Traduction de «commission went bankrupt » (Anglais → Français) :

The complainant turned to the Commission to settle the bills after the TAO went bankrupt.
Le plaignant s'est tourné vers la Commission pour le règlement des factures après que le BAT ait fait faillite.

A number of European yards (in Germany, Italy, the Netherlands, Sweden, Norway and Poland) went bankrupt or had to lay off workers (in Denmark, Germany, Finland, the Netherlands, the United Kingdom and Poland) since the date of the Commission's last report.
Depuis la parution du dernier rapport de la Commission, un certain nombre de chantiers européens ont fait faillite (en Allemagne, en Italie, aux Pays-Bas, en Suède, en Norvège et en Pologne) ou ont été contraints de procéder à des licenciements (au Danemark, en Allemagne, en Finlande, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Pologne).

The case was still under examination before the European Commission when Fokker went bankrupt.
L'affaire était encore en cours d'examen par la Commission européenne lorsque Fokker a fait faillite.

About $30 million was wasted that way (1815) The Canadian Grain Commission has made an ex gratia payment-and I remind you that an ex gratia payment is one that is made as a gift, in the public interest, and not because it is legally necessary-in the amount of approximately $657,000 to some producers as compensation for losses incurred because a seed cleaning company that had obtained a licence from the Commission went bankrupt.
Quelque 30 millions de dollars ont été ainsi gaspillés (1815) La Commission canadienne des grains a versé à titre gracieux-et je vous rappelle qu'un paiement à titre gracieux est un paiement auquel n'est liée aucune obligation légale et qui est fait comme un don dans l'intérêt public-un montant total d'environ 657 000 $ à des producteurs pour les indemniser pour les pertes causées par la faillite d'une entreprise de nettoyage de semences, qui était titulaire d'une licence de la commission.

- State aid N 222/93 - Shipbuilding - Restructuring of Boelwerf - Belgium - Flanders - Approval Following a proposal made by M. Van Miert, Vice-President of the Commission in charge of the competition policy and due to the commitments taken by the flemish authorities, the Commission has approved the restructuring aid package for Boelwerf, the Flemish yard that went bankrupt in October 1992 and was sold in the spring of 1993 to a combination of Begemann Belgium N.V. and Werfinvest NV, a daughter company of the public investment company Gimvindus.
- Aide d'Etat n° 222/93 - Construction navale - Restructuration de Boelwerf - Belgique - Flandre - Approbation A la suite d'une proposition formulée par M. Van Miert, vice-président de la Commission responsable de la politique de la concurrence et eu égard aux engagements pris par les autorités flamandes, la Commission a approuvé le train de mesures d'aide à la restructuration de Boelwerf, le chantier de construction navale flamand qui a fait faillite en octobre 1992 et a été vendu au printemps 1993 à l'association d'entreprises formée entre Begemann Belgium N.V. et Werfinvest NV, filiale de la société publique d'investissement Gimvindus.

STATE AID / SPAIN (NAVARRA) No 35/95 The Commission, on a proposal from Mr Franz Fischler, has decided to initiate the procedure provided for in Article 93(2) of the EC Treaty against aid granted by the Navarra Government to the company Carnicas el Sadar, set up by the former workers of the company Pamplonica which went bankrupt.
AIDES D'ETAT / ESPAGNE (Navarra) No NN 35/95 La Commission, sur proposition de Mr Franz Fischler, a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CE à l'encontre d'une aide octroyée par le Gouvernement de Navarra à l'entreprise Carnicas el Sadar entreprise constitue par les anciens travailleurs de l'entreprise Pamplonica qui est tombée en faillite.