14. Calls on the Commission to ensure that all future legislation is subject to a fundamental rights check, and to carry out an ex ante check of all existing legislation, applicable in particular to all EU schemes for the large-scale collection, processing, transfer and storage of data; insists, in this connection, that the Commission undertake a complete and detailed legal assessment of the impact of the Court of Justice judgment in in Joined Cases C-293/12 and C-594/12 invalidating the Data Retention Directive;
14. demande à la Commission de veiller à ce que la compatibilité de tous les nouveaux actes législatifs avec les droits fondamentaux soit désormais vérifiée, ainsi que de procéder à une vérification ex ante de toute la législation en vigueur, en particulier celle qui concerne la collecte, le traitement, le transfert et le stockage de données à grande échelle; insiste, à cet égard, pour que la Commission procède à une évaluation juridique complète et détaillée des effets produits par l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-293/12 et C-594/12, invalidant la directive sur la conservation des données;
