Traduction de «common procedure could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status
directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

Committee on the adaptation to technical progress of the decision establishing a common procedure for the exchange of information on the quality of surface fresh water
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la décision instituant une procédure commune d'échange d'informations relative à la qualité des eaux douces superficielles

Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on a Common Procedure for the Exchange of Information on the Quality of Surface Water in the Community
Comité pour l'adaptation au progrès technique - procédure commune d'échange d'informations relatives à la qualité des eaux superficielles dans la Communauté

House of Commons Procedure and Practice [ O'Brien and Bosc | Marleau and Montpetit ]
La procédure et les usages de la Chambre des communes [ O'Brien et Bosc | Marleau et Montpetit ]

General criteria and common procedures for seakeeping performance assessment
Critères généraux et procédures communes d'évaluation des performances de tenue à la mer

Compendium of House of Commons Procedure
Compendium de procédure de la Chambre des communes

Union transit [ Common and Union transit | Community transit | Union transit procedure ]
transit de l'Union [ régime du transit de l'Union | transit communautaire | transit commun et de l'Union ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission accordingly proposes that for the development of the common procedure and uniform status there should be a method involving the establishment of strategic guidelines, the definition of "landmarks", the setting of objectives and agreement on an assessment procedure for progress reporting, without prejudice to the exercise of Community legislative powers, following as closely as possible the policy objectives set. In this context, the Commission could prepare annual reports containing recommendations. This method presupposes not only mobilising the Community institutions and the Member States but also the development of close partnership with international and national governmental and non-governmental players concerned with the common asylum policy.
La Commission propose donc pour la mise au point d'une procédure commune et d'un statut uniforme, une méthode impliquant l'établissement de lignes directrices stratégiques, la fixation de points de repère, l'établissement d'objectifs et la mise en place de suivi afin d'évaluer les progrès, sans préjudice de l'exercice des compétences législatives communautaires, serrant au plus près les objectifs politiques définis. Dans ce contexte, la Commission pourrait préparer des rapports annuels qui contiendraient des recommandations. Cette méthode suppose non seulement la mobilisation des institutions communautaires et des Etats membres mais aussi le développement d'un partenariat étroit avec tous les acteurs gouvernementaux ou non-gouvernementaux, internationaux ou nationaux, concernés par la politique commune de l'asile.

And the common procedure and the uniform status could have the effect of further developing the Community's external powers.
Enfin, la procédure commune et le statut uniforme pourraient avoir comme conséquence de développer davantage les compétences extérieures de la Communauté dans ce domaine.

Thus could be seen as a great contribution to the common procedure.
On peut penser qu'il s'agirait d'une contribution importante à la procédure commune.

Regrets that little progress has been made to implement Regulation (EC) No 1049/2001 as regards the obligation for the institutions, agencies and other bodies to keep complete registers of documents, as provided for in its Articles 11 and 12 and, ultimately, in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls for a common approach on registers to be established, and calls on those EU institutions that have not yet established registers of documents to do so, and to implement measures to standardise the classification and presentation of the institutions’ documents; reiterates, in this regard, further to a common access point to EU documents through the three institutions’ portals, its call for common procedures and criteria for registration and the assignment of an interinstitutional code to each document so that, eventually, a common interinstitutional register, including a dedicated joint database on the state of play of legislative files, could be established.
déplore le peu de progrès accomplis dans l'application du règlement (CE) no 1049/2001 en ce qui concerne l'obligation faite aux institutions, agences et autres organes de tenir des registres complets des documents, comme le prévoient les articles 11 et 12 du règlement précité et, plus récemment, le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; demande l'adoption d'une approche commune en matière de registres et demande aux institutions de l'Union d'établir des registres de documents si elles ne l'ont pas encore fait et de prendre des mesures d'applications afin d'harmoniser la classification et la présentation des documents entre les institutions; demande à nouveau, à cet égard, l'élaboration d'un point d'accès commun aux documents de l'Union par le truchement des portails des trois institutions, d'une part, et de procédures et de critères communs pour l'enregistrement, d'autre part, ainsi que l'attribution à chaque document d'un code interinstitutionnel qui permettrait, à terme, de créer un registre interinstitutionnel commun, notamment une base de données communes sur l'état d'avancement des dossiers législatifs.

