Traduction de «commission was not entitled to prohibit langnese-iglo » (Anglais → Français) :

2. Recalls the severe consequences of past BSE diseases, which led to a threat to public health and wide-scale export bans on the EU's internal market, hampered Member States' external trade activities and caused serious damage to the EU's livestock sector; takes the view that processed animal proteins are a valuable source of proteins and part of the solution for rebalancing the EU’s protein deficit; takes note of the Commission communication to Parliament and the Council entitled ‘The TSE Roadmap 2’ (COM(2010)0384), which seeks to ease the ban on the use of processed animal proteins from non-ruminants in non-ruminant feed; stresses that easing the feed ban can be considered only if scientific evidence and testing methods guarantee that the transmission of diseases can be excluded and the prohibition on intra-species recycling can be enforced;
2. rappelle les graves conséquences d'épidémies passées comme celle de l'encéphalopathie spongiforme bovine, qui a représenté une menace pour la santé publique, entraîné des interdictions à grande échelle d'exportations vers le marché intérieur de l'Union, entravé les activités de commerce extérieur de certains États membres et provoqué de graves dommages au secteur européen de l'élevage; est néanmoins d'avis que la transformation de protéines animales représente une source précieuse de protéines et contribue au rééquilibrage du déficit européen en protéines; prend acte de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, intitulée "Feuille de route n° 2 pour les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST)" (COM(2010)0384), qui vise à assouplir l'interdiction d'utiliser des protéines animales transformées quand il s'agit d'introduire des protéines issues de non-ruminants dans l'alimentation de non-ruminants; souligne que l'assouplissement de cette interdiction ne peut être envisagée que si des preuves scientifiques et des techniques d'analyses garantissent l'exclusion de tout risque de transmission de maladies et l'interdiction du recyclage par la même espèce;

It must first be noted that, for the reasons set out in paragraphs 205 to 209 of the contested judgment, the Court of First Instance correctly decided that the Commission was not entitled to prohibit Langnese-Iglo from concluding any exclusive purchasing agreements in the future.
Il y a lieu, de prime abord, de constater que, pour les motifs exposés aux points 205 à 209 de l'arrêt entrepris, le Tribunal a correctement estimé que la Commission n'avait pas le droit d'imposer à Langnese-Iglo l'interdiction de toute conclusion d'accords futurs d'achat exclusif.

19. Calls on the Commission to pursue actions against discrimination, racism and violence, as under European directives footballers too are entitled to a workplace free of racism, following on from Parliament's Declaration of 14 March 2006 on tackling racism in football in which it condemned all forms of racism and violence in general and in stadiums in particular, and to call on all parties concerned to play an active role, eliciting more stringent sanctions against racism and violence, be they on the field or in the stands and to further encourage the exchange of best practices in this area; notes that a key tool to achieving this is for the Commission to ensure the effective implementation by Member States of Council Directive 2000/43, which prohibits discrimination on the basis of racial or ethnic origin;
19. invite la Commission à poursuivre une action de non-discrimination et de lutte contre le racisme et la violence – car, aux termes des directives européennes, les joueurs de football ont également droit à un lieu de travail dépourvu de racisme –, à la suite de la déclaration du Parlement européen du 14 mars 2006 sur la lutte contre le racisme dans le football, dans laquelle elle condamne toute forme de racisme et de violence en général et surtout dans les stades, et à appeler tous les acteurs concernés à jouer leur rôle en appliquant des sanctions plus strictes contre les actes racistes et la violence, qu'ils soient commis sur le terrain ou dans les tribunes et à encourager l'échange des meilleures pratiques dans ce domaine; observe que pour atteindre cet objectif, il serait bon que la Commission veille à l'application effective par les États membres de la directive 2000/43/CE du Conseil, qui interdit toute discrimination sur la base de l'origine raciale ou ethnique;

Could the Commission indicate whether a Member State is entitled to impose restrictions/prohibitions on foreign operators, while at the same time promoting games organised by licensed national bodies?
La Commission voudrait-elle indiquer si un État membre est autorisé à imposer des restrictions/interdictions à des opérateurs étrangers, tout en promouvant les jeux organisés par des organes nationaux autorisés.

By its second ground of appeal Langnese-Iglo contests the conclusion reached by the Court of First Instance in paragraphs 94 to 114 that the Commission was right to consider that Langnese-Iglo's exclusive purchasing agreements involved an appreciable restriction of competition on the relevant market and were thus incompatible with Article 85(1) of the Treaty.
Par son deuxième moyen, Langnese-Iglo conteste la conclusion du Tribunal, aux points 94 à 114, selon laquelle la Commission aurait, à juste titre, considéré que les contrats d'achat exclusif entretenus par Langnese-Iglo entraînaient une restriction sensible du jeu de la concurrence sur le marché de référence, en sorte qu'ils étaient incompatibles avec l'article 85, paragraphe 1, du traité.

