Traduction de «require payment under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Return of Allocations and Payments under an Employee Profit-Sharing Plan [ Return of Allocations and Payments Under Employees' Profit Sharing Plan ]
Déclaration des paiements et des montants attribués dans le cadre d'un régime de participation des employés aux bénéfices [ Déclaration de montants attribués et de paiements en vertu d'un régime de participation des employés aux bénéfices ]

retail price index excluding mortgage interest payments | underlying inflation rate | underlying rate of inflation | RPIX [Abbr.]
indice des prix de détail hors versements d'intérêts hypothécaires

payment in full | payment under subscription
libération

payment due [ required payment ]
versement exigible [ paiement exigible ]

Pioneer Trust Payment Continuation Act [ An Act to provide for the continuation of payments under certain guaranteed income averaging certificates issued by the Pioneer Trust Company ]
Loi sur la continuation des paiements de Pioneer Trust [ Loi visant la continuation des paiements prévus par certains certificats garantis à versements invariables délivrés par la compagnie Pioneer Trust ]

degradation in required sensitivity under channel switching
dégradation de la sensibilité requise en cas de commutation de canal

payment under protest | protest
paiement sous réserve | paiement sous protêt

Ordinance of 18 December 1995 on Payments, Loans and Financial Assistance under the Railways Act | Railways Payments Ordinance [ RailPO ]
Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]

payments accruing under
sommes versées au titre de

under US reporting requirements
conformément aux critères américains

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) If the Minister has, under this section, required a person to pay to the Receiver General on account of the liability under this Act of a debtor moneys otherwise payable by the person to the debtor as interest, rent, remuneration, a dividend, an annuity or other periodic payment, the requirement applies to all such payments to be made by the person to the debtor until the liability under this Act is satisfied, and operates to require payments to the Receiver General out of each such payment of such amount as is required by the Minister in a notice in writing.
(4) L’obligation, faite par le ministre aux termes du présent article, de verser au receveur général, au titre d’une somme dont un débiteur est redevable en vertu de la présente loi, des sommes à payer par ailleurs par toute personne au débiteur à titre d’intérêts, de loyer, de rémunération, de dividende, de rente ou autre paiement périodique, s’étend à tous les paiements à effectuer par la personne au débiteur tant que la somme dont celui-ci est redevable n’est pas acquittée. La partie de chaque paiement qui est versée au receveur général est fixée par le ministre dans un avis écrit à cet effet.

2. If an ESM Member fails to meet the required payment under a capital call made pursuant to Article 9(2) or (3), a revised increased capital call shall be made to all ESM Members with a view to ensuring that the ESM receives the total amount of paid-in capital needed.
2. Si un membre du MES ne verse pas les fonds appelés conformément à l'article 9, paragraphes 2 et 3, un appel de fonds revu à la hausse est lancé à tous les membres du MES pour que celui-ci reçoive la totalité du capital nécessaire.

They claim that the Commission may not prohibit the payment of guarantees granted to individual shareholders, may not require the State to suspend any payment under the cooperative guarantee scheme and may not recover payments made under that scheme to individual shareholders
Elles font valoir que la Commission ne pourrait interdire l'exécution des garanties octroyées aux associés personnes physiques. Elle ne pourrait enjoindre à l'État de suspendre tout paiement au titre du régime de garantie des coopératives ni récupérer des paiements effectués au titre dudit régime au bénéfice des associés personnes physiques.

Where farmers are found not to have complied on their holding, at any time during three years from payment under the support programmes for restructuring and conversion or at any time during one year from payment under the support programmes for green harvesting, with the statutory management requirements and the good agricultural and environmental condition referred to in Articles 3 to 7 of Regulation (EC) No 1782/2003, the amount of the payment shall, where non-compliance is the result of an action or omission directly imputable to the farmer, be reduced or cancelled, partially or wholly depending on the severity, extent, permanence and repetition of the non-compliance, and the farmer shall, where applicable, be ordered to reimburse it in accordance with the conditions set out in those provisions.
S'il est constaté qu'un agriculteur n'a pas respecté sur son exploitation, au cours des trois années qui ont suivi le paiement de l'aide à la restructuration ou à la reconversion au titre du programme d'aide ou au cours de l'année qui a suivi le paiement de l'aide à la vendange en vert au titre du programme d'aide, les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales visées aux articles 3 à 7 du règlement (CE) no 1782/2003, et que le manquement est la conséquence d'une action ou d'une omission directement imputable à l'agriculteur, le paiement est réduit ou annulé, totalement ou partiellement, selon la gravité, l'étendue, la persistance et la répétition du manquement, et il est exigé, le cas échéant, de l'agriculteur qu'il rembourse les montants perçus conformément aux conditions établies dans lesdites dispositions.