In the context of the permit granting procedures, a project of common interest could include related infrastructure to the extent that it is essential for the construction or functioning of the project.
Dans le cadre des procédures d'octroi des autorisations, un projet d'intérêt commun pourrait englober des infrastructures qui s'y rapportent dans la mesure où elles sont essentielles à la construction ou au fonctionnement du projet.

It is precisely for this reason that the adoption of a specific regulation could help significantly reduce the circulation of counterfeit coins, through the application of common procedures to authenticate the coins in circulation, and of mechanisms for the control of those procedures by the authorities.
C’est pour cette raison précise que l’adoption d’un règlement spécifique pourrait contribuer à réduire significativement la circulation des fausses pièces, en appliquant des procédures communes d’authentification des pièces en circulation et des mécanismes de contrôle de ces procédures par les autorités nationales.

This would make it possible to analyse whether, on the basis of the national approaches used to calculate the relative effectiveness of a medicine, i.e. the assessment of added therapeutic value (its clinical effectiveness compared to other treatments) and its cost effectiveness, an effective and faster common procedure could be introduced.
Cela permettrait d'examiner si, d'après les approches nationales utilisées pour calculer l'efficacité relative d'un médicament, c'est à dire l'estimation de la valeur thérapeutique ajoutée (efficacité clinique par rapport à d'autres traitements) et le rapport coût-efficacité, une procédure commune efficace et plus rapide pourrait être mise en place.

L. whereas the advantage of ADR lies in its flexibility, and this should not be compromised by regulation; whereas, nonetheless, there is a need for coherence, common procedural guarantees and common quality standards in order to protect consumers and avoid a proliferation of differing systems as between the Member States, and this could be secured through soft-law solutions, including the issuance of guidelines and codes of conduct, and through the promotion of best practice,
L. considérant que l'atout de l'ADR réside dans sa souplesse, qui ne saurait être compromise par une réglementation; considérant, néanmoins, que pour protéger les consommateurs et éviter une prolifération de systèmes différents entre les États membres, il est nécessaire de tendre à une cohérence, à des garanties communes de procédure et à des normes communes de qualité, et ce par la voie de solutions juridiques "douces", notamment l'établissement de lignes directrices et de codes de conduite, ainsi que par la promotion des bonnes pratiques,

L. Whereas the advantage of ADR lies in its flexibility, and this should not be compromised by regulation; whereas, nonetheless, there is a need for coherence, common procedural guarantees and common quality standards in order to protect consumers and avoid a proliferation of differing systems as between the Member States, and this could be secured through soft-law solutions, including the issuance of guidelines and codes of conduct, and through the promotion of best practice,
L. considérant que l'atout de l'ADR réside dans sa souplesse, qui ne saurait être compromise par une réglementation; considérant néanmoins que pour protéger les consommateurs et éviter une prolifération de systèmes différents entre les États membres, il est nécessaire de tendre à une cohérence, à des garanties communes de procédure et à des normes communes de qualité, et ce par la voie de solutions juridiques "douces", notamment l'établissement de lignes directrices et de codes de conduite, ainsi que par la promotion des bonnes pratiques,

10. Regrets that the European Council could not agree on a Single Asylum System but only on common procedural standards, minimum conditions of reception of asylum seekers, and approximation of rules on the recognition and content of the status of refugee and urges rapid progress towards agreement on a Single Asylum System with uniform status for refugees on the basis of a Commission proposal;
10. regrette que le Conseil européen ne se soit pas accordé sur un système d'asile unique, mais uniquement sur des règles de procédure communes, des conditions minimales d'accueil des demandeurs d'asile et le rapprochement des législations et réglementations relatives à la reconnaissance et au contenu du statut de réfugiés, et l'invite instamment à progresser rapidement vers un accord sur un système unique, comportant un statut unitaire pour les réfugiés, sur la base d'une proposition de la Commission;