Traduction de «commitment to submit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

propose preliminary artwork | submitting preliminary artwork | submit preliminary artwork | submit preliminary artworks
soumettre des œuvres préliminaires

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

commitment letter | firm commitment lending | loan commitment | standby loan commitment
engagement de prêt

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal
texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment
proposition d'engagement

Tampon submitted as specimen
tampon hygiénique présenté comme échantillon

Type of lymph node submitted
type de lymphonœud présenté

commit to intercultural awareness | commit to multi cultural awareness | evidence intercultural awareness | show intercultural awareness
faire preuve de conscience interculturelle

proposing improvements to artistic production | submit improvements to artistic production for approval | present improvements to artistic production | propose improvements to artistic production
proposer des améliorations à une production artistique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the context of this decision, Romania committed to submit a restructuring plan aimed at ensuring the future viability of CE Hunedoara, if the company were unable to pay back the rescue aid in six months' time.
Dans le contexte de cette décision, la Roumanie s'est engagée à soumettre un plan de restructuration visant à garantir la viabilité future de CE Hunedoara dans l'hypothèse où l'entreprise ne serait pas en mesure de rembourser l'aide au sauvetage dans un délai de six mois.

In accordance with Article 13 of Regulation (EU) No 19/2013 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2013 implementing the bilateral safeguard clause and the stabilisation mechanism for bananas of the Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part(hereafter the "Regulation"), the Commission committed to submit an annual report to the European Parliament and the Council on the application, implementation and fulfilment of obligations of the Agreement and the Regulation.
En vertu de l’article 13 du règlement (UE) nº 19/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part(ci-après le «règlement»), la Commission s’est engagée à présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur l’application, la mise en œuvre et le respect des obligations découlant de l’accord et du règlement.

Germany committed to submit an evaluation report on the EEG 2017 to the Commission by the end of June 2020.
L'Allemagne s'est engagée à remettre un rapport d'évaluation sur la loi EEG 2017 à la Commission d'ici à la fin juin 2020.

In accordance with Regulation (EU) No 19/2013 (hereafter the "Regulation") the Commission committed to submit an annual report to the European Parliament and the Council on the application, implementation and fulfilment of obligations of the Agreement and the Regulation.
Conformément au règlement (UE) nº 19/2013 (ci-après le «règlement»), la Commission est tenue de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur l’application, la mise en œuvre et le respect des obligations découlant de l’accord et dudit règlement.

16. Calls on the Commission to honour its commitment to submit, before the end of 2015, a new proposal for the revision of EU waste legislation based on a holistic approach that: addresses entire product lifecycles, including waste prevention; setting EU resource efficiency targets that limit resources and energy consumption, and a corresponding lead indicator; and promotes the ecodesign of products in order to facilitate reuse and recycling, taking the full product cycle into account with the aim of ensuring sustainable materials management; stresses the need to keep recycling targets that are at least as ambitious as those of the withdrawn proposal; calls on the Commission and the Member States to promote a market for secondary raw materials after recycling;
16. invite la Commission à soumettre avant la fin de l'année 2015, une nouvelle proposition de révision de la législation de l'Union européenne en matière de déchets basée sur une approche globale qui: prend en considération la totalité du cycle de vie des produits, y compris la prévention des déchets; fixe des objectifs en matière d'utilisation efficace des ressources, qui limitent la consommation des ressources et de l'énergie, ainsi qu'un indicateur clé correspondant; et encourage l'écoconception des produits afin de faciliter la réutilisation et le recyclage, qui tienne compte de l'ensemble du cycle de vie des produits dans le but d'assurer la gestion durable des matériaux; souligne la nécessité de maintenir des objectifs de recyclage au moins aussi ambitieux que ceux de la proposition qui a été retirée; demande à la Commission et aux États membres de promouvoir un marché pour des matières premières après recyclage;

