Vertaling van "commission wondered therefore " (Engels → Frans) :

The Commission wondered therefore whether the charges of which RMG was relieved correspond entirely to legacy costs within the meaning of the case-law of the Court of Justice of the European Union and whether there indeed would be a level playing field once the relief was implemented.
La Commission s’est donc demandé si cette prise en charge correspondait entièrement aux coûts historiques au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et si les règles du jeu seraient bien équitables une fois la prise en charge mise en œuvre.

Therefore, I wonder why the hon. member thinks such a commission would be any more independent than the public complaints commission, which was established through an act of parliament and which operates at arm's length from the government.
Alors, je me demande pourquoi il pense que cette commission d'enquête sera plus indépendante que la Commission d'enquête des plaintes du public, qui a été créée par une loi de ce Parlement, et qui travaille à distance du gouvernement.

53. Very much wonders, therefore, whether the DB presented by the Commission constitutes an appropriate and updated answer to the current challenges facing the EU, not least in the context of the ongoing events in the Southern Mediterranean; recalls its strong call for an appropriate and balanced answer to these challenges, with a view to the management of legal migration and slowing down of illegal migration; acknowledging the obligation of EU Member States to conform to established EU law, emphasises the need for sufficient funding and support tools to handle emergency situations in a spirit of full respect of internal protection rules and human rights and solidarity amongst all Member States; highlights in particular the role and support of the European Refugee Fund, including emergency measures in the event of mass influxes of refugees, and greatly regrets that the Commission did not propose any increase for this fund beyond what was initially foreseen in the financial programming;
53. se demande vraiment si, dans ces conditions, le projet de budget présenté par la Commission apporte une réponse appropriée en phase avec les défis auxquels l'Union est aujourd'hui confrontée, eu égard notamment aux évènements qui secouent le sud du bassin méditerranéen; réitère son appel appuyé en faveur d'une réponse appropriée et équilibrée à ces défis, de façon à parvenir à une meilleure gestion de l'immigration légale et de ralentir l'immigration illégale; reconnaît l'obligation incombant aux États membres de se conformer à la législation européenne en vigueur et souligne la nécessité d'un financement suffisant et d'instruments d'encadrement permettant de faire face à des situations d'urgence dans le respect plein et entier des droits de l'homme, des règles de protection internes et de la solidarité entre tous les États membres; met notamment en exergue le rôle et l'appui du Fonds européen des réfugiés, notamment les mesures d'urgence visant à répondre aux flux massifs de réfugiés, et regrette vivement que la Commission n'ait pas proposé une dotation de ce Fonds allant au-delà des crédits initialement prévus dans la programmation financière;

54. Very much wonders, therefore, whether the DB presented by the Commission constitutes an appropriate and updated answer to the current challenges facing the EU, not least in the context of the ongoing events in the Southern Mediterranean; recalls its strong call for an appropriate and balanced answer to these challenges, with a view to the management of legal migration and slowing down of illegal migration; acknowledging the obligation of EU Member States to conform to established EU law, emphasises the need for sufficient funding and support tools to handle emergency situations in a spirit of full respect of internal protection rules and human rights and solidarity amongst all Member States; highlights in particular the role and support of the European Refugee Fund, including emergency measures in the event of mass influxes of refugees, and greatly regrets that the Commission did not propose any increase for this fund beyond what was initially foreseen in the financial programming;
54. se demande vraiment si, dans ces conditions, le projet de budget présenté par la Commission apporte une réponse appropriée en phase avec les défis auxquels l'Union est aujourd'hui confrontée, eu égard notamment aux évènements qui secouent le sud du bassin méditerranéen; réitère son appel appuyé en faveur d'une réponse appropriée et équilibrée à ces défis, de façon à parvenir à une meilleure gestion de l'immigration légale et de ralentir l'immigration illégale; reconnaît l'obligation incombant aux États membres de se conformer à la législation européenne en vigueur et souligne la nécessité d'un financement suffisant et d'instruments d'encadrement permettant de faire face à des situations d'urgence dans le respect plein et entier des droits de l'homme, des règles de protection internes et de la solidarité entre tous les États membres; met notamment en exergue le rôle et l'appui du Fonds européen des réfugiés, notamment les mesures d'urgence visant à répondre aux flux massifs de réfugiés, et regrette vivement que la Commission n'ait pas proposé une dotation de ce Fonds allant au-delà des crédits initialement prévus dans la programmation financière;

The Commission therefore wonders whether the existing rules in Member States will suffice to give full effect to the Eurojust decision and to make Eurojust an efficient and effective tool.
Par conséquent, la Commission se demande si les règles en vigueur dans les États membres suffiront à donner pleinement effet à la décision Eurojust et à faire de celui-ci un instrument efficace et efficient.

The Ombudsman therefore wonders whether ADR, and in particular mediation, could also be used to good effect in relation to contracts financed by the Commission.
Par conséquent, le Médiateur se demande si l'ADR et plus particulièrement la médiation, pourrait être utilisée de façon effective en matière de contrats financés par la Commission.

The Commission therefore wondered whether privatisation, in whole or in part, was being seriously considered and whether, if privatisation did take place, it would be conducted by means of an open, transparent and non‐discriminatory procedure.
La Commission se demandait par conséquent si une privatisation totale ou partielle était sérieusement envisagée et si des mesures avaient été prises le cas échéant pour la réaliser dans le cadre d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire.

It is therefore little wonder that, over the 1979-1990 period, Ottawa businesses were awarded more contracts and that the annual amounts paid to each of them for federal research and development work were much higher than anywhere else (1545) A June 1995 study commissioned by the INRS, Quebec's national institute for scientific research, came to similar conclusions.
Ainsi, il ne faut pas s'étonner que les entreprises d'Ottawa obtiennent des contrats avec beaucoup plus de récurrence, et les montants annuels reçus par entreprise au titre des contrats fédéraux de recherche et développement, sur l'ensemble de la période de 1979-1990, sont nettement plus importants à Ottawa (1545) Par ailleurs, une étude produite en juin 1995 pour le compte de l'INRS arrive à des conclusions similaires à celles de l'étude du ministère.

The Commission therefore wondered whether the State's behaviour was really that of a prudent market-economy investor.
La Commission avait donc exprimé des doutes au sujet du comportement de l'Etat comme un investisseur avisé en économie de marché.