Traduction de «commitments and processes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commitment Budget Process
processus du budget des engagements

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

commitment letter | firm commitment lending | loan commitment | standby loan commitment
engagement de prêt

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment
proposition d'engagement

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

Bulk Commitment Process
Processus d'engagement collectif

Soft Commitment Process
Processus de préengagement

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

An adverse effect of a food that is not due to an immunologic abnormality but rather to metabolic, toxic, pharmacologic or unknown processes. Joint AAAAI/ACAAI practice parameters-Food intolerance 2014.
intolérance alimentaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 16 November the Commission received the Italian application for EUSF assistance and committed to processing it as rapidly as possible.
Le 16 novembre, la Commission a reçu la demande d'aide au titre du FSUE présentée par l'Italie et elle s'est engagée à la traiter le plus rapidement possible.

This would help ensure viability and address potential additional competition distortions as a result of the delay. Finally, the Commission also has doubts whether the new proposal for State aid commitments sufficiently compensates for this delay in the restructuring process and will investigate further whether more behavioural and structural measures are required, to ensure the new commitments can be considered equivalent to those originally provided.
Cela permettrait de contribuer à garantir la viabilité et de remédier aux potentielles distorsions de concurrence supplémentaires dues au report; enfin, la Commission doute également que la nouvelle proposition d'engagements en matière d'aides d'État compense suffisamment ce retard dans le processus de restructuration et examinera plus avant si d'autres mesures comportementales et structurelles sont nécessaires pour faire en sorte que les nouveaux engagements puissent être considérés comme équivalents à ceux prix à l'origine.

These measures revolve around four objectives: first, increasing political commitment and the visibility of the process; second, strengthening the positive interaction with other EU policies; third, reinforcing the analytical tools underpinning the process, with a view to moving towards the definition of quantified targets and enhancing evidence-based policymaking; fourth, increasing ownership in Member States, by boosting implementation and enhancing mutual learning.
Les mesures proposées s'articulent autour de quatre objectifs: premièrement, accroître l'engagement politique et la visibilité du processus; deuxièmement, renforcer l'interaction positive avec les autres politiques communautaires; troisièmement, consolider les outils d'analyse sur lesquels s'appuie le processus dans le but de s'orienter vers la définition d'objectifs quantitatifs et de faire en sorte que l'élaboration des politiques se fonde davantage sur des données factuelles; quatrièmement, renforcer l'appropriation dans les États membres en stimulant la mise en œuvre et en améliorant l'apprentissage mutuel.

Supports the ongoing revision of the Statute of the Court and commits to processing any amending budget linked to this issue without delay;
appuie la révision actuelle du statut de la Cour de justice et s'engage à examiner sans délai tout budget rectificatif relatif à ce dossier;

To that end, Italy has sent the Commission information relating to areas covered by sale/purchase contracts, processing commitments and processing contracts, and estimated flax and hemp straw and fibre yields.
À cette fin, l’Italie a transmis à la Commission les informations relatives aux superficies concernées par des contrats d’achat-vente, des engagements de transformation ou des contrats de transformation à façon, ainsi qu’aux estimations des rendements en pailles et en fibres de lin et de chanvre.

Protecting the environment is a shared responsibility for the EU and the partners, and joint efforts are needed to successfully address concerns. Partner countries are aware of the challenges but, despite the compelling economic arguments in favour of strong action on environment in order to avoid much higher future clean-up costs, their allocated resources are not sufficient. While numerous international commitments and processes exist, implementation often lags behind. A key objective of the ENP is therefore to work with partners to achieve better strategic planning, prioritisation and stronger administrative capacity.
La protection de l'environnement est une responsabilité commune à l'UE et à ses partenaires et des efforts conjoints doivent être déployés pour répondre au mieux aux préoccupations exprimées dans ce domaine. Les pays partenaires sont conscients des défis qui se posent à eux, mais malgré le poids des arguments économiques en faveur d'une action forte pour l'environnement, afin d'éviter demain des coûts de nettoyage bien plus élevés, les ressources allouées à une telle action sont insuffisantes. S'il existe un grand nombre d'engagements et de processus internationaux, leur mise en œuvre reste souvent à la traîne. Un objectif essentiel de la PEV consiste par conséquent à coopérer avec les partenaires en vue d'améliorer la planification stratégique et la fixation de priorités et de renforcer les capacités administratives.

