Traduction de «commissioner may respond » (Anglais → Français) :

23 (1) In addition to any method of responding to a garnishee summons permitted by provincial garnishment law, the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner may respond to a garnishee summons by registered mail or by any other method prescribed.
23 (1) En plus des modes de comparution autorisés par le droit provincial en matière de saisie-arrêt, le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique ou le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique peut comparaître soit par courrier recommandé, soit de toute autre manière réglementaire.

The commissioner can ask the courts for clarification of particular questions, but by and large, the commissioner responds to complaints and in the matter of judicial recourse responds to an initiative taken by the complainant, who, after the process of investigation and recommendation, may still not be satisfied with the outcome and may wish to take it before the courts.
Il peut demander aux tribunaux d'éclaircir une question en particulier, mais, généralement, le commissaire répond aux plaintes et, dans les cas de recours en justice, répond à une initiative prise par le plaignant qui, à l'issue de l'enquête et après les recommandations, n'est peut-être toujours pas satisfait et veut s'adresser aux tribunaux.

It is extremely difficult in practice for a producer, for example, a prospective Canadian supplier, to respond to a bid request conditionally, indicating that supply is predicated upon obtaining a compulsory licence and that obtaining a compulsory licence may be a lengthy process involving modifying a government list to add the medicine to that list, opening negotiations with a patent holder or holders for a voluntary licence, and awaiting an ultimate determination by the Commissioner of Patents as to whether a licence should be issued.
Il est extrêmement difficile en pratique pour un producteur, par exemple, un fournisseur canadien éventuel, de répondre à une demande de soumission de façon conditionnelle, en faisant savoir que son offre dépend de l'obtention d'une licence obligatoire pour laquelle un processus assez long peut être nécessaire, processus qui peut comporter la modification d'une liste établie par le gouvernement en vue d'y ajouter le médicament en question, des négociations avec un détenteur de brevet concernant une licence volontaire et l'attente de la décision ultime du commissaire aux brevets concernant la pertinence de délivrer une licence.

The Commissioner may respond today.
Le commissaire peut répondre aujourd’hui.

- (PL) Mr President, Commissioner, may I begin by responding briefly to two statements made by fellow Members.
- (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d’abord répondre brièvement à deux commentaires qui ont été formulés par certains de mes collègues.

At the debate on this topic yesterday, initiated by Mrs Berès, Commissioner Almunia responded by saying that before we act we must establish with certainty which measures are really necessary and which ones may cause even more damage.
Lors du débat que M Berès a lancé hier sur ce sujet, le commissaire Almunia a répondu en disant qu'avant d'agir, nous devons déterminer avec certitude quelles mesures sont vraiment nécessaires et quelles mesures peuvent causer encore plus de dommages.

The commissioner in this regard conducts an independent review of the CSE, so you do have that kind of oversight here by reviewing the CSE's activities to ensure they are in compliance with the law, responding to complaints, undertaking any investigation the commissioner considers necessary, and informing not only the Minister of Justice but, in this instance, the Attorney General of Canada of any CSE activity that the commissioner believes may not be in compliance with the law.
Le commissaire, à cet égard, fait un examen indépendant du CST, donc il y a ce type de surveillance, par le biais de l'examen des activités du CST pour vérifier sa conformité à la loi, pour répondre aux plaintes, entreprendre des enquêtes que le commissaire juge nécessaire et informer et non seulement le ministre de la Justice mais, dans ce cas-ci, le procureur général du Canada de toute activité du CST que le commissaire estime pouvoir être contraire à la loi.

We would be very interested to know whether, when the Commissioner responds to this debate, he would be able to outline the types of situations that he envisages this may be used for – although, of course, we have some ideas ourselves.
Nous aimerions savoir, lorsque le commissaire répondra à ce débat, dans quels types de situation il envisage d'utiliser ce dispositif même si, bien entendu, nous avons certaines idées à ce sujet.