Vertaling van "common law jurisprudence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

common law authorities [ common law jurisprudence | common law decisions ]
jurisprudence de common law

Common-law wife
conjointe de fait

Common-law husband
conjoint de fait

common-law marriageable age [ common-law age of marriage | common-law age for marriage | common-law age to marry ]
âge de la nubilité en common law

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

common law duty common law duty
devoir de common law | devoir imposé par la common law | obligation de common law

common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]
conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]

common law estoppel common law estoppel | legal estoppel
préclusion en common law

damages recoverable at common law
dommages-intérêts recouvrables en common law

damages recovered at common law
dommages-intérêts recouvrables en common law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is important for us to recognize that the charter simply expresses and codifies what, in effect, has been the law of Canada and indeed the common law throughout countries that follow the common law, and the Criminal Code, which applies to all jurisdictions in Canada and has been our jurisprudence for hundreds of years, which contains limits on the powers of the state to intrude into the privacy of people's homes.
Il est important que nous reconnaissions que la Charte énonce et codifie simplement ce qui, dans les faits, est établi par le droit canadien et, bien entendu, par la common law dans les pays qui ont adopté la common law, ainsi que dans le Code criminel, qui s'applique dans toutes les provinces et tous les territoires au Canada et qui est le fondement de notre jurisprudence depuis des centaines d'années et qui renferme des limites quant à la capacité de l'État de s'immiscer dans la vie privée des gens.

On behalf of our group, I have tabled a final amendment, which I would like to put before you now. It reads thus: ‘The European Parliament refers to the report commissioned by it and supports its common conclusions, namely that the presidential decrees do not pose an obstacle to Czech accession to the EU, meaning that all Union citizens will enjoy the same rights on Czech territory after accession, that all judgments handed down in absentia have been quashed, and that Law No. 115 of 8 May 1946 has no justification for its existence from the point of view of modern jurisprudence’ – let me repeat – ‘that Law No. 115 of 8 May 1946 has no justification for its existence from the point of view of modern jurisprudence; regards the statements of principle made in the German/Czech Declaration of 21 January 1997 as a sound basis for reconciliation, which represents the moral foundation for European integration; considers a political gesture by the Czechs to this effect as desirable ’.
J'ai déposé au nom de notre groupe un dernier amendement, que je voudrais vous présenter ici : "Le Parlement européen se range aux conclusions communes du rapport qu'il a commandité, selon lesquelles les décrets présidentiels ne constituent pas, du point du vue du droit communautaire, un obstacle pour l'adhésion de la République tchèque, ce qui suppose qu'après l'adhésion, tous les citoyens de l'Union disposeront des mêmes droits sur le territoire de la République tchèque, que les jugements 'par contumace' sont abolis et que la loi nº 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas de raison d'être" - permettez-moi de le répéter, "que la loi nº 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas de raison d'être ; considère que les grands principes de la déclaration germano-tchèque du 21 janvier 1997 constituent une bonne base pour la réconciliation qui est le fondement moral de l'unification européenne ; estime à cet égard qu'un geste politique de la part de la République tchèque serait le bienvenu".

On behalf of our group, I have tabled a final amendment, which I would like to put before you now. It reads thus: ‘The European Parliament refers to the report commissioned by it and supports its common conclusions, namely that the presidential decrees do not pose an obstacle to Czech accession to the EU, meaning that all Union citizens will enjoy the same rights on Czech territory after accession, that all judgments handed down in absentia have been quashed, and that Law No. 115 of 8 May 1946 has no justification for its existence from the point of view of modern jurisprudence’ – let me repeat – ‘that Law No. 115 of 8 May 1946 has no justification for its existence from the point of view of modern jurisprudence; regards the statements of principle made in the German/Czech Declaration of 21 January 1997 as a sound basis for reconciliation, which represents the moral foundation for European integration; considers a political gesture by the Czechs to this effect as desirable’.
J'ai déposé au nom de notre groupe un dernier amendement, que je voudrais vous présenter ici : "Le Parlement européen se range aux conclusions communes du rapport qu'il a commandité, selon lesquelles les décrets présidentiels ne constituent pas, du point du vue du droit communautaire, un obstacle pour l'adhésion de la République tchèque, ce qui suppose qu'après l'adhésion, tous les citoyens de l'Union disposeront des mêmes droits sur le territoire de la République tchèque, que les jugements 'par contumace' sont abolis et que la loi nº 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas de raison d'être" - permettez-moi de le répéter, "que la loi nº 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas de raison d'être ; considère que les grands principes de la déclaration germano-tchèque du 21 janvier 1997 constituent une bonne base pour la réconciliation qui est le fondement moral de l'unification européenne ; estime à cet égard qu'un geste politique de la part de la République tchèque serait le bienvenu".

