In the case of individual transactions, including those notified under an aid protocol, an aid credit line or similar agreement, the validity period shall commence at the date of notification of the commitment in accordance with Article 49 or 50, as appropriate.
Dans le cas d'opérations individuelles, y compris celles qui sont notifiées dans le cadre d'un protocole d'aide, d'une ligne de crédit d'aide ou d'un accord similaire, la durée de validité commence à la date de notification de l'engagement, conformément aux articles 49 ou 50, le cas échéant.