In order to fully account for Denmark’s special and unique situation, which was recognised by the Council in 2002 in the process leading to the adoption of Decision 2002/358/EC, resulting from its unusually low base-year emissions and its having one of the highest quantified emission reduction obligations pursuant to Annex II to that Decision, the Union should transfer five million assigned amount units to Denmark for the sole purpose of compliance with the commitments in the first commitment period under the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change.
Afin de tenir pleinement compte de la situation particulière et très spécifique du Danemark, que le Conseil a reconnue en 2002 au moment de l’adoption de la décision 2002/358/CE, du fait d’émissions de l’année de référence inhabituellement faibles et d’engagements chiffrés de réduction des émissions en vertu de l’annexe II de ladite décision parmi les plus ambitieux, il convient que l’Union transfère 5 millions d’unités de quantité attribuée au Danemark à la seule fin d’assurer le respect des engagements au cours de la première période d’engagements au titre du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.

‘margining’ means the process by which collateral is to be pledged by an auctioneer or a bidder, or one or more intermediaries acting on their behalf, to cover a given financial position, encompassing the entire process of measuring, calculating and administering the collateral put up to cover such financial positions, intended to ensure that all payment commitments of a bidder and all delivery commitments of an auctioneer or one or more intermediaries acting on their behalf can be met within a very short period of time.
33)«appel de marge» le processus par lequel une garantie doit être constituée par un adjudicateur ou un enchérisseur, ou un ou plusieurs intermédiaires agissant pour leur compte, pour couvrir une position financière donnée, à savoir tout le processus consistant à calculer la garantie à constituer pour couvrir cette position financière, puis à la gérer une fois constituée, aux fins d’assurer que tous les engagements de paiement contractés par le soumissionnaire et tous les engagements de livraison contractés par l’adjudicateur ou par un ou plusieurs intermédiaires agissant pour leur compte puissent être exécutés dans un très court délai.

To give a concrete example, this would mean that a law enforcement body at national or EU level, when dealing with a criminal file — consisting of information originating from various national, other Member States' and EU authorities — would have to apply different processing rules for different pieces of information depending on whether: personal data have been collected domestically or not; each of the transmitting bodies has given its consent for the envisaged purpose; the storage is compliant with time limits laid down by applicable laws of each of the transmitting bodies; further processing restrictions requested by each of the transmitting bodies do not prohibit the processing; in case of a request from a third country, each transmitting body has given its consent according to its own evaluation of adequacy and/or international commitments.
Pour donner un exemple concret, un service répressif, au niveau national ou européen, qui s'occupe d'un dossier pénal — composé d'informations émanant de diverses autorités nationales ainsi que des autorités des États membres et de l'UE — devrait appliquer des règles de traitement différentes pour des informations différentes en fonction des éléments suivants: les données à caractère personnel ont ou n'ont pas été collectées au niveau national; chacun des organes ayant transmis les données a donné son accord pour la finalité envisagée; la conservation des données est conforme aux délais fixés par les lois applicables de chaque organe qui transmet les données; les limitations de traitement requises par chacun des organes transmettant des données n'empêche par le traitement; en cas de demande d'un État tiers, chaque organe transmettant des données a donné son consentement conformément à sa propre évaluation du niveau de protection et/ou aux engagements internationaux.

To avoid an overstretch of commitments, the EU honours existing commitments towards countries already in the process, but is cautious about assuming any new commitments.
Pour éviter de prendre des engagements trop étendus, la politique d'élargissement de l'UE s'appuie désormais sur un programme consolidé, ce qui signifie que l'UE respecte les engagements souscris vis-à-vis des pays déjà engagés dans le processus, mais est prudente lorsqu'il s'agit de prendre tout nouvel engagement.