Traduction de «commitments would eliminate » (Anglais → Français) :

The Commission considered that these commitments would eliminate almost all the horizontal overlaps between the activities of the companies concerned in all the relevant French-language markets where the transaction created or strengthened a dominant position.
La Commission a estimé que ces engagements conduiraient à l’élimination de la quasi-totalité des chevauchements horizontaux des activités des entreprises concernées sur l’ensemble des marchés francophones où cette opération créait ou renforçait une position dominante.

to ensure that TTIP includes a specific chapter on SME’s in TTIP based on the joint commitment of both negotiating parties and aims at creating new opportunities in the US for European SMEs (including micro enterprises), on the basis of SME exporters’ actual reported experience, for instance by eliminating double certification requirements, by establishing a web-based information system about the different regulations and best practices, by facilitating access to support schemes for SME, by introducing ‘fast-track’ procedures at the border or by eliminating specific tariff peaks that continue to exist; it should establish mechanisms for both sides to work together to facilitate SMEs’ participation in transatlantic trade and investment, for instance through a common SME ‘one-stop shop’ with SMEs stakeholders playing a key role in its establishment, which would provide specific information they need to export to, import from or invest in the US, including on customs duties, on taxes, on regulations, on custom procedures and on market opportunities;
veiller à ce que le PTCI comporte un chapitre spécial sur les PME, recueillant l'adhésion des deux parties aux négociations, et vise à offrir aux PME européennes (y compris les micro-entreprises) de nouvelles perspectives aux États-Unis, sur la base des expériences vécues et rassemblées par les PME exportatrices, par exemple en supprimant les obligations de double certification, en mettant en place un système d'information en ligne sur les différentes règles et bonnes pratiques, en facilitant l'accès des PME aux dispositifs de soutien, en instaurant des procédures accélérées à la frontière ou encore en supprimant les crêtes tarifaires spécifiques qui perdurent; il devrait établir des mécanismes permettant aux deux parties de collaborer afin de faciliter la participation des PME aux échanges et aux investissements transatlantiques, en mettant en place, par exemple, un "guichet unique" commun pour les PME, à la création duquel les représentants des PME prendront une part active, chargé de leur apporter les informations précises dont elles ont besoin pour exporter vers les États-Unis, y investir ou importer à partir de ce pays, informations portant notamment sur les droits de douane, les impôts et taxes, la réglementation, les procédures douanières et les débouchés commerciaux;

(xii) to ensure that TTIP includes a specific chapter on SME’s in TTIP based on the joint commitment of both negotiating parties and aims at creating new opportunities in the US for European SMEs (including micro enterprises), on the basis of SME exporters’ actual reported experience, for instance by eliminating double certification requirements, by establishing a web-based information system about the different regulations and best practices, by facilitating access to support schemes for SME, by introducing ‘fast-track’ procedures at the border or by eliminating specific tariff peaks that continue to exist; it should establish mechanisms for both sides to work together to facilitate SMEs’ participation in transatlantic trade and investment, for instance through a common SME ‘one-stop shop’ with SMEs stakeholders playing a key role in its establishment, which would provide specific information they need to export to, import from or invest in the US, including on customs duties, on taxes, on regulations, on custom procedures and on market opportunities;
xii) veiller à ce que le PTCI comporte un chapitre spécial sur les PME, recueillant l'adhésion des deux parties aux négociations, et vise à offrir aux PME européennes (y compris les micro-entreprises) de nouvelles perspectives aux États-Unis, sur la base des expériences vécues et rassemblées par les PME exportatrices, par exemple en supprimant les obligations de double certification, en mettant en place un système d'information en ligne sur les différentes règles et bonnes pratiques, en facilitant l'accès des PME aux dispositifs de soutien, en instaurant des procédures accélérées à la frontière ou encore en supprimant les crêtes tarifaires spécifiques qui perdurent; il devrait établir des mécanismes permettant aux deux parties de collaborer afin de faciliter la participation des PME aux échanges et aux investissements transatlantiques, en mettant en place, par exemple, un "guichet unique" commun pour les PME, à la création duquel les représentants des PME prendront une part active, chargé de leur apporter les informations précises dont elles ont besoin pour exporter vers les États-Unis, y investir ou importer à partir de ce pays, informations portant notamment sur les droits de douane, les impôts et taxes, la réglementation, les procédures douanières et les débouchés commerciaux;

