Vertaling van "committee must find " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Sharm el Sheikh Fact Finding Committee | Sharm Fact-Finding Committee | FFC [Abbr.]
Commission d'établissement des faits constituée à Charm el-Cheikh | CEF [Abbr.]

Committee of Fact-finding | Sharm el-Sheikh Fact Finding Committee
commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme par Israël dans les territoires occupés

fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]
commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]

Committee for Investigation | Fact-finding Committee
commission d'enquête parlementaire | CEP [Abbr.]

OAS Fact-Finding Committee
Commission d'enquête de l'Organisation des États américains

Enforcing Canada's pollution laws: the public interest must come first!: the government response to the Third Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development
L'Intérêt public d'abord! : l'application des lois canadiennes sur la pollution : réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable

Secretariat of the Parliamentary Fact-finding Committees
secrétariat de la commission d'enquête parlementaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Given that the meeting must, in accordance with Article 3(7) of Regulation 182/2011, be held at the latest six weeks after referral to the appeal committee, finding a suitable meeting date can present a practical challenge, but an agreeable solution was nevertheless found in all cases.
Étant donné que la réunion doit, conformément à l’article 3, paragraphe 7, du règlement (UE) nº 182/2011, se tenir au plus tard six semaines après la date de la saisine du comité d’appel, trouver une date de réunion appropriée peut poser des difficultés d'ordre pratique, mais une solution acceptable a été néanmoins trouvée dans tous les cas.

Marine life is being affected and we must find out why. The Senate committee must become involved in that issue and help us to find out why marine life is being affected.
Le comité sénatorial doit se pencher sur la question et nous aider à déterminer pourquoi le milieu biologique marin est tant affecté.

In its report to the House, the committee stated: “It is well-established that outside police forces on official business shall not enter the precincts of Parliament without first obtaining the permission of Mr. Speaker who is custodian of the powers and privileges of Parliament The Committee must find that the question of privilege of the House of Commons is well founded”.
Dans son rapport à la Chambre, le comité a affirmé : « Il est bien établi que des forces policières de l’extérieur, dans l’exercice de leurs fonctions officielles, ne pénétreront pas dans les lieux où siège le Parlement sans avoir obtenu au préalable la permission [du Président], qui est gardien des pouvoirs et privilèges du Parlement [.] Le comité doit reconnaître le bien-fondé de la question de privilège soulevée à la Chambre des communes » .

The committee must find out how this kind of abuse is prevented in other western Liberal democracies.
Le comité doit déterminer comment les autres démocraties libérales occidentales arrivent à prévenir de tels abus.

That must always be true except in certain particular cases where an examination of the actual situation of an official declared to be in a state of invalidity shows that he is no longer capable of one day resuming his duties within an institution, having regard to, for instance, findings of the Invalidity Committee responsible for examining his degree of invalidity, from which it is clear that the illness which led to the invalidity is permanent and that no medical review will therefore be necessary, or in the light of statements by the official concerned, from which it is clear that he will not, in any event, be returning to work within an institution.
Il ne peut en aller différemment que dans certains cas particuliers, où l’examen de la situation concrète du fonctionnaire déclaré en état d’invalidité révèle qu’il n’est plus susceptible de reprendre un jour ses fonctions au sein d’une institution, eu égard, par exemple, à des conclusions de la commission d’invalidité chargée de l’examen de sa situation d’invalidité, desquelles il résulte que la pathologie ayant entraîné l’invalidité a un caractère fixe et qu’aucun examen médical de révision ne sera donc nécessaire ou eu égard à des déclarations du fonctionnaire intéressé, desquelles il résulte que, en tout état de cause, il ne reprendra plus ses fonctions au sein d’une institution.

believes that the utmost care must be exercised in any major investment project so that local and regional authorities and private businesses do not find themselves in an untenable position vis-à-vis repayment, given that partnerships involve very long-term financial commitments. The Committee regards the EU Structural Funds as an important asset for public-private partnerships. The Committee thinks that the EIB, should play an increasingly important role in helping to create the basis for effective and innovative PPPs;
est d'avis qu'il convient sans cesse de veiller, lors de la mise en œuvre de grands investissements, à ce que les collectivités locales et régionales et les entreprises privées ne se retrouvent en définitive pas dans une situation intenable eu égard au remboursement, étant donné que les partenariats sont liés à des obligations économiques à très long terme; voit dans les Fonds structurels de l'UE un atout majeur pour les partenariats public-privé; estime que la Banque européenne d'investissement devrait apporter une contribution toujours plus importante afin de créer les conditions nécessaires au développement de partenariats réussis et innovants;

the Committee of the Regions must have structured involvement in the further implementation of the Europe 2020 strategy, drawing, among other things, on the findings of the Europe 2020 Monitoring Platform.
le Comité des régions doit être associé d'une manière structurée, notamment en tenant compte des conclusions de la plateforme de suivi de la stratégie Europe 2020, à la mise en œuvre ultérieure de cette même stratégie.

The Committee of the Regions must have structured involvement in the further implementation of the Europe 2020 strategy, drawing, among other things, on the findings of the Europe 2020 Monitoring Platform.
Le Comité des régions doit être associé d'une manière structurée, notamment en tenant compte des conclusions de la plateforme de suivi de la stratégie Europe 2020, à la mise en œuvre ultérieure de cette même stratégie.

In an instance like this we are in a position now where we must find a way to bring that facility back into the hands and control of the community. Certainly I believe it will mean that the federal government will have to make an investment with the community in bringing that port back to a facility that can meet its original intention, which the federal government wanted (1550) [Translation] Mr. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ): Madam Speaker, I am pleased to speak to this report of the Standing Committee on Public Accounts, especially since I had the pleasure and privilege of sitting on this committee for nearly 18 months before the 1997 election.
Chose certaine, je crois que le gouvernement fédéral devra alors investir avec la collectivité pour faire en sorte que le port puisse réaliser les objectifs initiaux, ce que le gouvernement fédéral souhaitait (1550) [Français] M. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ): Madame la Présidente, cela me fait plaisir d'intervenir sur ce rapport du Comité permanent des comptes publics, d'autant plus que j'ai eu la joie et le privilège de siéger à ce comité pendant près d'un an et demi avant l'élection de 1997.

The committee investigating the minister's statements must find out when the Prime Minister was told about the capture of al-Qaeda agents and their handover to the United States.
Le comité chargé d'enquêter sur les déclarations du ministre doit déterminer quand le premier ministre a été informé du fait que des agents d'Al-Qaïda avaient été capturés et remis aux Américains.