G. The Charter embraces the classical human rights of the ECHR as developed by the jurisprudence of the European Court of Human Rights in Strasbourg. It has a much wider scope, however. First, as befits a catalogue of rights that stem from the competence of the European Union as laid down in the Treaties and as developed by the case law of the European Court of Justice in Luxembourg. Second, importantly, the Charter reaffirms the rights and principles resulting from the constitutional traditions and international treaty obligations common to Member States.Third, the Charter addresses modern scientific and technological developments. Fourth, the Charter fully reflects and respects the European social model;
G. la Charte englobe les droits de l'homme classiques contenus dans la CEDH, tels qu'ils sont développés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg; sa portée est toutefois beaucoup plus large: en premier lieu, il s'agit d'un catalogue de droits relevant de la compétence de l'Union européenne, tels que définis dans les traités et tels que développés par la jurisprudence de la Cour de justice européenne à Luxembourg; en deuxième lieu, et ce point est important, la Charte réaffirme les droits et principes issus des traditions constitutionnelles et des obligations contractuelles internationales communes aux États membres; en troisième lieu, la Charte tient compte des évolutions scientifiques et techniques récentes; en quatrième lieu, elle reflète et respecte pleinement le modèle social européen;

G. The Charter embraces the classical human rights of the ECHR as developed by the jurisprudence of the European Court of Human Rights in Strasbourg. It has a much wider scope, however. First, as befits a catalogue of rights that stem from the competence of the European Union as laid down in the Treaties and as developed by the case law of the European Court of Justice in Luxembourg. Second, importantly, the Charter reaffirms the rights and principles resulting from the constitutional traditions and international treaty obligations common to Member States. Third, the Charter addresses modern scientific and technological developments. Fourth, the Charter fully reflects and respects the European social model;
G. la Charte englobe les droits de l'homme classiques contenus dans la CEDH, tels qu'ils sont développés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg; sa portée est toutefois beaucoup plus large: en premier lieu, il s'agit d'un catalogue de droits relevant de la compétence de l'Union européenne, telle que définie dans les traités et telle que développée par la jurisprudence de la Cour européenne de justice à Luxembourg; en deuxième lieu, et ce point est important, la Charte réaffirme les droits et principes issus des traditions constitutionnelles et des obligations contractuelles internationales communes aux États membres; en troisième lieu, la Charte tient compte des évolutions scientifiques et techniques récentes et en quatrième lieu, elle reflète et respecte pleinement le modèle social européen;

- the need to establish a European concept of ‘law and order’ to ensure that common criteria on the definition of public order based on the jurisprudence of the Court of Justice are taken into account in order to avoid inconsistencies and overlap between European and national institutions, between the Schengen and the Europol Conventions, and between measures governing cooperation between national law and police services (26 May 1997, joint actions),
– une notion européenne de "l'ordre public" est établie, pour assurer que des critères communs pour la définition de l'ordre public, fondée sur la jurisprudence de la Cour de justice, sont pris en compte afin d'éviter les contradictions et les doubles emplois entre institutions européennes et nationales, entre convention de Schengen et Europol, et entre les mesures régissant la coopération entre les services de police nationaux (actions communes du 26 mai 1997);

If the aim of the legislation is to eliminate certainty, then go ahead and replace the statute with common law jurisprudence because this is what Bill C-45 will do.
Si l'objectif du projet de loi est d'éliminer la certitude, eh bien allez-y et remplacez la loi par une jurisprudence de common law, parce que c'est ce que fera le projet de loi C-45.

It would also require addressing common-law jurisprudence on secondary picketing and secondary boycotts, because those are rules telling employees or unions to what extent they can appeal to third-party workers for support, just as the replacement worker provision is a rule speaking to employers, telling them to what extent they can appeal to third-party employees for support.
Elle exigerait aussi de s'attaquer à la jurisprudence en common law relative au piquetage et au boycottage secondaires, parce que ces règles indiquent aux employés ou aux syndicats dans quelle mesure ils peuvent recourir à la sous-traitance pour les soutenir, de la même façon que la disposition sur les travailleurs suppléants indique aux employeurs dans quelle mesure ils peuvent y recourir pour obtenir du soutien.

It can be found in common law jurisprudence and even in several places in Quebec's Civil Code.
On la retrouve dans la jurisprudence du common law et même à plusieurs reprises dans le Code civil du Québec.

The code cannot and does not address the common-law jurisprudence.
Le Code ne tient pas compte—cela est impossible—de la jurisprudence en common law.