Vertaling van "common law position " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

common law position
jurisprudence des cours de common law

Common-law wife
conjointe de fait

Common-law husband
conjoint de fait

common-law marriageable age [ common-law age of marriage | common-law age for marriage | common-law age to marry ]
âge de la nubilité en common law

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

common law duty common law duty
devoir de common law | devoir imposé par la common law | obligation de common law

common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]
conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]

common law estoppel common law estoppel | legal estoppel
préclusion en common law

damages recoverable at common law
dommages-intérêts recouvrables en common law

damages recovered at common law
dommages-intérêts recouvrables en common law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To ensure that there is no conflict between EU maritime law and agreements reached at international level, EU countries and the Commission cooperate and coordinate to define a common EU position.
Afin d’éviter tout conflit entre la législation maritime européenne et les instruments internationaux, les pays de l’UE et la Commission coopèrent et coordonnent leurs actions en vue de définir une position commune.

23. Calls on the HR/VP and the Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations to take steps within their power to facilitate a political solution of the Ukraine crisis that that would be respected by all the parties involved; emphasises that such a solution must avoid a frozen conflict scenario in eastern Ukraine and Crimea; calls on the HR/VP to chart an approach that combines a principled and robust position as regards Ukraine’s sovereignty and territorial integrity and the principles of international law with the pursuit of a negotiated solution to the crisis in eastern Ukraine and Crimea; reiterates that unity and cohesion among EU Member States constitute a prerequisite for the success of any EU strategy towards Russia; in this context, calls on the governments of the Member States to refrain from unilateral actions and rhetoric, and to intensify efforts to develop a common European position vis-à-vis Russia;
23. demande à la vice-présidente/haute représentante et au membre de la Commission en charge de la politique européenne de voisinage et des négociations d'adhésion de prendre des mesures, dans leurs domaines respectifs de compétence, pour trouver une solution politique à la crise ukrainienne qui serait respectée par l'ensemble des parties concernées; fait ressortir qu'une telle solution doit éviter un scénario de conflit gelé dans l'est de l'Ukraine et en Crimée; invite la vice‑présidente/haute représentante à ébaucher une approche qui combine une position de principe ferme en ce qui concerne la souveraineté de l'Ukraine, son intégrité territoriale et les principes du droit international et la recherche d'une solution négociée à la Crise en Ukraine orientale et en Crimée; réitère que l'unité et la cohésion parmi les États membres de l'Union européenne constituent une condition préalable nécessaire de la réussite de toute stratégie de l'Union européenne à l'égard de la Russie; dans ce contexte, demande aux gouvernements des États membres de s'abstenir de toute action ou discours unilatéraux et d'intensifier leurs efforts en vue de l'élaboration d'une position européenne commune vis‑à-vis de la Russie;

6. Looks forward to the 19 January debate of the European Council on the future of EU relations with Russia; invites the HR/VP and the Member States to chart an approach that combines a principled and robust position as regards Ukraine’s sovereignty, territorial integrity and the principles of international law with a degree of strategic flexibility that allows for the pursuit of a negotiated solution to the crisis in eastern Ukraine, and takes into account the potential dangers of Russia’s further economic and political isolation; reiterates that unity and cohesion among EU Member States constitute a prerequisite for the success of any EU strategy towards Russia; in this context, calls on the governments of the Member States to refrain from unilateral actions and rhetoric, and to intensify efforts to develop a common European position vis-à-vis Russia;
6. attend avec intérêt le débat du 19 janvier au Conseil européen sur l'avenir des relations de l'Union européenne avec la Russie; invite la vice‑présidente/haute représentante et les États membres à ébaucher une approche qui combine une position de principe ferme en ce qui concerne la souveraineté de l'Ukraine, son intégrité territoriale et les principes du droit international à un certain degré de souplesse stratégique qui permette la recherche d'une solution négociée à la Crise en Ukraine orientale, et prend en considération les risques potentiels d'une poursuite de l'isolement économique et politique de la Russie; réitère que l'unité et la cohésion parmi les États membres de l'Union européenne constituent une condition préalable nécessaire de la réussite de toute stratégie de l'Union européenne à l'égard de la Russie; dans ce contexte, demande aux gouvernements des États membres de s'abstenir de toute action ou discours unilatéraux et d'intensifier leurs efforts en vue de l'élaboration d'une position européenne commune vis-à-vis de la Russie;