As from 1 January 2009 a farmer receiving payments under the single area payment scheme in those Member States shall respect the statutory management requirements referred to in Annex III according to the following timetable:
À compter du 1er janvier 2009, tout agriculteur percevant des paiements au titre du régime de paiement unique à la surface dans ces États membres respecte les exigences réglementaires en matière de gestion visées à l’annexe III, conformément au calendrier suivant:

After the Commission has required payment under the second subparagraph, where necessary to ensure full payment of the fine, the Commission may require payment of the balance by any of the members of the association which were active on the market on which the infringement occurred.
Après avoir exigé le paiement au titre du deuxième alinéa, lorsque cela est nécessaire pour garantir le paiement intégral de l'amende, la Commission peut exiger le paiement du solde par tout membre de l'association qui était actif sur le marché sur lequel l'infraction a été commise.

However, the Commission shall not require payment under the second or the third subparagraph from undertakings which show that they have not implemented the infringing decision of the association and either were not aware of its existence or have actively distanced themselves from it before the Commission started investigating the case.
Cependant, la Commission n'exige pas le paiement visé aux deuxième et troisième alinéas auprès des entreprises qui démontrent qu'elles n'ont pas appliqué la décision incriminée de l'association et qu'elles en ignoraient l'existence ou s'en sont activement désolidarisées avant que la Commission n'entame son enquête.

These major increases also include: $439.1 million for salary increases, including funds for the salaries of judges, RCMP members, and members of Parliament and House Officers' remuneration as adjusted in accordance with Bill C-28; $382 million for the Resource and Management Review to meet Canada Customs and Revenue Agency's workload requirements, address rust-out, provide for investment requirements, and restore historical service levels; $349 million in payments to various international financial institutions relating to the commitments made by Canada under multilateral debt reduction agreements; $348.6 million for the Department of National Defence spending, including $110.6 million for pay and benefit adjustments approved for military and civilian personnel; and $348.1 million in transfer payments under the Canada Infrastructure Program.
Ces importantes augmentations comprennent également ce qui suit: 439,1 millions de dollars pour les hausses salariales, y compris le financement de la rémunération des juges et des membres de la GRC, ainsi que les rajustements salariaux des députés et des mandataires de la Chambre, conformément aux dispositions du projet de loi C-28; 382 millions de dollars pour l'examen des ressources et de la gestion afin de répondre aux exigences liées à la charge de travail de l'ADRC, au remplacement des équipements, aux besoins en investissement et au rétablissement des niveaux de services antérieurs; 349 millions de dollars en paiements à diverses institutions financières internationales pour les engagements pris par le Canada dans le cadre d'ententes multilatérales de réduction de la dette; 348,6 millions de dollars en dépenses de la Défense nationale, notamment 110,6 millions de dollars pour les rajustements approuvés de salaires et d'avantages sociaux du personnel militaire et civil; et 348,1 milliards de dollars en paiements de transfert dans le cadre du programme Infrastructure Canada.

(b) on the request of or made on behalf of any victim who wishes to undergo treatment or counselling for the purposes of relieving any physical or psychological trauma resulting from a sexual assault, an aggravated sexual assault or a sexual assault with a weapon committed by the offender against the victim, shall require the offender to pay towards the cost of that treatment or counselling an amount to be determined by the Service of the gross payment referred to in subsection (1) or gross income (4) Where an offender is required to make any payment under subsection (3), the offender shall not be required to make any payment under paragraph (2)(b) (5) For the purposes of this section, ``victim'' means a person described in paragraph 2(1)(a)'.
b) à la demande présentée par une victime-ou pour son compte-qui veut suivre un traitement ou une consultation visant à soulager le traumatisme physique ou psychologique résultant d'une agression sexuelle, d'une agression sexuelle grave ou d'une agression sexuelle armée commise contre elle par le délinquant, exiger de ce dernier qu'il verse à titre de remboursement du coût de tel traitement ou consultation, la partie déterminée par le Service, des rétributions et revenu bruts mentionnés au paragraphe (1) (4) Le délinquant tenu d'effectuer un paiement en vertu du paragraphe (3), n'est pas tenu d'effectuer les paiements mentionnés à l'alinéa (2)b) (5) Pour l'application du présent article, «victime» s'entend au sens de l'alinéa 2(1)a)».

Where an offender is required to make any payment under subsection (3), the offender shall not be required to make any payment under paragraph (2)(b).
Le délinquant tenu d’effectuer un paiement en vertu du paragraphe (3), n’est pas tenu d’effectuer les paiements mentionnés à l’alinéa (2)b).