Vertaling van "commission’s investigation respondents have indeed " (Engels → Frans) :

Google's rights of defence were respected throughout the Commission's investigation – it was granted the opportunity to respond to both Statements of Objections on the basis of full access to the non-confidential Commission file as well as access to a range of confidential business and traffic data that was granted to Google's advisors in so-called "data rooms".
Les droits de la défense de Google ont été respectés tout au long de l'enquête de la Commission: elle a eu la possibilité de répondre aux deux communications des griefs sur la base d'un accès complet à la version non confidentielle du dossier de la Commission ainsi que d'un accès à une série de données confidentielles en matière commerciale et concernant le trafic, accordé aux conseils de Google dans des «salles d'information».

The Commission will investigate whether the three companies, in their role as licensors of rights for merchandising products, may have breached EU competition rules by restricting their licensees' ability to sell licensed merchandise cross-border and online.
La Commission examinera si les trois entreprises, en leur qualité de donneurs de licences sur les droits relatifs à des produits dérivés, ont enfreint les règles de concurrence de l'UE en limitant la capacité des preneurs de licences à vendre des produits dérivés sous licence par-delà les frontières et en ligne.

The Commission's investigation showed that the parties would have held high combined market shares for a number of pesticides and for certain plant growth regulators, with few other competitors remaining.
L'enquête de la Commission a montré que les parties auraient détenu des parts de marché cumulées élevées pour un certain nombre de pesticides et de régulateurs de croissance végétale, les autres concurrents restants étant peu nombreux.

During the Commission’s investigation, respondents have indeed confirmed that GDP would be the most likely and effective potential entrant on these markets, in particular due to its wide gas customer base, its well-known national brand as well its ability to make dual-fuel offers.
Les personnes interrogées dans le cadre de l’enquête de la Commission ont en effet confirmé que GDP serait le nouvel arrivant le plus probable et le mieux armé sur ces marchés, notamment en raison de l'étendue de sa base de clientèle, de sa marque nationale bien connue et de sa capacité à faire des offres doubles.

The investigation revealed that indeed pure bio-fuels used in Germany have benefitted from a tax incentive since 1999 which was reduced as of 1 August 2006.
L'enquête a révélé que les biocarburants purs utilisés en Allemagne bénéficient effectivement d'une incitation fiscale depuis 1999, qui a été réduite à compter du 1er août 2006.

At this regard, the Commission notes that Greece has indeed demonstrated that the mines were closed or would have been closed had they not been purchased by Ellinikos Xrysos (38).
En l’occurrence, la Commission souligne que la Grèce a effectivement prouvé que les mines avaient fermé ou qu’elles auraient fermé sans la reprise par Ellinikos Xrysos (38).

In its decision initiating the procedure, the Commission observed that DSB did indeed have clearly defined public service obligations to discharge and that the first criterion in the judgment in Altmark was therefore fulfilled.
Dans sa décision d’ouverture, la Commission a constaté que DSB était effectivement chargée de l’exécution de missions de service public clairement définies et que par conséquent le premier critère de l’arrêt Altmark était rempli.

The main recommendations made have been highlighted hereunder (in italics), including an indication of how the Commission intends to respond to them.
Les principales recommandations sont reproduites ci-après (en italiques), accompagnées d’un commentaire sur la manière dont la Commission entend en tenir compte.

However, the Commission shall not require payment under the second or the third subparagraph from undertakings which show that they have not implemented the infringing decision of the association and either were not aware of its existence or have actively distanced themselves from it before the Commission started investigating the case.
Cependant, la Commission n'exige pas le paiement visé aux deuxième et troisième alinéas auprès des entreprises qui démontrent qu'elles n'ont pas appliqué la décision incriminée de l'association et qu'elles en ignoraient l'existence ou s'en sont activement désolidarisées avant que la Commission n'entame son enquête.