Two of the petitions say that the section 241 of the Criminal Code states that everyone who (a) counsels a person to commit suicide or (b) aids and abets a person to commit suicide, whether suicide ensues or not, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding 14 years, that the Supreme Court of Canada recently upheld section 241 and that if it were struck down or amended such protection would no longer exist (1535 ) The petitioners humbly ask the House not to amend or repeal that section in any way.
Les deux premières rappellent que l'article 241 du Code criminel du Canada déclare que quiconque a) conseille à une personne de se donner la mort ou b) aide ou encourage quelqu'un à se donner la mort, que le suicide s'ensuive ou non, est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de 14 ans, que la Cour suprême du Canada a récemment invoqué l'article 241 et que, si la disposition était supprimée ou modifiée, cette protection n'existerait plus (1535) Les pétitionnaires prient humblement la Chambre de ne prendre aucune mesure qui aurait pour effet de modifier ou de supprimer cet article.