Vertaling van "commitments and disbursements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rate of commitment and disbursement of financial resources
rythme d'engagement et de versement des ressources financières

zero disbursement commitment
engagement à déboursement nul

fast disbursing instrument | fast disbursing means | quick disbursing facility
action à déboursement rapide

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

quick-disbursing loan [ fast disbursing loan | quick disbursing loan ]
prêt à décaissement rapide

disbursement of public money [ disbursement of government funds | disbursement of public funds ]
décaissement de fonds publics

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

Real Property Disposition Revolving Fund General Disbursement Clarification [ RPDRF General Disbursement Clarification ]
Éclaircissements sur les déboursés généraux du Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers [ Éclaircissements sur les déboursés généraux du FRABI ]

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

All of the EUR 523.9 million announced in Brussels in 2013 has been committed and disbursed, mainly in the form of direct support to the Malian budget , the reform of the rule of law and support for the delivery of basic social services.
Sur les 523,9 millions d'euros annoncés à Bruxelles en 2013, l’ensemble a été engagé et payé, notamment via un appui direct au budget de l'Etat malien, à la réforme de l'Etat de droit et l'appui à la délivrance des services sociaux de base à la population.

59. Asks the Commission and the EEAS to report on the extent to which the target of spending 20 % of the Union budget and the EDF over 2014 to 2020 on climate related action is implemented in development aid, specifying what has been committed and disbursed;
59. demande à la Commission et au SEAE d'indiquer dans quelle mesure l'objectif de consacrer 20 % du budget de l'Union et du FED au cours de la période 2014-2020 à des actions liées au changement climatique est mis en œuvre dans le cadre de l'aide au développement, en distinguant les crédits d'engagement et de paiement;

For the purposes of this Directive, misappropriation shall consist of an act by a public official to commit or disburse funds, or appropriate or use assets, contrary to the purpose for which they were intended, and which damages the Union's financial interests.
Aux fins de la présente directive, le détournement est l'acte d'un agent public consistant à engager ou dépenser des fonds ou à s'approprier ou utiliser des biens d'une manière contraire aux fins prévues pour ces derniers et portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

4. Member States shall take the necessary measures to ensure that the intentional act by a public official to commit or disburse funds, or appropriate or use assets, contrary to the purpose for which they were intended and with the intent to damage the Union's financial interests, is punishable as a criminal offence (misappropriation).
4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l'acte intentionnel d'un agent public , consistant à engager ou dépenser des fonds ou à s'approprier ou utiliser des biens d'une manière contraire aux fins prévues pour ces derniers et dans l'intention de porter atteinte aux intérêts financiers de l'Union, soit passible de sanctions en tant qu'infraction pénale (détournement) .

(a) information on financial support committed and disbursed to developing countries under the UNFCCC for the year X-1, on financial support committed for the year X and on the planned provision of support.
(a) des informations concernant le soutien financier engagé et versé aux pays en développement au titre de la CCNUCC pour l'année X-1, le soutien financier engagé pour l'année X et le soutien qu'ils envisagent d'apporter par la suite.

This decision was taken on the basis that the level of commitments and disbursements at the end of 2003 in conjunction with forecasts for the period 2004 to 2007 presented by the Commission indicated that ninth EDF resources for ACP countries could be fully committed.
Cette décision est fondée sur le fait que le niveau des engagements et des décaissements à la fin de l'année 2003, conjugué aux prévisions pour la période 2004-2007 présentées par la Commission européenne, indiquait que les ressources du neuvième FED dans les pays ACP pouvaient être totalement engagées.

Commitments and disbursements made by the ESF as at 31 December 2002 were, respectively, EUR954.3 million and EUR546.9 million.
Les engagements et paiements effectués par le FSE s'élevaient respectivement, au 31 décembre 2002, à 954,3 et 546,9 millions d'euros.

The commitments and disbursements made by the ESF as at 31 December 2002 were, respectively, EUR144.3 million and EUR44.5 million.
Les engagements et paiements effectués par le FSE s'élevaient respectivement, au 31 décembre 2002, à 144,3 et 44,5 millions d'euros.

By 31 December 2002, out of the total for the 2000-2006 period, the percentage of committed funding disbursed to final beneficiaries varied - for ERDF assistance between 15.92% (Balearic Islands) and 36.13% (Navarre), and for ESF assistance between 3.77% (Catalonia) and 19.60% (Madrid).
Au 31 décembre 2002 et pour l'ensemble de la période 2000-2006, le taux d'exécution des paiements a oscillé, pour les interventions du FEDER, entre 15,92 % (Baléares) et 36,13 % (Navarre) et, pour les interventions du FSE, entre 3,77 % (Catalogne) et 19,60 % (Madrid).