This is why the Commission started a series of infringement proceedings against Member States in October 2005 (see IP/05/1269 and MEMO/05/372).The Commission is still monitoring closely the market review notification process in the cases of Cyprus, Latvia, Luxembourg, Czech Republic and Estonia, whose first notifications have been received after the proceedings were opened in October.
C’est la raison pour laquelle la Commission a ouvert, en octobre 2005, une série de procédures d'infraction à l'encontre de plusieurs États membres (voir IP/05/1269 et MEMO/05/372). La Commission continue à surveiller étroitement la procédure de notification d’analyses de marché de la part de Chypre, de la Lettonie, du Luxembourg, de la République tchèque et de l'Estonie, dont les premières analyses ont été reçues après l'ouverture des procédures d’infraction en octobre.