Vertaling van "common european prosecutor " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]
politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]

Common European Security and Defence Policy | Common Security and Defence Policy | European Security and Defence Policy | CESDP [Abbr.] | CSDP [Abbr.] | ESDP [Abbr.]
politique de sécurité et de défense commune | politique européenne commune en matière de sécurité et de défense | politique européenne de sécurité et de défense | PESD [Abbr.] | PSDC [Abbr.]

Common European Home | common European House
maison européenne commune

CEF | Common European Framework of Reference for Languages | Common European Framework of Reference for Languages: Learning, Teaching, Assessment | CEFR [Abbr.]
Cadre européen commun de référence pour les langues | Cadre européen commun de référence pour les langues: apprendre, enseigner, évaluer | CECR [Abbr.]

Common European Framework of Reference for Languages [ CEFR ]
Cadre européen commun de référence pour les langues [ CECR ]

Common European Procedures for the Authorization of Category II and III Operations [ European Civil Aviation Conference Document No. 17 ]
Procédures européennes communes d'autorisation des opérations de Catégories II et III

common myrtle [ true myrtle | common European myrtle ]
myrte commun [ myrte ]

Common European Security and Defence Policy
Politique européenne commune en matière de sécurité et de défense

language skills [ CEFR | Common European Framework of Reference for Languages | foreign language competence | language competence | language proficiency | language qualifications ]
compétence linguistique [ cadre européen commun de référence pour les langues | CECR | compétences en langues étrangères | compétences linguistiques | connaissances linguistiques ]

common foreign and security policy [ CFSP | common foreign policy | common security policy | European foreign policy ]
politique étrangère et de sécurité commune [ PESC | politique de sécurité commune | politique étrangère commune | politique étrangère européenne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Prosecutors of the Office will carry out their investigations across all participating Member States in a coordinated manner, rapidly exchanging information and joining efforts to ensure coordinated investigations, fast freezing or seizure of assets and, where necessary, request the arrest of suspected criminals, all this within a common European investigation and prosecution strategy.
Les procureurs du Parquet mèneront des enquêtes de manière coordonnée dans l'ensemble des États membres participants, en échangeant rapidement les informations et en unissant leurs efforts pour assurer des enquêtes coordonnées, un gel ou une saisie rapide des avoirs et, le cas échéant, demanderont l'arrestation des suspects, le tout s'inscrivant dans une stratégie européenne commune d'enquêtes et de poursuites.

1. The European Parliament and the Council shall appoint by common accord the European Chief Prosecutor for a non-renewable term of 7 years.
1. Le Parlement européen et le Conseil nomment d’un commun accord le chef du Parquet européen pour un mandat de sept ans non renouvelable.

To this end, the European Chief Prosecutor and the President of Eurojust shall meet on a regular basis to discuss issues of common concern.
À cette fin, le chef du Parquet européen et le président d’Eurojust se réunissent régulièrement pour examiner des questions d’intérêt commun.

The European Parliament and the Council should appoint, by common accord, one of the shortlisted candidates as Chief Prosecutor.
Le Parlement européen et le Conseil devraient nommer d’un commun accord l’un des candidats figurant sur la liste restreinte en qualité de chef du Parquet européen.

The decision whether to indict the suspect or accused person should in principle be made by the competent Permanent Chamber on the basis of a draft decision by the European Delegated Prosecutor, so that there is a common prosecution policy.
Il devrait en principe appartenir à la chambre permanente compétente de décider, sur la base d’un projet de décision du procureur européen délégué, de l’éventuelle mise en accusation du suspect ou de la personne poursuivie, de manière à instaurer une politique commune en matière de poursuites.

To help build a common European judicial culture based on mutual trust, the Commission will launch a two-week exchange programme for new judges and prosecutors from 2014 onwards.
Pour aider à l’essor d’une culture judiciaire européenne commune, fondée sur la confiance mutuelle, la Commission lancera, à partir de 2014, un programme d’échange de deux semaines à l’intention des nouveaux juges et procureurs.

To help build a common European judicial culture based on mutual trust, the Commission will launch a two-week exchange programme for new judges and prosecutors from 2014 onwards.
Pour aider à l'essor d'une culture judiciaire européenne commune, fondée sur la confiance mutuelle, la Commission lancera un programme d'échanges de deux semaines pour les nouveaux juges et procureurs à partir de 2014.

The EU will consider how a specialised European Public Prosecutor's Office could apply common rules on fraud and other offenses against the EU’s financial interests (SPEECH/10/89).
l'Union examinera aussi la manière dont un Parquet européen spécialisé pourrait appliquer des règles communes en matière de fraude et d'autres infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union (SPEECH/11/89).

The EU will also consider how a specialised European Public Prosecutor's Office could apply common rules on fraud and other offenses involving EU funds.
L'Union examinera aussi la manière dont un Parquet européen spécialisé pourrait appliquer des règles communes en matière de fraude et d'autres infractions portant atteinte aux fonds publics européens.

The Brussels European Council on the 21 of September identified a series of measures such as: joint investigation teams of police and magistrates from throughout the EU; a common list of terrorist organisations; routine exchange of information about terrorism between the Member States and Europol; a specialist anti-terrorist team within Europol; a co-operation agreement on terrorism between Europol and the relevant US authorities; and Eurojust, a co-ordination body composed of magistrates, prosecutors and police officers, to be launched on the 1 of January 2002.
Le Conseil européen de Bruxelles du 21 septembre a notamment prévu des mesures concernant: des équipes communes de recherche de policiers et de magistrats dans toute l'UE; une liste commune d'organisations terroristes; l'échange régulier d'informations sur le terrorisme entre les États membres et Europol ; une équipe antiterroriste spécialisée au sein d'Europol; un accord de coopération sur le terrorisme entre Europol et les autorités américaines compétentes; et Eurojust, un organisme de coordination composé de magistrats, procureurs et policiers, qui devrait entrer en fonction le 1er janvier 2002.