In view of the confusion, and following my comments earlier today in Senators' Statements, perhaps the minister might propose to cabinet the establishment of a special joint committee of the Senate and the House of Commons, similar to the Special Joint Committee on Child Custody and Access, to investigate what further can be done.
Compte tenu de la confusion qui existe et de ce que j'ai dit plus tôt au cours de la période des déclarations de sénateurs, je me demande si le ministre serait prêt à demander au Cabinet la formation d'un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes, semblable au comité spécial mixte sur les droits de garde et de visite des enfants, pour étudier la question plus à fond.