Traduction de «committee inquiry had already » (Anglais → Français) :

21. Regrets the fact that, although the Committee of Inquiry had already urged the Commission to establish a common policy on risk management in 1997, a common risk management framework for transit and other customs procedures was only laid down in Community law for the first time in Regulation (EC) No 648/2005 , which provides for long transition periods before Member States are obliged to implement computerised risk management;
21. regrette que, bien que la commission d'enquête précitée ait exhorté la Commission à adopter une politique commune en matière de gestion des risques dès 1997, il a fallu attendre le règlement (CE) n° 648/2005 pour voir établi pour la première fois dans la législation communautaire un cadre commun de gestion des risques pour les procédures de transit et autres procédures douanières qui accorde aux États membres de longues périodes de transition avant de devoir mettre en œuvre la gestion informatisée des risques;

21. Regrets the fact that, although the Committee of Inquiry had already urged the Commission to establish a common policy on risk management in 1997, a common risk management framework for transit and other customs procedures was only laid down in Community law for the first time in Regulation (EC) No 648/2005, which provides for long transition periods until Member States are obliged to implement computerized risk management;
21. regrette que, bien que la commission d'enquête ait exhorté la Commission à adopter une politique commune en matière de gestion des risques dès 1997, il a fallu attendre le règlement (CE) n° 648/2005 pour voir établi pour la première fois dans la législation communautaire un cadre commun de gestion des risques pour les procédures de transit et autres procédures douanières qui accorde aux États membres de longues périodes de transition avant de devoir mettre en œuvre la gestion informatisée des risques;

Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I thought that this inquiry had already been adjourned by Senator Andreychuk so that she could conclude her comments at a later date, which is today.
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je croyais que cette interpellation avait été ajournée par madame le sénateur Andreychuk pour qu'elle puisse conclure ses observations à une date ultérieure, c'est-à-dire aujourd'hui.

Since OLAF had already launched inquiries into Eurostat at the time, it was decided that OLAF would follow up the Eurostat part of the Van Buitenen report.
Puisque OLAF, avait déjà ouvert à ce moment-là des enquêtes sur EUROSTAT, il a été décidé qu'OLAF se réserverait les suites à donner à la partie EUROSTAT du Rapport Van Buitenen.

The Commission's first phase investigation of the proposed merger between BHP and Caemi had already identified serious competition concerns arising from that transaction, and the Commission had decided to open an in-depth inquiry before the withdrawal of the notification.
L'enquête de phase I de la Commission sur la concentration projetée entre BHP et Caemi avait déjà permis de déceler de sérieux problèmes en matière de concurrence dus à cette opération, et la Commission avait décidé d'ouvrir une enquête détaillée avant le retrait de la notification.

41. Notes once again that there continues to be fundamental disagreement between Parliament and the Commission on five points, for which Parliament had already noted in November 1997 that the Commission had not implemented the recommendations of the Committee of inquiry into BSE; the following points of the report of the committee of inquiry into BSE are concerned:
41. constate une fois de plus qu'il subsiste une divergence de fond entre le Parlement européen et la Commission sur les cinq points sur lesquels le Parlement avait déjà constaté en novembre 1997 que la Commission n'avait pas mis en oeuvre les recommandations de la commission d'enquête sur l'ESB; il s'agit en l'occurrence des points suivants du rapport de la commission d'enquête sur l'ESB:

Those members who had already been part of the delegation from the Committee of Inquiry into BSE which visited the United Kingdom in December 1996 commented favourably on the improvements in atmosphere and content since this visit.
Les députés qui s'étaient déjà rendus au Royaume-Uni en décembre 1996 en tant que membres de la délégation de la commission d'enquête ESB se sont félicités des améliorations de fond et d'atmosphère observées par rapport à cette première visite.

