justice of the European Union.
Par conséquent, la Commission européenne a décidé ce jour d'adresser à la Hongrie deux avis motivés, ce qui correspond à la deuxième étape des procédures d'infraction de l'UE, après quoi l'affaire peut être renvoyée devant la Cour de justice de l'Union européenne.

The Commission therefore decided today to ask the Dutch government to discontinue this exemption by 1 January 2002.
La Commission a donc décidé aujourd'hui de demander au gouvernement néerlandais d'y mettre un terme pour le 1er janvier 2002.

The Commission has therefore decided today to refer France to the European Court of Justice for a second time, in order to enforce the judgement given by the Court.
Aussi la Commission a-t-elle décidé aujourd'hui de déférer la France devant la Cour de justice européenne une deuxième fois, afin d'exécuter l'arrêt rendu par la Cour.