Traduction de «committee were clearly asked whether » (Anglais → Français) :

3.2.7 The Member States were asked whether they believed that there was a case for moving some projects from Annex II to Annex I. Some Member States have already done this by placing some projects in their own version of Annex I or by having mandatory thresholds for certain Annex II projects. However, the largest single proportion of respondents felt that there is no case for moving projects from Annex II to Annex I (i.e. Austria, Denmark, Greece, Netherlands, Spain, Sweden, UK). There was some consensus on the view that it was far too early to judge whether the Annex I and II lists needed further revision and that there needs to be far more research on the relationship between the Annexes and how the system operates in practice across the EU as a whole.
3.2.7 Il a été demandé aux États membres s'ils estimaient qu'il y aurait lieu de faire passer certains projets de l'annexe II à l'annexe I. Certains États membres l'ont déjà fait en intégrant certains projets dans leur propre version de l'annexe I ou en mettant en place des seuils d'obligation pour certains projets relevant de l'annexe II. Toutefois le groupe le plus nombreux (Autriche, Danemark, Grèce, Pays-Bas, Espagne, Suède, Royaume-Uni) était d'avis qu'il n'y avait pas lieu de faire passer des projets à l'annexe I. Il y avait un certain consensus pour dire qu'il était beaucoup trop tôt pour juger si les listes des annexes I et II nécessitaient une nouvelle révision et qu'il convenait d'étudier de façon beaucoup plus approfondie les relations entre les annexes et la façon dont le système fonctionne, en pratique, à travers toute l'Union européenne.

-Two preliminary references from French judges on this issue were submitted in spring 2013: In cases C 166/13 (Mukarubega) and C 249/13 (Boudjilida) (pending) the Court was asked whether the right to be heard before a decision is taken under Article 41(2) of the Charter applies to return procedures (Mukarubega) and to specify the exact extent of this right (Boudjilida).
Deux questions préjudicielles ont été posées à ce sujet par des juges français au printemps 2013: dans les affaires C-166/13 (Mukarubega) et C-249/13 (Boudjilida) (en cours), la Cour a été invitée à se prononcer sur la question de savoir si le droit d’être entendu avant qu’une décision ne soit prise au titre de l’article 41, paragraphe 2, de la charte s’applique aux procédures de retour (Mukarubega) et à préciser la portée exacte de ce droit (Boudjilida).

Three preliminary references from German courts were submitted in summer 2013: In cases C 473-13 (Bero) and C 514-13 (Bouzalmate) (pending) the Court was asked whether a Member State is obliged under Article 16(1) of the Directive to only detain returnees in specialised detention facilities if it disposes of specialised detention facilities only in some of its regional sub entities (and in others not).
Trois demandes de décision préjudicielle ont été présentées par des juridictions allemandes durant l'été 2013: dans les affaires C-473/13 (Bero) et C-514/13 (Bouzalmate) (en cours), la Cour a été saisie de la question de savoir si un État membre est tenu, en vertu de l’article 16, paragraphe 1, de la directive de retenir les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour dans un centre de rétention spécialisé si de tels centres n'existent que dans certaines des subdivisions régionales dudit État (et dans d’autres non).

People in committee were clearly asked whether Bill C-55 in its current form was a suitable response to R. v. Tse.
La question qui se posait aux gens du comité était clairement de savoir si le projet de loi C-55, dans sa forme actuelle, était une réponse adéquate à l'arrêt R. c. Tse.

Colleagues, when the auditors informed me that the retroactive application of the travel rules was the result of advice from Senate staff and the steering committee, another committee member asked whether or not the auditors had, as required under the provisions of the Standard Practices for Investigative and Forensic Accounting Engagements for the IFA and the CICA of Canada issued in 2006, substantiated the standards in an independent way and determined independently that those were the standards that applied.
Chers collègues, lorsque les vérificateurs m'ont informé que l'application rétroactive des règles régissant les déplacements avait été conseillée par le personnel du Sénat et le comité directeur, un autre membre du comité a demandé si les vérificateurs avaient, tel que l'exigent les pratiques normalisées pour l'exécution de missions de juricomptabilité et les normes de l'ICCA publiées en 2006, justifié les normes de manière indépendante et établi qu'il s'agissait bel et bien des normes appliquées.

I accept responsibility for that because one of the things we did not do in the committee process was ask whether there had been a gender based analysis done on the bill. I think all of us, as members of the committee, were remiss in that.
J'en accepte la responsabilité parce que, entre autres, nous n'avons pas demandé durant les travaux du comité si une analyse différenciée selon les sexes avait été effectuée.

He asked whether we knew that the same discussions were taking place, the same questions were being asked and sometimes the same witnesses were appearing before the legislative committee in charge of reviewing Bill C-2.
Il nous a demandé si nous savions que les mêmes débats étaient tenus, que les mêmes questions étaient posées et que, parfois, les mêmes témoins se présentaient devant le Comité législatif chargé du projet de loi C-2.

During the meeting, the Member States were asked whether any of them wished a renegotiation of the Directive.
Au cours de cette réunion, les États Membres ont été interpellés sur le point de savoir si l'un d'entre eux souhaitait une renégociation de la directive.

As regards the common agricultural policy, in its opinion on the tenth annual report on the Structural Funds (1998), adopted on 12 July, the Committee considered the information on coordination with the CAP and the policies on competition and the transparency of contracts was irrelevant because it did not reveal clearly whether the Community directives were followed and respected.
Dans le domaine de la politique agricole commune, le Comité économique et social, dans son avis sur le deuxième rapport annuel des Fonds structurels 1998, adopté le 12 juillet 2000, a estimé que les informations relatives à la coordination avec la PAC et les politiques en matière de concurrence et de transparence des marchés ne sont pas pertinentes du fait qu'elles ne permettent pas d'établir clairement si les directives communautaires sont suivies et respectées.

Second, if it went ahead and someone challenged it and asked whether that committee was properly constituted — who the chair was, what decisions were made, whether privilege applies and whether it was covered — it could raise problems, so I strongly advise against it.
Deuxièmement, s'il allait de l'avant et quelqu'un contestait la décision et demandait si ce comité était dûment constitué — qui en était le président, quelles décisions ont été prises, si le privilège s'applique et s'il a été couvert — , cela soulèverait des problèmes, alors je le déconseille vivement.