Traduction de «european commission therefore decided today » (Anglais → Français) :

The European Commission also decided today to appoint two new Directors in DG International Cooperation and Development (DG DEVCO): Henriette Geiger, a German national who is currently Head of Unit in DG DEVCO, and Felix Fernandez-Shaw, a Spanish national who is currently a member of the Cabinet of High Representative/Vice-President Mogherini.
La Commission européenne a aussi décidée aujourd'hui de nommer deux nouveaux directeurs à la DG Coopération internationale et développement (DG DEVCO): Henriette Geiger, fonctionnaire de nationalité allemande et actuellement Chef d'unité dans la même direction générale et Felix Fernandez-Shaw, de nationalité espagnole, qui est actuellement membre du Cabinet de la Haute Représentante/Vice-Présidente Mogherini.

The European Commission has decided today to send a reasoned opinion to Italy for excluding EU citizens of non-Italian nationality who do not intend to settle in Italy from a reduced rate regime on their first purchase of non-luxury housing on Italian soil.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à l'Italie, au motif que celle-ci exclut les citoyens de l'Union de nationalité autre qu'italienne n'ayant pas l'intention de s'établir sur son territoire d'un régime à taux réduit lors de leur premier achat d'un logement non luxueux sur le sol italien.

The European Commission has decided today to register a European Citizens Initiative (ECI) inviting the Commission "to propose to Member States a ban on glyphosate, to reform the pesticide approval procedure, and to set EU-wide mandatory reduction targets for pesticide use".
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'enregistrer une initiative citoyenne européenne (ICE) l'invitant «à proposer aux États membres une interdiction du glyphosate, à réformer la procédure d'approbation des pesticides et à fixer des objectifs obligatoires à l'échelle de l'UE en ce qui concerne la réduction de l'utilisation des pesticides».

The European Commission therefore decided today to send two reasoned opinions – the second stage under EU infringement procedures after which the matter may be referred to the Court of Justice of the European Union.
Par conséquent, la Commission européenne a décidé ce jour d'adresser à la Hongrie deux avis motivés, ce qui correspond à la deuxième étape des procédures d'infraction de l'UE, après quoi l'affaire peut être renvoyée devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Today, the European Commission has decided to send formal requests to Cyprus, Spain, Croatia, Luxembourg, The Netherlands and Portugal to notify the full enactment of the Payment Accounts Directive (Directive 2014/92/EU).
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser à Chypre, à l'Espagne, à la Croatie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal des demandes officielles de notification de la transposition de la directive sur les comptes de paiement (directive 2014/92/UE).

In this judgement, the Court found that the obligations for cargo-handling companies in Spanish ports to register with a 'pool company' and to hold shares in that company and to employ as a priority workers provided by that company run counter of Article 49 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU). To date, Spain has not adequately addressed the issues identified in the Court's judgment; therefore, the European Commission has decided to refer Spain to the Court of Justice of the EU for failure to comply with the judgement of 11 December 2014. The Commission invites Spain to rapidly undertake the necessary reforms in order to comply with this judgement; otherwise, the Court may decide to impose financial penalties on Spain.
Dans cet arrêt, la Cour a jugé que l’obligation, pour les entreprises de manutention de marchandises opérant dans les ports espagnols, de s’inscrire auprès d’une société de gestion (SAGEP), de participer à son capital et d’embaucher en priorité les travailleurs qu’elle met à disposition va à l’encontre de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).À ce jour, l’Espagne n’a pas apporté de solution satisfaisante aux problèmes mis en évidence dans l’arrêt de la Cour; c’est pourquoi la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre l’Espagne pour non-respect de l’arrêt du 11 décembre 2014.La Commission invite l’Espagne à entreprendre rapidement les réformes nécessaires afin de se conformer à cet arrêt; faute de quoi la Cour peut décider d’infliger des sanctions financières à l’Espagne.

The Commission therefore decided today to refer Hungary to the Court of Justice of the European Union for two infringement cases concerning the independence of the data protection authority and the retirement age of judges, prosecutors and public notaries
La Commission a donc décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de deux recours en infraction contre la Hongrie, l'un sur l’indépendance de l’Autorité de protection des données et l'autre sur l’âge de départ à la retraite des juges, procureurs et notaires.

The Commission therefore decided today to send three Letters of Formal Notice to Hungary – the first stage in the EU's infringement procedure – and to raise further related issues with the Hungarian authorities to identify whether further action may be warranted under EU law, notably regarding the independence of the judiciary.
La Commission a donc décidé aujourd’hui d’envoyer trois lettres de mise en demeure à la Hongrie (ce qui correspond à la première étape de la procédure d’infraction de l'UE) et d'évoquer d'autres problèmes connexes avec les autorités hongroises afin de déterminer si d'autres mesures seraient justifiées dans le cadre du droit de l'UE, notamment en ce qui concerne l'indépendance du système judiciaire.

The European Commission has decided today to authorise a financing package that allows a number of public authorities in the East of England to partially finance the construction of maritime access infrastructure (breakwaters) to allow for the future development of the Outer harbour at Great Yarmouth.
Aujourd’hui, la Commission européenne a décidé d’autoriser une série de mesures permettant à plusieurs autorités publiques de l’East of England de financer partiellement la construction d’infrastructures d’accès maritimes (brise-lames) en prévision de l’aménagement de l’avant-port de Great Yarmouth.

The Commission therefore decided today to ask the Dutch government to discontinue this exemption by 1 January 2002.
La Commission a donc décidé aujourd'hui de demander au gouvernement néerlandais d'y mettre un terme pour le 1er janvier 2002.