In addition, the merging parties committed to divest one of their three plants in Brittany which would eliminate any overlap resulting from the proposed transaction.
De plus, les parties à la concentration se sont engagées à vendre une de leurs trois usines bretonnes, ce qui éliminerait tout chevauchement à l’issue de l’opération.

Bill C-23, Eliminating Pardons for Serious Crimes Act is one that would eliminate the possibility for an adult who commits a sexual crime against a child to get a pardon.
En effet, le projet de loi C-23, Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, aurait éliminé la possibilité pour un adulte qui commet un crime sexuel à l'endroit d'un enfant d'obtenir la réhabilitation.

– (FR) Madam President, on the occasion of the International Day for the Elimination of Violence against Women, the Commission would like to reiterate its strong political commitment to combat violence against women.
− Madame la Présidente, à l’occasion de la journée internationale de l’élimination de la violence à l’égard des femmes, la Commission souhaite réitérer son engagement politique fort de lutter contre la violence envers les femmes.

5. Insists that sound fiscal policy is a pre-condition for sustained growth and job creation since low budget deficits and government debt foster low and stable inflationary expectations and help maintain low interest rates; warns against repeating the policy mistakes of 1999-2001; calls, therefore, for the current upswing to be used in two ways in order to achieve the following: the elimination of deficits and the accumulation of surpluses, which would reduce debt levels, and the improvement of the quality of public finance by investing more in education, vocational training, infrastructure, and research and innovation, which would assist in helping to meet the challenges posed by an ageing population; welcomes in this respect the fact that on 20 April 2007 the Eurogroup adopted orientations for fiscal policies in eurozone Member States, recalling the commitment to actively consolidate public finances in good times and to use unexpected extra revenues for deficit and debt reduction;
5. souligne qu'une politique budgétaire saine est un préalable indispensable à la croissance durable et à la création d'emplois, étant donné que des déficits budgétaires et une dette publique limités favorisent des anticipations d'inflation limitées et stables et contribuent à maintenir les taux d'intérêt à un niveau peu élevé; met en garde contre la répétition des erreurs politiques des années 1999-2001; invite donc à tirer parti de la reprise économique actuelle de deux manières, à savoir, tout d'abord, afin d'éliminer les déficits et d'accumuler des excédents, ce qui entraînerait une réduction du niveau de la dette, et, ensuite, afin d'améliorer la qualité des finances publiques en investissant davantage dans l'éducation, la formation professionnelle, les infrastructures et la recherche et l'innovation, ce qui aiderait à faire face aux défis posés par le vieillissement de la population; se félicite, à cet égard, que, le 20 avril 2007, l'Eurogroupe a adopté des orientations de politique budgétaire pour les États membres de la zone euro, lesquelles rappellent les engagements pris, à savoir consolider activement les finances publiques pendant les périodes favorables et utiliser les recettes supplémentaires imprévues pour réduire les déficits et la dette;

If he would look at the 1995 budget, he would see that there was no commitment to eliminate the 1.5¢ per litre tax when the deficit was eliminated.
Or, s'il examine le budget de 1995, il constatera que le gouvernement ne s'y est pas engagé à supprimer la taxe de 1,5¢ le litre lorsque le déficit serait éliminé.

This bill would eliminate the registration of firearms but not introduce any mechanism to track the sale of firearms at the dealer level, and that completely undermines commitments Canada has made to fight the illicit trade in firearms.
Ce projet de loi éliminerait l'enregistrement des armes à feu sans pour autant introduire un mécanisme quelconque pour retracer la vente d'armes à feu jusqu'à l'armurier ou le commerçant d'armes, et cela va entièrement à l'encontre des engagements que le Canada a pris pour lutter contre le commerce illicite des armes à feu.