Traduction de «law responding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

respond to alarm systems | respond to home security alarm systems | respond to burglar alarm systems | respond to company security alarm systems
réagir à un système d’alarme anti-intrusion

A rare genetic neuromuscular disease with characteristics of acute episodic muscle weakness in upper and lower extremities (which responds to acetazolamide treatment) associated with later-onset chronic slowly progressive distal axonal neuropathy.
paralysie périodique avec neuropathie motrice distale tardive

implement actions in response to nuclear emergency | nuclear emergencies responding | respond to nuclear emergencies | responding to nuclear emergencies
réagir en cas d’urgence nucléaire

respond to an enquiry | responding to enquiries | reply to questions | respond to enquiries
répondre à des demandes de renseignements

association responder in ROSE | association responding application entity
entité d'application répondant à la demande d'association | entité d'application répondant à l'association | répondeur d'association

responder | responding patient
répondeur

to come into action | to come into action on | to function in response | to function in response to | to operate | to operate on something | to respond | to respond to something
répondre | répondre à une commande | répondre à une impulsion

respondent | responding state
Etat répondeur

Civil law proceedings
procédure civile

Common-law wife
conjointe de fait

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.
La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013DC0122 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITEE AND THE COMITTEE OF THE REGIONS Smart regulation - Responding to the needs of small and medium - sized enterprises
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013DC0122 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Réglementation intelligente - Répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises

Today's Communication responds to a call in March by the European Parliament, which asked the Commission to set a clear and comprehensive set of criteria for land market regulations to ensure a level playing field in compliance with EU law.
La communication présentée aujourd'hui fait suite à un appel lancé au mois de mars dernier par le Parlement européen, lequel a demandé à la Commission de définir un ensemble clair et détaillé de critères relatifs aux réglementations des marchés fonciers, qui garantisse des conditions équitables dans le respect du droit de l'Union.

Among laws of overriding national importance are those concerning the criminal law, laws protecting health and safety, laws responding to emergencies, and Canada's international obligations.
Entre autres lois qui revêtent une importance primordiale à l'échelle nationale, il y a la loi pénale, les lois relatives à la protection de la santé et de la sécurité, les lois visant à répondre aux situations d'urgence et celles relatives aux obligations internationales du Canada.

While there are three distinct legal mechanisms, they are all directly relevant to the broader question of how citizens can lawfully respond when faced with urgent and unlawful threats to their property, to themselves and to others.
Il existe trois mécanismes juridiques distincts, mais ils ont tous un rapport direct avec la question générale de savoir comment les citoyens peuvent légalement réagir devant une menace imminente et sérieuse à leurs biens, à eux-mêmes et à d'autres personnes.

Far from it, Mr. Speaker, for the measures set out in this bill have been carefully developed to balance the need to protect society and denounce unlawful conduct with the need to ensure that sentences in Canadian law respond to individual circumstances.
Loin de là, les mesures contenues dans le projet de loi ont été soigneusement élaborées afin d'établir un équilibre entre la nécessité de protéger la société et de dénoncer une conduite illégale, et celle de veiller à ce que les peines imposées en droit canadien tiennent compte des circonstances individuelles.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - mi0014 - EN - Responding to the crisis in the European automotive industry
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - mi0014 - EN - Réagir face à la crise de l’industrie automobile européenne

The commissioner in this regard conducts an independent review of the CSE, so you do have that kind of oversight here by reviewing the CSE's activities to ensure they are in compliance with the law, responding to complaints, undertaking any investigation the commissioner considers necessary, and informing not only the Minister of Justice but, in this instance, the Attorney General of Canada of any CSE activity that the commissioner believes may not be in compliance with the law.
Le commissaire, à cet égard, fait un examen indépendant du CST, donc il y a ce type de surveillance, par le biais de l'examen des activités du CST pour vérifier sa conformité à la loi, pour répondre aux plaintes, entreprendre des enquêtes que le commissaire juge nécessaire et informer et non seulement le ministre de la Justice mais, dans ce cas-ci, le procureur général du Canada de toute activité du CST que le commissaire estime pouvoir être contraire à la loi.

if the respondent did not appear and was not represented in the proceedings in the State of origin, a document or documents attesting, as appropriate, either that the respondent had proper notice of the proceedings and an opportunity to be heard, or that the respondent had proper notice of the decision and the opportunity to challenge or appeal it on fact and law.
si le défendeur n’a ni comparu, ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu l’opportunité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit.

That is in fact the way the criminal law responds to sexual assault in general, namely, by focusing on the wrongdoing of the offender and not the victim.
C'est en fait la façon dont le droit pénal punit les agressions sexuelles en général, c'est-à-dire en se concentrant sur l'acte coupable du contrevenant, et non sur la victime.