Vertaling van "commission took the view that greece had failed " (Engels → Frans) :

The Commission also takes the view that Greece has failed to fulfil its obligations under the Long-Term Residents Directive by imposing conditions for the renewal of long-term residence permits instead of automatically renewing them.
La Commission estime également que la Grèce a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive sur les résidents de longue durée en imposant des conditions pour le renouvellement des titres de séjour de longue durée au lieu de les renouveler automatiquement.

In its 28 June 2012 ruling (case C-485/10) the Court confirmed that Greece had failed to implement the Commission's 2008 decision.
Dans son arrêt du 28 juin 2012 (affaire C-485/10), la Cour de justice a confirmé que la Grèce n’avait pas exécuté la décision de la Commission de 2008.

It was after the decision by the Greek Regulatory Authority, in May 2003, to impose a fine on PPC for failing to submit its unbundled accounts in a proper way that the Commission took the view that Greece had failed to fulfil its obligations under the relevant legislation .
Ce n'est que lorsque l'autorité de régulation grecque a décidé, en mai 2003, d'infliger une amende à la DEH pour n'avoir pas publié de comptes dissociés selon les modalités correctes que la Commission a estimé que la Grèce avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la législation en question .

In December 2015, the Commission sent letters of formal notice to Greece and Italy raising concerns that these Member States were failing to fulfil their obligations under the Eurodac Regulation by not taking and transmitting to the Eurodac database the fingerprints of all third-country nationals who had entered the EU irregularly at their external borders.
En décembre 2015, la Commission a fait parvenir des lettres de mise en demeure à la Grèce et à l'Italie, dans lesquelles elle soulevait la question du non-respect par ces États membres de leurs obligations au titre du règlement Eurodac, ceux-ci ayant omis de relever les empreintes digitales de tous les ressortissants de pays tiers entrés irrégulièrement dans l'UE par leurs frontières extérieures et de les transmettre à la base de données Eurodac.

To prevent further deterioration of the asylum situation in these two countries and provide them with effective support, the Commission had to react rapidly and present promptly its proposal based on Article 78(3) of the Treaty in view of its swift adoption by the Council and implementation of the provisional measures to the benefit of Italy and Greece by the Member States.
Afin de prévenir toute détérioration supplémentaire de la situation de ces deux pays en matière d’asile et de leur apporter un soutien effectif, la Commission a dû réagir rapidement et présenter dans les meilleurs délais sa proposition fondée sur l’article 78, paragraphe 3, du traité, en vue de son adoption rapide par le Conseil et de la mise en œuvre, par les États membres, des mesures provisoires au profit de l’Italie et de la Grèce.

The Commission takes the view that Greece has failed to fulfil its obligations by presenting a submission to the International Maritime Organisation regarding the implementation of two international legal instruments on enhancing ship and port facility security which have been incorporated into Community law.
La Commission estime que la Grèce a manqué à ses obligations en présentant à l’Organisation maritime internationale une soumission relative à la mise en œuvre de deux instruments juridiques internationaux sur l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires qui ont été transposés en droit communautaire .

In its opinion on the complaint, the Commission took the view that it had provided “an appropriate attention to this case”. It referred to a formal request for information regarding the complainant’s case that it had sent to the Spanish authorities on 2 June 2004.
Dans son opinion sur la plainte, la Commission a estimé que "cette affaire avait fait l'objet d'un traitement approprié", faisant référence à une demande formelle d'information concernant le problème évoqué par le plaignant qu'elle aurait transmise aux autorités espagnoles le 2 juin 2004.

In a statement of objections issued in May 2001 (see IP/01/694), the Commission took the view that IATA had failed to demonstrate that this 55 year-old restrictive system was still necessary to provide customers with efficient interlining services within the EEA.
Dans une communication des griefs publiée en mai 2001 (voir IP/01/694), la Commission estimait que l'IATA n'avait pas réussi à apporter la preuve que ces systèmes restrictifs, vieux de 55 ans, étaient toujours nécessaires pour fournir aux clients des services interlignes efficaces dans l'EEE.

In the White Paper on Transport ‘European transport policy for 2010: time to decide’, published in September 2001[7], the Commission took the view that as long as the prices fail to reflect the entire social costs of transport, demand will continue to be artificially excessive.
Le livre blanc intitulé « La politique européenne des transports à l’horizon 2010 : l’heure des choix », publié en septembre 2001[7], constatait que “dans la mesure où les prix ne reflètent pas la totalité des coûts sociaux des transports, la demande a été artificiellement élevée.

In its judgment of 30 June 1988,4 the Court found that, by failing to adopt within the specified period the necessary measures to comply with Commission Decision 85/276/EEC, Greece had failed to fulfil its obligations under the EEC Treaty. 4. In March 1989, seeing that Greek law had still not been brought into line with the above Decision, the Commission initiated fresh infringement proceedings, in the course of which it delivered a reasoned opinion on 11 October 1989.
Celle-ci, par arrêt rendu le 30 juin 19884) a dit pour droit qu'en omettant d'adopter dans le délai imparti les mesures nécessaires pour se conformer à la décision 85/276 de la Commission, "la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE". 4. La législation grecque n'ayant pas été rendu conforme aux dispositions de la décision susvisée, la Commission s'est vue obligée d'engager en mars 1989 une nouvelle procédure d'infraction, procédure qui a été suivie d'un Avis motivé émis par la Commission le 11 octobre 1989.