24. Calls on the VP/HR and the Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations to take steps within their power to facilitate a political solution of the Ukraine crisis that that would be respected by all the parties involved; emphasises that such a solution must avoid a frozen conflict scenario in eastern Ukraine and Crimea; calls on the HR/VP to chart an approach that combines a principled and robust position as regards Ukraine’s sovereignty and territorial integrity and the principles of international law with the pursuit of a negotiated solution to the crisis in eastern Ukraine and Crimea; reiterates that unity and cohesion among EU Member States constitute a prerequisite for the success of any EU strategy towards Russia; in this context, calls on the governments of the Member States to refrain from unilateral actions and rhetoric, and to intensify efforts to develop a common European position vis-à-vis Russia;
24. demande à la vice-présidente/haute représentante et au membre de la Commission en charge de la politique européenne de voisinage et des négociations d'adhésion de prendre des mesures, dans leurs domaines respectifs de compétence, pour trouver une solution politique à la crise ukrainienne qui serait respectée par l'ensemble des parties concernées; fait ressortir qu'une telle solution doit éviter un scénario de conflit gelé dans l'est de l'Ukraine et en Crimée; invite la vice-présidente/haute représentante à ébaucher une approche qui combine une position de principe ferme en ce qui concerne la souveraineté de l'Ukraine, son intégrité territoriale et les principes du droit international et la recherche d'une solution négociée à la Crise en Ukraine orientale et en Crimée; réitère que l'unité et la cohésion parmi les États membres de l'Union européenne constituent une condition préalable nécessaire de la réussite de toute stratégie de l'Union européenne à l'égard de la Russie; dans ce contexte, demande aux gouvernements des États membres de s'abstenir de toute action ou discours unilatéraux et d'intensifier leurs efforts en vue de l'élaboration d'une position européenne commune vis-à-vis de la Russie;

Contrary to the General Court’s decision, Article 5(1) of the Common Position did not provide that persons in the Annex to the Common Position and the Regulation were either a Member of Government or a person engaged in activities that seriously undermine democracy, respect for human rights and the rule of law in Zimbabwe
contrairement à ce qu’a constaté le Tribunal dans l’arrêt, l’article 5, paragraphe 1, de la position commune ne prévoyait pas que les personnes énumérées à l’annexe de la position commune et du règlement étaient soit membres du gouvernement soit des personnes dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit au Zimbabwe;

The position of these two Member States is the result of special factors: they are islands, they have no identity card system for their residents and they have a system of common law.
La position de ces deux États membres découle de facteurs particuliers: ce sont des îles, ils n'ont pas de carte d'identité pour leurs résidents et ils ont un système de "common law".

3.7. If the Commission and the Member States in coordination meetings within the competent Council Working Party or on the spot cannot agree a common position, including for reasons of disagreement on the repartition of competence, with regard to questions referred to in points 3.6(a) and (b), the matter will be referred to the Permanent Representatives Committee which shall decide on the basis of the majority laid down in the relevant Community law dealing with the subject matter under consideration.
3.7. Si, lors des réunions de coordination au sein du groupe de travail compétent du Conseil ou sur place, la Commission et les États membres ne peuvent s'entendre sur une position commune, y compris en raison d'un désaccord sur la répartition des compétences, à propos des questions visées au point 3.6 a) et b), la question sera confiée au comité des représentants permanents qui tranchera sur la base de la majorité définie dans la législation communautaire concernant la question considérée, applicable en la matière.

(11) Whereas, in particular, the Commission can declare a concentration incompatible with the common market only if it impedes effective competition in a substantial part thereof; whereas the application of national competition law is, therefore, particularly appropriate where a concentration affects competition on a distinct market within a Member State that does not constitute a substantial part of the common market; whereas in this case it should not be necessary to demonstrate, in the request for referral, that the concentration threatens to create or to strengthen a dominant position on this distinct market;
(11) considérant, notamment, que la Commission ne peut déclarer une concentration incompatible avec le marché commun que dans la mesure où elle entrave la concurrence effective dans une partie substantielle de celui-ci; que la mise en oeuvre de la législation nationale en matière de concurrence est, par conséquent, particulièrement appropriée lorsqu'une concentration affecte la concurrence dans un marché distinct à l'intérieur d'un État membre et qui ne constitue pas une partie substantielle du marché commun; que, dans ce cas, il n'est pas nécessaire de démontrer, dans la demande de renvoi, que la concentration menace de créer ou de renforcer une position dominante dans ce marché distinct;