Traduction de «commitments by enacting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

enactment [ enacting | promulgation | formal enactment ]
édiction [ promulgation | adoption ]

enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]
texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]

commitment letter | firm commitment lending | loan commitment | standby loan commitment
engagement de prêt

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

The Interpretation Act, 1995 [ An Act respecting the Interpretation of Enactments and prescribing Rules Governing Enactments ]
Loi d'interprétation de 1995 [ Loi concernant l'interprétation des textes et édictant les règles les régissant ]

substantive enactment | material enactment
loi au sens matériel | loi matérielle

Federal Assembly enactment | enactment of the Federal Assembly
acte édicté par l'Assemblée fédérale | acte législatif de l'Assemblée fédérale

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment
proposition d'engagement

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

All countries should comply with the minimum standards of good governance in the tax area (transparency, exchange of information and fair tax competition) and commit to enacting national regulations to tackle tax evasion, tax avoidance and aggressive tax planning and to avoid harmful tax competition.
Tous les pays devraient se conformer à des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (transparence, échange d’informations et concurrence fiscale loyale) et s'engager à adopter des réglementations nationales pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et la planification fiscale agressive et pour éviter la concurrence fiscale dommageable.

Successful implementation of this Action Plan depends on the political commitment of all actors concerned: the Commission as its driving force, the European Parliament and the Council when debating and enacting proposals, national parliaments in their scrutiny of subsidiarity and proportionality.
Le succès de la mise en œuvre du présent plan d'action dépend de l'engagement politique de tous les acteurs concernés, à savoir: la Commission, qui joue un rôle moteur, le Parlement européen et le Conseil, dans le cadre de l'examen et de l'adoption des propositions, et les parlements nationaux, dans le cadre du contrôle de la subsidiarité et de la proportionnalité.

By signing it, the countries commit to enact legislation which will make it illegal for companies to bribe representatives of foreign governments.
En la signant, les pays s'engagent à légiférer de façon à ce qu'il devienne illégal, pour les entreprises, de verser des pots-de-vin aux représentants de gouvernements étrangers.

As part of its commitment, it enacted legislation for Canada in 1978.
À ce titre, il a adopté une mesure législative en 1978.

They replied to these letters committing to swiftly enact the new legislation.
Ils ont répondu à ces lettres en s'engageant à transposer rapidement la nouvelle législation.

The government committed to enacting these measures, the public endorsed that commitment and we are acting.
Le gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre ces mesures, le public les a endossées et nous agissons.

A report recently said Canada could improve urban air quality and meet one-third of its Kyoto commitments by enacting stronger vehicle emission regulations right away.
Un rapport publié récemment a précisé que le Canada pourrait améliorer la qualité de l'air en milieu urbain et respecter un tiers de ses engagements de Kyoto en promulguant immédiatement des règlements plus stricts en matière d'émissions des véhicules.

To this end, it commits itself to give effect to the provisions of this protocol by enacting in a timely fashion appropriate rules and procedures.
À cet effet, elle s'engage à donner suite aux dispositions dudit protocole en énonçant en temps utile les règles et procédures appropriées.

In this area as in many others, the government has refused to honour its commitments by enacting bills or amending existing legislation.
Donc le gouvernement refuse, dans ce domaine comme dans bien d'autres, de prendre ses engagements et de les mettre en pratique à l'aide de projets de loi ou à l'aide de modifications de lois existantes.

It is important to get rid of any legal vacuums that may exist, in particular by enacting laws to punish offenders for offences and crimes committed against children abroad, and by giving national courts extra-territorial jurisdiction in this area, even where the presumed offence or crime is not provided for under the laws of the country in which it was committed.
Il est important de combler les vides juridiques éventuels notamment en adoptant des lois pour sanctionner les délits et crimes commis sur les enfants à l'étranger et en attribuant aux tribunaux nationaux une compétence extra-territoriale dans ce domaine même si le délit ou crime présumé n'est pas prévu en tant que tel dans la juridiction où il a été commis.