Bill C-38, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make consequential amendments to other Acts, 3 Session, 40 Parliament, which died on the Order Paper in March 2011, would have created a new RCMP Review and Complaints Commission with expanded powers to conduct reviews of the propriety of RCMP activities (clause 8).
Le projet de loi C-38 : Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et modifiant d’autres lois en conséquence, 3 session, 40 législature, mort au Feuilleton en mars 2011, aurait permis de créer une nouvelle Commission d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, dotée de pouvoirs élargis et habilitée à enquêter sur le bien-fondé des activités de la GRC (art. 8).