6. Ccalls on the Commission and Council to clarify the legal basis before continuing negotiating any agreement. Asks the Commission to clarify the division of competence between the Council and Commission regarding the Criminal Enforcement section of ACTA, including in relation to its initialling; insists that the Parliament be presented with evidence that the legal base for negotiating ACTA is fully compliant with the Lisbon Treaty before the initialling of the Agreement;
6. invite la Commission et le Conseil, avant de poursuivre des négociations sur tout accord, d'en préciser la base juridique; demande à la Commission d'apporter des éclaircissements quant à la répartition des compétences entre le Conseil et elle pour la section de l'ACAC relative aux procédures pénales, notamment en ce qui concerne l'apposition du paraphe; insiste pour qu'on lui présente, avant de parapher l'accord, des preuves selon lesquelles la base juridique des négociations de l'ACAC respecte pleinement le traité de Lisbonne;