Traduction de «commitments by paramount on cross-border pay-tv » (Anglais → Français) :

Antitrust: Commission accepts commitments by Paramount on cross-border pay-TV services // Brussels, 26 July 2016
Ententes et abus de position dominante: la Commission accepte les engagements offerts par Paramount au sujet des services de télévision payante transfrontières // Bruxelles, le 26 juillet 2016

Paramount has now committed that it will neither act upon nor enforce these clauses in existing film licensing contracts for pay-TV with any broadcaster in the European Economic Area (EEA).
Paramount s'est désormais engagée à s'abstenir d'exécuter et de faire appliquer ces clauses contenues dans les contrats existants de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques en tant que contenu télévisuel payant, et ce pour tout télédiffuseur au sein de l'Espace économique européen (EEE).

The Commission had concerns that this may eliminate cross-border competition between pay-TV broadcasters and partition the EU's Single Market along national borders.
La Commission craignait qu'il en résulte une élimination de la concurrence transfrontière entre les télédiffuseurs de contenu payant ainsi qu'une partition du marché unique de l'UE déterminée par les frontières nationales.

The European Commission is inviting comments from interested parties on commitments offered by Paramount Pictures to address competition concerns relating to contractual clauses preventing the cross-border provision of pay-TV services.
La Commission européenne invite les parties intéressées à se prononcer sur les engagements offerts par Paramount Pictures pour résoudre les problèmes de concurrence liés aux clauses contractuelles empêchant la prestation transfrontière de services de télévision payante.

Antitrust: Commission seeks feedback on commitments offered by Paramount Pictures in pay-TV investigation // Brussels, 22 April 2016
Abus de position dominante: la Commission demande un retour d’informations sur les engagements offerts par Paramount Pictures dans l'enquête sur la télévision payante // Bruxelles, le 22 avril 2016

They eliminate cross-border competition between pay-TV broadcasters and partition the internal market along national borders.
Elles éliminent la concurrence transfrontière entre les télédiffuseurs payants et cloisonnent le marché intérieur selon les frontières nationales.

The Commission continues to examine cross-border access to pay-TV services in these Member States.
Elle poursuit son examen de l'accès transfrontière aux services de télévision payante dans ces États membres.

In fact, in a 2010 budget, there was a $550-million commitment by the government to pay for the border crossing so the U.S. did not have to come up with the funds.
D'ailleurs, dans le budget de 2010, le gouvernement s'était engagé à verser 550 millions de dollars pour le passage frontalier afin que les États-Unis n'aient pas à trouver les fonds nécessaires.

The Commission’s overall objective is to provide a clear framework addressing the issues raised by the Court of Justice rulings enabling patients and those who pay for, provide and regulate health services to have clear and usable options to take advantage of cross-border health services where appropriate. This reflects the Commission’s commitment as part of the Citizens’ Agenda to more effective means of ensuring citizens’ existing rights of access to health care across Europe.
Cet objectif traduit l’engagement exprimé par la Commission, dans le contexte du Projet pour les citoyens, en faveur de moyens plus efficaces pour garantir aux citoyens leurs droits d’accès aux soins de santé dans l’ensemble de l’Europe.

- a provision that the Agreement could develop into a free trade agreement covering cross-border trade in services, the freedom of establishment of companies and capital movements One of the bases of the agreement is the commitment by both sides to respect the rule of law, to safeguard ethnic minorities, and to uphold human rights and multi-party democracy, while stating that the establishment of a market economy in Russia is of paramount importance.
Un des fondements de l'accord est l'engagement pris par les deux parties de respecter l'Etat de droit, de protéger les minorités ethniques et de défendre les droits de l'homme, la démocratie et le multipartisme, tout en accordant une importance capitale à l'établissement d'une économie de marché en Russie.