MEDITERRANEAN POLICY The Council: - acknowledged with great interest the Commission communication on the enhancement of the Union's Mediterranean policy presented by Mr Delors, President of the Commission, and Mr Marin, Vice-President. - recalled that the Corfu European Council had already confirmed the importance it attached to the close links that already existed with its Mediterranean partners and its desire to develop these still further so that the Mediterranean region may become a cooperation area ensuring peace, security, stability and well-being; - also recalled that the Essen European Council intended to assess the European Union's overall policy in the Mediterranean region and any initiatives to enhance that policy in the short and medium term with a view to the possible convening of a conference involving the European Union and its Mediterranean partners; - instructed the Permanent Representatives Committee to examine the Commission communication with this in mind and to report to the Council meeting on 28 and 29 November 1994 to enable it to prepare for the Essen European Council; - asked the Permanent Representatives Committee to expedite work in the appropriate fora on the Mediterranean conference scheduled for 1995; - recalled the conclusions of the Corfu European Council regarding the accession of Malta and Cyprus to the European Union and welcomed the fact that the Commission would besubmitting reports on these two countries at the beginning of 1995; - confirmed the importance of continuing to give priority to current negotiations with Israel, Morocco and Tunisia and invited the Commission to submit appropriate proposals to that end by 15 November 1994 at the latest.
POLITIQUE MEDITERRANEENNE Le Conseil : - a pris connaissance avec un grand intérêt de la communication de la Commission concernant le renforcement de la politique méditerranéenne de l'Union, présentée par le Président Delors et le Vice-Président Marin ; - a rappelé que le Conseil européen de Corfou a déjà confirmé l'importance qu'il attache aux liens étroits existant déjà avec ses partenaires méditerranéens et son désir de les développer encore davantage de manière que le Bassin méditerranéen puisse devenir une zone de coopération garantissant la paix, la sécurité, la stabilité et le bien-être ; - a également rappelé que le Conseil européen d'Essen compte procéder à une évaluation de la politique globale de l'Union européenne dans la région du Bassin méditerranéen et d'éventuelles initiatives en vue de renforcer cette politique à court et à moyen termes, compte tenu de la possibilité de convoquer une conférence à laquelle participeraient l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens ; - a chargé le Comité des Représentants Permanents d'examiner dans cette perspective la communication de la Commission et de lui faire rapport lors de sa session des 28/29 novembre 1994 en vue de lui permettre de préparer le Conseil européen d'Essen ; - a demandé au Comité des Représentants permanents de faire traiter avec diligence par les instances appropriées le projet d'une conférence méditerranéenne envisagée pour 1995; - a rappelé les conclusions du Conseil européen de Corfou concernant l'adhésion de Malte et Chypre à l'Union européenne et s'est félicité de constater que la Commission présentera début 1995 des rapports sur ces deux pays ; - a confirmé l'importance de maintenir la priorité aux négociations en cours avec Israël, le Maroc et la Tunisie et a invité la Commission à lui soumettre au plus tard le 15 novembre 1994 les propositions appropriées pour atteindre cet objectif.

As regards excise duties, various measures had already been taken to alleviate as far as possible the administrative burden on firms in that sector: - the excise-duty simplification Directive, adopted by the Council on 14 December, envisaged simplifications in excise-duty procedures in the event of a change of consignee during transport, something which occurred more often than not in connection with the transport of goods in the trading sector; - agreement had been reached within the Committee on Excise Duties that the transport of oil products by sea, which made up 99% of the transport of products traded, could be covered by a customs export procedure.
En ce qui concerne les droits d'accises, diverses dispositions ont d'ores et déjà été prises pour alléger le plus possible les procédures auxquelles les entreprises de ce secteur sont soumises : - la directive simplification accises adoptée par le Conseil le 14 décembre dernier prévoit de simplifier les procédures accises en cas de "changement de destinataire en cours de transport", situation qui caractérise le plus souvent le transport des marchandises faisant l'objet d'opérations de trading; - en outre, un concensus s'est dégagé au sein du Comité Accises pour que le transport maritime des produits pétroliers - qui recouvre 99% du transport des produits faisant l'objet du trading - puisse être traité selon une procédure douanière d'exportation.