Traduction de «commitment to ratify » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

signing and ratifying, ratifying, or acceding to, as soon as possible and as the case may be
signer et ratifier, ou ratifier, dans les meilleurs délais et selon le cas

officially ratified record [ officially recognized record | official ratified record ]
record homologué

commitment letter | firm commitment lending | loan commitment | standby loan commitment
engagement de prêt

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment
proposition d'engagement

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

Allotment Commitment Control System - Commitment Input Transaction [ Commitment Input Transaction ]
Système de contrôle des engagements se rapportant aux affectations - Introduction des données des engagements [ Introduction des données des engagements ]

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission today proposed that a significant part of the remaining import duties on Sri Lankan products should be removed by the European Union in exchange for the country's commitment to ratify and effectively implement 27 international conventions on human rights, labour conditions, protection of the environment and good governance.
La Commission a proposé aujourd'hui la suppression, par l'Union européenne, d'une partie importante des droits à l'importation restants sur les produits sri-lankais, en échange de quoi le Sri Lanka s'engagerait à ratifier et à mettre effectivement en œuvre 27 conventions internationales sur les droits de l'homme, les conditions de travail, la protection de l'environnement et la bonne gouvernance.

Calls on the Member States to lead by example and to fulfil their commitment to ratifying the principal international humanitarian law instruments and other relevant legal instruments, which have an impact on international humanitarian law.
invite les États membres à montrer l'exemple et à respecter leurs engagements concernant la ratification des principaux instruments internationaux de droit humanitaire et autres instruments juridiques pertinents ayant une incidence sur le droit international humanitaire.

The labour issues discussed included commitments under Art. 13. 4 of the FTA to respect, promote and realise in law and practice the ILO fundamental principles and rights at work as well as to effectively implement the ILO Conventions that Parties have ratified respectively and to make continued efforts towards ratifying the core ILO Conventions and other Conventions classified as 'up-to-date' by the ILO.
Au nombre des questions relatives au travail débattues figuraient les engagements pris en vertu de l’article 13, paragraphe 4, de l’ALE à respecter, à promouvoir et à réaliser dans les législations et les pratiques les principes fondamentaux de l’OIT et les droits au travail, ainsi qu’à mettre en œuvre de manière efficace les conventions de l’OIT que les parties ont ratifiées respectivement et à poursuivre leurs efforts en vue de la ratification des conventions principales de l’OIT et d’autres conventions classées «à jour» par l’OIT.

Takes note of Turkey’s current chairmanship of the Council of Europe Committee of Ministers and encourages Turkey to reflect its commitment to the values of the Council of Europe by signing and ratifying the Framework Convention for the Protection of National Minorities and ratifying all additional protocols to the ECHR;
prend acte de l'actuelle présidence turque au Comité des ministres du Conseil de l'Europe et encourage la Turquie à marquer son attachement aux valeurs du Conseil de l'Europe en signant et en ratifiant la convention-cadre pour la protection des minorités nationales et en ratifiant tous les protocoles additionnels à la Convention européenne des droits de l'homme;

The JTPF has agreed therefore by consensus to recommend Member States to commit to ratify the accession treaties to the Arbitration Convention not later than two years [7] after the accession of new EU Member States.
Le FCPT est dès lors convenu par consensus de recommander aux États membres de s'engager à ratifier les traités d'adhésion à la Convention d'arbitrage au plus tard deux ans [7] après l'adhésion des nouveaux États membres à l'Union européenne.

commits itself to ratify and effectively implement by 31 December 2008 those conventions listed in Part B of Annex III which it has not yet ratified and effectively implemented, and
s'engage à ratifier et à effectivement mettre en œuvre, le 31 décembre 2008 au plus tard, les conventions mentionnées à la partie B de l'annexe III qu'il n'a pas encore ratifiées et effectivement mises en œuvre, et

In order to comply with the EU commitment to ratify these instruments without delay, the Commission has proposed a regulation to give effect to their main provisions, which are not yet covered by Community legislation (see 2.8 - Regulation on POPs).
Pour permettre à l'Union européenne de respecter l'engagement qu'elle a pris de ratifier rapidement ces instruments, la Commission a proposé un règlement donnant effet à leurs principales dispositions non encore prévues par la législation communautaire (voir 2.8 - Règlement sur les POP).

(14) The Gothenburg European Council on 15 and 16 June 2001 reaffirmed the determination of the Community and the Member States to meet their commitments under the Protocol, and stated that the Commission will prepare a proposal for ratification before the end of 2001 making it possible for the Community and its Member States to fulfil their commitment rapidly to ratify the Protocol.
(14) Le Conseil européen réuni à Göteborg les 15 et 16 juin 2001 a réaffirmé la détermination de la Communauté et des États membres de tenir les engagements pris dans le cadre du protocole et annoncé que la Commission élaborerait, avant la fin de 2001, une proposition en vue de sa ratification, ce qui permettrait à la Communauté et aux États membres d'honorer leur engagement de ratifier rapidement le protocole.

(5) Whereas the Community and its Member States ratified the Conventions on Biological Diversity and on Climate Change, and have signed the Convention on Desertification; whereas they are thus committed to take into account the common but differing responsibilities of developed parties and developing parties on the subject;
(5) considérant que la Communauté et ses États membres ont ratifié les conventions sur la diversité biologique et sur les changements climatiques et qu'ils ont signé celle sur la désertification; qu'ils se sont ainsi engagés à tenir compte des responsabilités communes, mais différenciées, des parties développées et des parties en développement en la matière;