1. Where the procedure laid down in this Article is to be used, matters shall without delay be referred by the Chairman, either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State, to the Standing Veterinary Committee (hereinafter called 'the Committee`) set up by Decision 68/361/EEC (1).
1. Dans le cas où est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité vétérinaire permanent, institué par la décision 68/361/CEE (1), ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai par le président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.