Traduction de «commission’s proposed recital 27 would » (Anglais → Français) :

Absent sufficient ex ante data to allow to reconstruct the profitability analysis based on data which would have been available to So.Ge.A.AL at the time the agreements in question were signed, the Commission exceptionally (see recital 284) considers that for these agreements a regression based on outturn data for the whole period 1998-2010 is an acceptable proxy to what the reasonable expectations of a MEO would have been.
En l'absence de données ex ante suffisantes pour permettre de reconstituer l'analyse de rentabilité basée sur les données qui auraient été disponibles pour So.Ge.A.AL au moment où les contrats en question ont été signés, la Commission considère exceptionnellement (voir considérant 284) que pour ces contrats, une régression basée sur des données de résultat pour toute la période de 1998 à 2010 constitue un indicateur acceptable de ce qu'auraient été les attentes raisonnables d'un OEM.

Under the Commission's proposal, this figure would nearly double to almost 800 000 (In 2010, 560 000 received grants in the 27 Member States, see Annex 1).
Avec la proposition de la Commission, ce chiffre devrait pratiquement doubler et passer à près de 800 000 (en 2010, 560 000 personnes ont bénéficié de subventions dans les 27 États membres - voir l’annexe 1).

If the legislative authority were to accept elements of the Commission’s proposals, detailed consideration would be needed of how to measure whether the risk of error had indeed been restricted to a tolerable level.
Si l’autorité législative devait accepter certains éléments des propositions de la Commission, il conviendrait d’examiner attentivement les moyens qui permettraient d’évaluer si le risque d’erreur avait effectivement été fixé à un niveau tolérable.

During this examination in the light of Articles 87 and 88 of the Treaty, the Commission established that, since Regulation (EEC) No 1035/72 had been repealed by Regulation (EC) No 2200/96, granting of aid on the basis of a provision that no longer existed to organisations whose rights had lapsed (thus rendering inapplicable Article 53 of Regulation (EC) No 2200/96, to which reference is made in recital 27) would interfere with the operation of the mechanisms for the common organisation of the market in fruit and vegetables established by Regulation (EC) No 2200/96.
Dans le cadre de cette analyse à la lumière des articles 87 et 88 du traité, la Commission a constaté que, comme le règlement (CEE) no 1035/72 avait été abrogé par le règlement (CEE) no 2200/96, le fait d’accorder une aide au titre d’une réglementation devenue inexistante à des associations dont les droits étaient devenus caducs [ce qui rendait inapplicable l’article 53 du règlement (CEE) no 2200/96 évoqué au considérant 27] aurait interféré avec le fonctionnement des mécanismes de l’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes instaurés par le règlement (CEE) no 2200/96.

[30] As regards local inland transport, the Commission has proposed legislation that would require Member States to use public service concessions.
[30] Pour ce qui est du transport terrestre local, la Commission a proposé une réglementation qui imposerait aux États membres d'utiliser des contrats de concession de services publics.

[41] As regards local inland transport, the Commission has proposed legislation that would require Member States to use public service concessions.
[41] Pour ce qui est du transport terrestre local, la Commission a proposé une réglementation qui imposerait aux États membres d'utiliser des contrats de concession de services publics.

Under the Commission's proposal, Member States would be legally obliged to permit or require all or certain categories of companies to adopt fair value accounting methods.
La proposition de la Commission fait obligation aux États membres d'autoriser ou d'obliger les entreprises, ou certaines catégories d'entre elles, à appliquer des méthodes de comptabilisation à la juste valeur.

I call on the government to consider a royal commission to propose measures that would add transparency to and wider participation in the process of selecting Supreme Court judges in a manner consistent with our parliamentary system of government.
J'exhorte le gouvernement à songer à la création d'une commission royale qui serait chargée de proposer des mesures destinées à assurer la transparence et une meilleure participation en ce qui concerne le processus de désignation des juges de la Cour suprême, de façon qu'il soit en harmonie avec notre système parlementaire de gouvernement.

1) The European Commission is proposing legislation which would guarantee freedom of information on environmental matters for people throughout the European Community.
(1) La Commission européenne propose une législation garantissant la liberté d'information des citoyens de la Communauté européenne en matière d'environnement.

The Commission's proposed regulation today would involve reducing these tariffs to zero by January 1 2002, two years ahead of the Uruguay Round deadline of January 1 2004.
La proposition faite aujourd'hui par la Commission aboutirait à l'élimination totale de ces droits au 1er janvier 2002, deux ans avant l'échéance prévue par l'Uruguay Round du 1er janvier 2004.