In considering whether the complainant had a legitimate interest in the information he sough one must bear in mind that the Commission was acting on the basis of his complaint concerning the direct implications for his enterprise of the UK Guest Beer Provision, which he considered a violation of Article 30 (now 28) of the EC Treaty, which prohibits arbitrary discrimination or disguised restrictions on trade between Member States, even when a Member State is entitled to refer to one of the exceptions in Article 30 (ex Article 36).
En examinant si le plaignant avait un intérêt légitime à obtenir les informations qu'il demandait, il convient de garder présent à l'esprit que la Commission agissait sur la base de sa plainte concernant les implications directes, pour son entreprise, de la loi britannique dite "Guest Beer Provision", que le plaignant considérait comme une infraction à l'article 30 (désormais article 28) du traité CE, qui interdit les discriminations arbitraires ou les restrictions déguisées au commerce entre les États membres, même lorsqu'un État membre a le droit de se référer à l'une des exceptions prévues à l'article 30 (ex-article 36).

Langnese-Iglo claims that the Court of First Instance infringed the principle of proportionality in that it held that the Commission had not committed any error in withdrawing the benefit of the block exemption provided for by Regulation No 1984/83 of 22 June 1983 on the application of Article 85(3) of the Treaty to categories of exclusive purchasing agreements and prohibiting all exclusive purchase contracts concluded by Langnese-Iglo, without first having informed Langnese-Iglo of the extent to which a network of exclusive purchasing contracts was compatible with Article 85(1) of the Treaty and, therefore, without giving it an opportunity to adjust the network to the requirements of that provision.
Langnese-Iglo fait valoir que le Tribunal a enfreint le principe de proportionnalité dès lors qu'il a jugé que la Commission n'avait pas commis d'erreur lorsqu'elle a retiré le bénéfice de l'exemption par catégorie, prévue par le règlement (CEE) n 1984/83, de la Commission, du 22 juin 1983, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords d'achat exclusif, et interdit l'intégralité des contrats d'achat exclusif entretenus par Langnese-Iglo sans avoir, au préalable, indiqué à Langnese-Iglo dans quelle mesure un réseau de contrats d'achat exclusif était compatible avec l'article 85, paragraphe 1, du traité et, partant, sans lui avoir donné l'occasion d'adapter le réseau aux exigences de cette disposition.

In its appeal Langnese-Iglo maintains that the Commission had no authority to depart from the content of the comfort letter of 20 September 1985 and to prohibit the network of exclusive agreements maintained by Langnese-Iglo, unless an examination had shown that the legal and factual situation prevailing on the ice-cream market had changed appreciably.
Dans son pourvoi, Langnese-Iglo soutient que la Commission n'était pas autorisée à s'écarter du contenu de la lettre administrative de classement du 20 septembre 1985 (ci-après «lettre administrative») et à interdire le réseau de contrats d'achat exclusif entretenu par Langnese-Iglo, mis à part l'hypothèse où il serait résulté de l'examen que les éléments de droit et de fait sur le marché de la glace de consommation s'étaient sensiblement modifiés.

By application lodged at the Registry of the Court of Justice on 18 August 1995, Langnese-Iglo GmbH brought an appeal, pursuant to Article 49 of the EC Statute of the Court of Justice, against the judgment of the Court of First Instance of 8 June 1995 in Case T-7/93 Langnese-Iglo v Commission [1995] ECR II-1533 in which that Court dismissed in part its application for the annulment of Commission Decision 93/406/EEC of 23 December 1992 relating to a proceeding pursuant to Article 85 of the EEC Treaty against Langnese-Iglo GmbH (IV/34.072) (hereinafter 'the contested decision').
Par requête déposée au greffe de la Cour le 18 août 1995, Langnese-Iglo GmbH a formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance du 8 juin 1995, Langnese- Iglo/Commission ( ci-après l'«arrêt entrepris»), par lequel celui-ci a partiellement rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision 93/406/CEE de la Commission, du 23 décembre 1992, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité contre Langnese-Iglo GmbH (Affaire IV/34.072) (ci-après la «décision litigieuse»).

It seems to me that, in this proposal for a revision of the directive that we are asking the Commission to present quickly, it is essential to preserve the reality of three fundamental principles for women and their well-being: the prohibition of dismissal for pregnant women or women on maternity leave, the right to a mandatory minimum leave and allowance during this leave to be taken into account for the purposes of acquiring pension entitlements.
Il me semble que, dans cette proposition de révision de la directive que nous demandons à la Commission de présenter rapidement, il est essentiel de préserver la réalité de trois principes fondamentaux pour la femme et son épanouissement : l'interdiction du licenciement de la femme enceinte ou en congé de maternité, le droit à un congé minimum obligatoire et la rémunération de ce congé comptabilisée dans les droits à la pension.