9. Considers it regrettable that last year most Member States did not respect their commitment to submit a National Job Plan (NJP) as part of their 2012 NRPs; calls on the Member States to respect this commitment in 2013; stresses that NJPs should include comprehensive measures for job creation and green employment, a link between employment policies and financial instruments, labour market reforms, a clear timetable for rolling out the multiannual reform agenda over the next 12 months and an indication of both the fields and regions experiencing specialisation shortages and surpluses;
9. juge regrettable que, la plupart des États membres n'aient pas respecté, l'an passé, leur engagement à soumettre un plan national pour l'emploi (PNE) dans le cadre de leur PNR 2012; invite les États membres à respecter cet engagement en 2013; tient à ce que les PNE comportent des mesures d'ensemble pour la création d'emplois et les emplois verts, un lien entre les politiques de l'emploi et les instruments financiers, des réformes du marché du travail, un calendrier précis pour le déploiement du programme de réforme pluriannuel au cours des 12 prochains mois et l'indication des domaines et des régions connaissant des pénuries et des excédents de spécialisation;

30. Stresses the need to continue the programme for the most deprived persons; reminds the Commission of its commitment to submit, in good time, a legislative proposal in this regard in order to ensure continuity of the support for such a programme after 2013 on a new legal basis and with independent funding;
30. insiste sur la nécessité de poursuivre le programme en faveur des personnes les plus démunies; rappelle à la Commission qu'elle s'est engagée à présenter en temps utile une proposition législative en ce sens afin de garantir la continuité des moyens destinés à un tel programme après 2013 fondé sur une nouvelle base juridique et doté d'une enveloppe financière autonome;

(7) In its Resolution of 29 June 2000 on the follow-up to the Evora conference on health determinants, the Council considered that the increasing differences in health status and health outcomes between and within Member States called for renewed and coordinated efforts at national and Community level; welcomed the Commission's commitment to submit a proposal for a new public health programme containing a specific strand of action aimed at addressing health determinants by means of health promotion and disease prevention underpinned by intersectoral policy and agreed that there was a need to develop the appropriate knowledge base for this and, therefore, that an efficacious health monitoring system should be established for this purpose; stressed the importance of the new Community public health strategy building upon the activities on specific determinants taken in the existing programmes, especially with respect to tobacco, nutrition and alcohol and that it was important not only to ensure continuity with existing actions, but also to take forward work on these issues in a fully coherent and systematic way.
(7) Le Conseil, dans sa résolution du 29 juin 2000 sur le suivi de la conférence d'Evora sur les facteurs déterminants pour la santé, a estimé que les différences croissantes entre les États membres et à l'intérieur de ceux-ci, en ce qui concerne l'état de santé et les résultats sanitaires, nécessitaient des efforts renouvelés et coordonnés aux niveaux national et communautaire, s'est félicité de l'engagement pris par la Commission de présenter une proposition concernant un nouveau programme de santé publique comportant un volet ayant pour objectif de s'attaquer aux facteurs déterminants pour la santé par la promotion de la santé et la prévention des maladies, étayé par une politique intersectorielle, et s'est déclaré d'accord pour estimer qu'il fallait mettre au point la base de connaissances appropriées pour ce faire et qu'un système efficace de surveillance de la santé devrait donc être instauré à cette fin. Il a souligné l'importance de la nouvelle stratégie communautaire dans le domaine de la santé publique, qui s'appuie sur les actions concernant des facteurs déterminants spécifiques menées dans le cadre des programmes existants, en particulier en ce qui concerne le tabac, l'alimentation et l'alcool. Il a également souligné qu'il importait non seulement d'assurer la continuité avec les actions déjà entreprises, mais également de poursuivre les travaux sur ces questions d'une manière parfaitement cohérente et systématique.

38. Notes the Commission"s commitment to submit a Green Paper on entrepreneurship before the spring 2003 European Council meeting; hopes that it will include the recommendations of the Charter for Small Enterprises;
38. prend acte de l"engagement de la Commission de présenter, avant le Conseil européen de printemps de 2003, un livre vert sur l"esprit d"entreprise ; souhaite que les recommandations de la Charte des petites entreprises soient reprises;

38. Notes the Commission’s commitment to submit a Green Paper on entrepreneurship before the spring 2003 European Council meeting; hopes that it will include the recommendations of the Charter for Small Enterprises;
38. prend acte de l’engagement de la Commission de présenter, avant le Conseil européen de printemps de 2003, un livre vert sur l’esprit d’entreprise ; souhaite que les recommandations de la Charte des petites entreprises soient reprises;