Traduction de «common certificate policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Common Certificate Policy
politique de certification commune

GC PKI certificate policy [ Government of Canada PKI certificate policy | GC certificate policy | GoC certificate policy ]
Politique de certification de l'ICP du GC [ politique de certification de l'ICP du gouvernement du Canada | politique de certification du GC ]

common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]
politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]

common foreign and security policy [ CFSP | common foreign policy | common security policy | European foreign policy ]
politique étrangère et de sécurité commune [ PESC | politique de sécurité commune | politique étrangère commune | politique étrangère européenne ]

common tariff policy [ Common Customs Policy ]
politique tarifaire commune [ politique douanière commune ]

Year 2000 Date Compliance and Certification Policy Document [ Y2K Date Compliance and Certification Policy Document ]
Document de politique sur l'homologation et la conformité des dates pour l'an 2000

GTIS PKI Certificate Policies & Certificate Practice Statement
Énoncé des pratiques de certification de l'autorité de certification des SGTI

common energy policy | common policy on energy | CEP [Abbr.]
politique commune de l'énergie | politique énergétique commune

common policy on visas | common visa policy | visa policy
politique commune de visas | politique des visas

common open policy service protocol | common open policy server protocol | COPS protocol
protocole COPS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The C-ITS strategy proposes the development, in cooperation with all relevant stakeholders in the C-ITS domain, of a common security and certificate policy for the deployment and operation of C-ITS in Europe.
La stratégie STI-C propose l'élaboration, en coopération avec toutes les parties prenantes du secteur, d'une politique commune de sécurité et de gestion des certificats pour le déploiement et l'exploitation des STI-C en Europe.

62. Acknowledges that the systems examined in the Special Report No 18/2013 have been changed by the new CAP (Common Agricultural Policy) regulations, with increased responsibilities given to the certification bodies in the Member States in the field of the verification of legality and regularity of expenditure and the verification of control results communicated to the Commission;
62. reconnaît que les systèmes examinés dans le rapport spécial n° 18/2013 ont été modifiés par la nouvelle réglementation relative à la politique agricole commune (PAC), qui octroie davantage de responsabilités aux organismes de certification des États membres dans le secteur de la vérification de la légalité et de la régularité des dépenses, ainsi que de la vérification des résultats des contrôles communiqués à la Commission;

Directive 2007/59/EC of the European Parliament and of the Council sets out certain common rules for the certification of train drivers in order to overcome national differences thus contributing to the aims of Union policies on the freedom of movement of workers, freedom of establishment and freedom to provide services in the context of the common transport policy, in order to make it easier for train drivers to move from one Member State to another.
La directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil définit un certain nombre de règles communes pour la certification des conducteurs de train afin de remédier aux différences nationales et de contribuer ainsi à la réalisation des politiques de l’Union relatives à la libre circulation des travailleurs, à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services dans le cadre de la politique commune des transports, dans le but de faciliter la mobilité des conducteurs de trains d’un État membre à l’autre.

Directive 2007/59/EC of the European Parliament and of the Council (2) sets out certain common rules for the certification of train drivers in order to overcome national differences thus contributing to the aims of Union policies on the freedom of movement of workers, freedom of establishment and freedom to provide services in the context of the common transport policy, in order to make it easier for train drivers to move from one Member State to another.
La directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (2) définit un certain nombre de règles communes pour la certification des conducteurs de train afin de remédier aux différences nationales et de contribuer ainsi à la réalisation des politiques de l’Union relatives à la libre circulation des travailleurs, à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services dans le cadre de la politique commune des transports, dans le but de faciliter la mobilité des conducteurs de trains d’un État membre à l’autre.

This proposal concerns the Farm Accountancy Data Network (FADN), which was established in 1965 to meet some of the requirements of the common agricultural policy (CAP), in particular those relating to the certification of income and a business analysis of agricultural holdings.
La proposition concerne le réseau d'information comptable agricole qui a été institué en 1965 pour répondre à certaines nécessités de la PAC, en particulier celles liées à la constatation des revenus et à l'analyse du fonctionnement économique des exploitations agricoles.

On the other hand, the rapporteur considers that Articles 39, 40 and 41 of the Council Regulation (EC) No 1224/2009 of 20 November 2009 establishing a Community control system for ensuring compliance with the rules of the common fisheries policy already provide a framework for the monitoring, certification and verification of engine power of fishing vessels and thereby, this matters should not be considered as implementing acts.
D'autre part, le rapporteur estime que les articles 39, 40 et 41 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche fournissent un cadre pour le suivi, la certification et la vérification de la puissance motrice des navires de pêche, et que cette question ne devrait donc pas relever d'actes d'exécution.

42. Is especially concerned by the potential negative, environmental and social impact of policies encouraging biofuel and biomass use in Europe; reiterates its earlier calls on the Commission to pursue a WTO-compatible sustainability certification scheme for biofuels (or their feedstocks) as a condition for their use and for their compliance with EU-wide mandatory sectoral targets; however, underlines the very important role of the development of first-generation biofuel crops for the future of the European farmers who have been affected by the reform of the Common Agricultural Policy and the Common Market Organisation of Sugar; insists, therefore, on measures to ensure sustainability throughout the whole production cycle;
42. est particulièrement préoccupé par l'impact environnemental et social négatif que pourraient avoir les politiques qui encouragent l'utilisation des biocarburants et de la biomasse en Europe; réitère ses appels lancés précédemment à la Commission pour qu'elle développe un système de certification relatif à la durabilité pour les biocarburants (ou leurs matières premières énergétiques), qui soit compatible avec les règles de l'OMC, en tant que condition de leur utilisation et de la reconnaissance de leur conformité aux objectifs sectoriels à caractère obligatoire fixés à l'échelle de l'UE; souligne toutefois le rôle particulièrement important du développement des cultures destinées à la production de biocarburants de la première génération pour l'avenir des agriculteurs européens qui ont été affectés par les réformes de la politique agricole commune et de l'Organisation commune du marché du sucre; insiste dès lors sur la nécessité d'adopter des mesures garantissant la durabilité sur l'ensemble du cycle de production;

- the import goods are subject to presentation of an import or export licence or certificate in the framework of the common agricultural policy, or
- les marchandises d'importation sont soumises à la présentation d'un certificat d'importation et d'exportation prévue dans le cadre de la politique agricole commune, ou

Whereas, in order to achieve the Community objectives as regards freedom of movement of persons and products and also as regards the common transport policy, Member States should accept the certification of products and of bodies and persons concerned with the design, manufacture, maintenance and operation of products, without further technical work or evaluation, when the product, organization or person has been certificated in accordance with the common technical requirements and administrative procedures;
considérant que, afin d'atteindre les objectifs communautaires en matière de libre circulation des personnes et des produits ainsi qu'en matière de politique commune des transports, dès lors qu'un produit, un organisme ou une personne a été certifié conformément aux règles techniques et procédures administratives communes, les États membres sont tenus de reconnaître la certification des produits ainsi que des organismes et personnes chargés de la conception, de la fabrication, de l'entretien et de l'exploitation de produits, sans procéder à d'autres travaux ou évaluations techniques;