Vertaling van "commitments cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

train-set that cannot be divided | train-set that cannot be split up
élément indéformable | rame indéformable | train indéformable

commitment letter | firm commitment lending | loan commitment | standby loan commitment
engagement de prêt

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

Allotment Commitment Control System - Commitment Input Transaction [ Commitment Input Transaction ]
Système de contrôle des engagements se rapportant aux affectations - Introduction des données des engagements [ Introduction des données des engagements ]

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

Cannot sleep at all
ne peut pas dormir du tout

freedom of self-determination [ human dignity | right to commit suicide ]
libre disposition de soi-même [ dignité de la personne | droit au suicide ]

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These commitments cannot be ignored.
Ces engagements ne peuvent être ignorés.

1.3 The Committee of the Regions shares the Commission's assessment that since the objectives of the proposed Regulation, in the context of the UNFCCC commitments, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore by reason of scale and effects be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the Treaty on European Union; and that in accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary to achieve those objectives.
1.3 Le Comité des régions partage l'analyse de la Commission selon laquelle, étant donné que les objectifs du règlement proposé ne peuvent, dans le contexte des engagements de la CCNUCC, être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc en raison des dimensions et des effets de l'action être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne, et, conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le règlement à l'examen n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

The GHG data presented in the previous section refer to the scope of the 1st commitment period under the Kyoto Protocol and cannot be directly used to assess progress towards Union's domestic commitment by 2020 because of its broader sectoral coverage.
Les données sur les GES présentées à la section précédente font référence au champ d'application pour la première période d'engagement du protocole de Kyoto et ne peuvent pas être utilisées directement pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation de l'engagement des pays de l'Union à l'horizon 2020, en raison du plus large éventail de secteurs couvert.

Furthermore, in order to ensure that this commitment cannot be undermined by congesting Internet interconnection points through which Internet traffic generated by audio-visual OTT services would flow to Liberty Global's Internet network and ultimately to consumers taking Internet subscriptions from Liberty Global, Liberty Global committed to maintain adequate interconnection capacity through at least three uncongested routes into its Internet network in The Netherlands, at least one of which with a large transit provider.
En outre, afin de garantir que Liberty Global ne pourra porter atteinte à cet engagement en saturant les points d'interconnexion par lesquels le trafic généré par les services audiovisuels OTT serait dirigé vers son réseau Internet et, en fin de compte, vers les consommateurs s'abonnant à l'internet chez elle, Liberty Global s'est engagée à maintenir une capacité d'interconnexion suffisante sur au moins trois lignes non saturées menant à son réseau Internet aux Pays-Bas, dont une au moins est associée à un important fournisseur de transit.

The hard work, dedication, and countless hours of training that she has committed cannot go unrecognized.
Nous ne pouvons pas passer sous silence son dévouement, son travail acharné et toutes ses heures d'entraînement.

In order to ensure financial discipline, it is appropriate to define the arrangements for de-commitment of any part of the budget commitment in an operational programme, in particular where an amount may be excluded from de-commitment, in particular where delays in implementation result from circumstances which are independent of the party concerned, abnormal or unforeseeable and whose consequences cannot be avoided despite the diligence shown, as well as in a situation in which a request for payment has been made but for which the payment deadline has been interrupted or the payment suspended.
Pour assurer la discipline financière, il convient de définir des modalités pour le dégagement de toute partie d'un engagement budgétaire au titre d'un programme opérationnel, en particulier lorsqu'un montant peut être exclu du dégagement, notamment lorsque le retard de mise en œuvre résulte de circonstances anormales, imprévisibles ou indépendantes de la volonté de la partie concernée, et dont les conséquences ne peuvent être évitées malgré la diligence dont celle-ci a fait preuve, ainsi que dans le cas où une demande de paiement a été faite, mais pour laquelle le délai de paiement a été interrompu ou le paiement a été suspendu.

Our members overwhelmingly support this initiative, and we know that the waterfront represents enormous potential for economic growth (0940) The federal government has already committed $500 million, a commitment we welcomed, but this commitment cannot be viewed as a general fund for investment in this region.
Nos membres sont extrêmement favorables à cette initiative, et nous savons que le front d'eau représente un énorme potentiel de croissance économique (0940) Le gouvernement fédéral a déjà promis 500 millions de dollars, ce qui nous ravit.

142. Hence, even supposing that the applicant’s complaints concerning unlawful acts committed in favour of other Members, on account of the absence or inadequacy of checks on the use of parliamentary allowances, are well founded, the applicant cannot benefit therefrom.
142 Ainsi, même à supposer que les reproches formulés par le requérant concernant les illégalités commises en faveur d’autres députés, en raison d’absence ou d’insuffisance de contrôle de l’utilisation des indemnités parlementaires, soient fondés, ce dernier ne saurait en tirer profit.

When those commitments cannot be honoured because of financial difficulty, there must be set rules on how to settle claims, otherwise the financial system breaks down.
Lorsqu'elles ne peuvent honorer leur engagement à cause de difficultés financières, on doit pouvoir compter sur certaines règles pour régler les réclamations; autrement, le système financier s'écroulerait.

The Appellate Body in particular upheld the finding that China has committed unconditionally in its Accession Protocol to the WTO not to levy export duties and that this commitment cannot be reduced by reverting to the general exceptions of the GATT.
L’Organe d’appel a en particulier confirmé que, dans son protocole d’accession à l’OMC, la Chine a pris l’engagement inconditionnel de ne pas prélever de droits d’exportation et qu’elle ne peut pas revenir sur cet engagement en appliquant de nouveau les exceptions générales du GATT.