Vertaling van "committee on constitutional affairs had appointed josé " (Engels → Frans) :

The Committee on Constitutional Affairs had appointed José María Gil-Robles Gil-Delgado and Dimitris Tsatsos rapporteurs at its meeting of 19 June 2003.
Au cours de sa réunion du 19 juin 2003, la commission des affaires constitutionnelles avait nommé José María Gil-Robles Gil-Delgado et Dimitris Tsatsos rapporteurs.

The Committee on Constitutional Affairs had appointed Andrew Nicholas Duff rapporteur at its meeting of 18 June 2002.
Au cours de sa réunion du 18 juin 2002, la commission constitutionnelle a nommé Nicholas Duff rapporteur.

The Committee on Constitutional Affairs had appointed Alain Lamassoure rapporteur at its meeting of 24 January 2001.
Au cours de sa réunion du 24 janvier 2001, la commission des affaires constitutionnelles avait nommé Alain Lamassoure rapporteur.

The Committee on Constitutional Affairs had appointed Karl von Wogau rapporteur at its meeting of 13 November 2001.
Au cours de sa réunion du 13 novembre 2001, la commission des affaires constitutionnelles avait nommé Karl von Wogau rapporteur.

The Committee on Constitutional Affairs had appointed Jo Leinen and Iñigo Méndez de Vigo rapporteurs at its meeting of 11 July 2001.
Au cours de sa réunion du 11 juillet 2001, la commission des affaires constitutionnelles avait nommé Jo Leinen et Iñigo Méndez de Vigo rapporteurs.

In a letter from the president of the Canadian Wheat Board to the standing committee on legal and constitutional affairs had this to say:
Dans une lettre au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le président de la Commission canadienne du blé a dit ceci:

Indeed, the notice of the night before for the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs had stated that the committee would proceed to an in camera consideration of a draft report on another bill, but the meeting did not so proceed due to a conflict with another committee meeting in the same room starting at 7 p.m.
En fait, l'avis de la soirée précédente pour le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles précisait que le comité allait procéder à une étude à huis clos d'un projet de rapport sur un autre projet de loi, mais la séance n'a pas eu lieu à cause d'un conflit d'horaire avec un autre comité qui se réunissait dans la même salle à compter de 19 heures.

The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs had long discussions on Senator Grafstein's amendment.
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a longuement discuté de l'amendement du sénateur Grafstein.

Honourable senators, you may recall that the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs had a very good discussion about the then Bill C-69 during and following the appearance of the Solicitor General last June, and a further very productive session in September.
Honorables sénateurs, vous vous rappelez peut-être que le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a tenu un très bon débat sur ce qui était alors le projet de loi C-69 durant et après la comparution du solliciteur général en juin dernier et à l'occasion d'une séance très productive en septembre.

When we focused on that aspect from the minority rights protection standpoint, because the Seventh Day Adventist community is a class of persons that have their denominational school right currently protected by the Constitution, it is my understanding that that community, indeed by way of a letter of recent days sent to the Chair of our committee on Legal and Constitutional Affairs, had written to the effect that they support Senator Doody's amendment and feel that in those communities where they would have sufficient numbers, their interests would be protected, as they see it.
Lorsque nous avons examiné cet aspect sous l'angle de la protection des droits des minorités, puisque la communauté adventiste du septième jour fait partie des groupes dont le droit à l'enseignement confessionnel est protégé par la Constitution, je crois savoir qu'il y a quelques jours, cette communauté a écrit à la présidente du comité des affaires juridiques et constitutionnelles pour l'informer de son appui à la proposition d'amendement du sénateur Doody et lui dire qu'elle estimait que, dans les collectivités où le nombre est suffisant, ses intérêts seraient protégés.