Traduction de «commissioner clarify precisely » (Anglais → Français) :

9. Calls on the Commission and the Council urgently to address the refugee crisis by conducting an enquiry into the shipwrecks of boat people and related cases of failure to lend assistance at sea, in cooperation with the Commissioner for Human Rights and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, by asking the EU Members States to make public the agreements concluded with third countries, by providing support to the countries concerned, and, in particular, by exploring the possibility of setting up humanitarian corridors and unblocking without delay the negotiations on the Joint EU Resettlement Programme; calls on the Member States, in partnership with the UNHCR, to resettle refugees having fled Libya who are still stuck in camps on the Tunisian and Egyptian borders and whose lives would be endangered by a return to Libya on account of the abuses being committed against sub-Saharan peoples; calls on the Commission to clarify the precise circumstances in which Member States subject to a ‘disproportionate influx of displaced persons’ could avail themselves of the provisions of Directive 2001/55/EC on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons; calls on the Council and the Commission to ensure that there is a follow-up to the Commission communication entitled ‘Evaluation of EU Readmission Agreements’, in particular as regards respect for fundamental rights in the implementation of such agreements.
9. invite la Commission et le Conseil à se saisir de toute urgence de la crise des réfugiés et, à ce titre, à enquêter sur la disparition en mer de "boat people" et sur les cas analogues d'omission de porter secours en mer, en coopération avec le Commissaire aux droits de l'homme et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à demander aux États membres de rendre publics les accords conclus avec des pays tiers, à apporter un soutien aux pays concernés et, en particulier, à étudier la possibilité de mettre en place des couloirs humanitaires et à débloquer sans tarder les négociations sur le programme européen commun de réinstallation; appelle les États membres à réinstaller, en partenariat avec le UNHCR, les réfugiés ayant fui la Libye et toujours bloqués dans les camps aux frontières tunisienne et égyptienne, dont le retour en Libye représenterait une menace pour leur vie, eu égard aux exactions commises à l'encontre des populations subsahariennes; demande à la Commission européenne de clarifier les conditions précises dans lesquelles les États membres confrontés à un "afflux disproportionné de personnes déplacées" pourraient bénéficier des dispositions visées par la directive 2001/55/CE relatives à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées; demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce qu'un suivi soit donné à la communication de la Commission intitulée "Évaluation des accords de réadmission" eu égard en particulier au respect des droits fondamentaux dans la mise en œuvre desdits accords.

Could the Commissioner clarify precisely what he means?
La Commission peut-elle préciser quelles sont actuellement ses intentions?

Therefore, we certainly have to clarify very precisely, in view of the Treaty of Lisbon and the Charter of Fundamental Rights, precisely those aspects of Community law which the Commission and Parliament are entitled to respond to, because we can then avoid Commissioner Barrot or Leonard Orban saying in the future that important issues such as Slovakia’s language law do not come under the Community’s remit.
Nous devons donc absolument identifier clairement les facettes du droit communautaire sur lesquelles la Commission et le Parlement ont le droit de se prononcer, en vertu du traité de Lisbonne et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Nous pourrons ainsi éviter que le commissaire Barrot ou Leonard Orban déclarent que des questions incontournables comme celle du droit linguistique slovaque ne relèvent pas des attributions communautaires.

Furthermore, despite clear and precise obligations under the Official Languages Act and later under the Air Canada Public Participation Act, Air Canada has frequently demonstrated a recalcitrant attitude toward its obligations, forcing complainants and the Office of the Commissioner to ask the courts to clarify the law.
De plus, malgré les obligations claires et précises en vertu de la Loi sur les langues officielles et, ensuite, de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, Air Canada a souvent adopté une attitude récalcitrante à l'égard de ses obligations, forçant les plaignants et le Commissariat à aller devant les tribunaux pour clarifier l'application de la loi.

– (EL) Mr President, Mr President-in-Office of the Council, Commissioner, having clarified that the New Democracy delegation supports both Turkey's European prospects and the start of accession negotiations, I wish to point out certain obligations which Turkey has, precisely because of its European prospects and the negotiations.
- (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, ayant précisé que la délégation de Nouvelle démocratie soutient les perspectives européennes de la Turquie et l’ouverture des négociations d’adhésion, je souhaite insister sur certaines obligations de la Turquie, qui découlent précisément de ses perspectives européennes et des négociations.