The Commission recalls in particular that, following the Council agreement on the package of non-discrimination measures, the Community has undertaken to give effect to the principle of equal treatment without distinction on the basis of race, ethnic origin, religion or beliefs, disability, age or sexual orientation.
La Commission rappelle notamment que, suite aux accords du Conseil sur le paquet de mesures en matière de non-discrimination, la Communauté s'est engagée à mettre en oeuvre le principe d'égalité de traitement sans distinction de race, d'origine ethnique, de religion ou des convictions, d'un handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle.