Vertaling van "common standards across " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Common Reporting Standard | Common standard on reporting and due diligence for financial account information | CRS [Abbr.]
norme commune de déclaration | norme commune de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers | NCD [Abbr.]

Common standard on reporting, due diligence and exchange of information | Global Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information | Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information
norme commune pour la communication d’informations, la diligence raisonnable et l’échange de renseignements | norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

common standard | de facto standard | industry standard
norme de fait | norme industrielle | pratique courante

Education Standards Act [ An Act to establish national standards across Canada for education provided by the provinces ]
Loi sur les normes d'éducation [ Loi prévoyant l'établissement de normes nationales relativement à l'éducation assurée par les provinces ]

National Literacy Standards Act [ An Act to establish national literacy standards across Canada ]
Loi sur les normes nationales d'alphabétisation [ Loi visant à établir des normes nationales d'alphabétisation à la grandeur du Canada ]

Common Standard on Reporting and Due Diligence for Financial Account Information [ Common Reporting Standard ]
Norme commune en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers [ Norme commune de déclaration ]

renormalization to a common standard
harmonisation par rapport à une norme commune

marketing standards | common marketing standards
normes de commercialisation

common marketing standards | marketing standards
normes de commercialisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Baker: Are you or your department concerned that there is such nonconformity to a common standard across Canada on provincial highway traffic acts or motor vehicle acts and the powers of the police to exercise their authority that it leads to a difference in the execution of the law across the country?
Le sénateur Baker : Est-ce que vous ou votre ministère craignez que l'absence de norme commune dans les différentes régions du Canada pour ce qui est des codes de la route provinciaux et des normes applicables aux pouvoirs des policiers puisse entraîner des différences dans l'application de la loi dans les différentes régions?

Certainly it is a provincial responsibility, but we need federal assistance in creating common standards across the country on something as common as communicable disease control.
Il s'agit bien évidemment d'une responsabilité provinciale, mais il faut que le gouvernement fédéral nous aide en créant des normes nationales s'appliquant à la lutte contre les maladies transmissibles, qui nous touchent tous.

But the Canada-wide accord, by setting a common standard across the country, advances the argument that all provinces will be bound once one of the signatories to that Canada-wide accord start exporting water, because they're part of the standard.
Selon l'Accord pancanadien qui fixe une norme commune dans tout le pays, toutes les provinces seront liées une fois que l'une des parties à cet accord commencera à exporter de l'eau, puisqu'elles auront toutes accepté cette norme.

The goal of the Commission's proposal is to upgrade consumer protection in the insurance sector by creating common standards across insurance sales and ensuring proper advice.
La proposition de la Commission a pour objectif d'améliorer la protection des consommateurs dans le secteur de l'assurance en créant des normes communes en matière de vente de produits d'assurance et en garantissant des conseils appropriés.

17. Acknowledges that tracking of commissions, in particular retrocession fees, is a time-consuming and costly process expected to intensify with increasingly open architecture; therefore calls on the industry to examine whether common standards across the European Union for appropriate position keeping are necessary such as standards for identifying distributors or providing data, such as data file formats, data transmission protocols, reporting frequency;
17. reconnaît que le traçage des commissions, en particulier des frais de rétrocession, est une opération onéreuse qui exige du temps et qui, avec la généralisation de l'architecture ouverte, devrait s'intensifier; invite donc les acteurs du secteur à examiner dans quelle mesure une normalisation commune à l'ensemble de l'Union européenne de la conservation adéquate des écritures s'impose, telle que l'adoption de normes d'identification des distributeurs ou de fourniture des données (formats des fichiers, protocoles de transmission des données, fréquence des relevés);

For the objective of the Fund referred to in Article 3(1)(c), those guidelines shall, in particular, give effect to the priorities of the Community to promote the knowledge of the common standards across the European Union and the integration of those standards into daily return management processes in the administrative authorities of the Member States.
Pour l'objectif du Fonds visé à l'article 3, paragraphe 1, point c), ces orientations réalisent notamment les priorités de la Communauté visant à promouvoir la diffusion des normes communes dans l'ensemble de l'Union européenne et leur intégration dans les procédures quotidiennes de gestion des retours appliquées par les autorités administratives des États membres.

For the objective of the Fund referred to in Article 3, paragraph 1, point c), those guidelines shall in particular give effect to the priorities of the Community to promote the knowledge of the common standards across the EU and the integration of these standards into daily return management processes in the administrative authorities of Member States.
Pour l'objectif du Fonds visé à l'article 3, paragraphe 1, point c), ces orientations mettent notamment en œuvre les priorités de la Communauté visant à promouvoir la diffusion des normes communes dans l'ensemble de l'UE et leur intégration dans les procédures quotidiennes de gestion des retours appliquées par les autorités administratives des États membres.

Core services would be required to be maintained at a certain and a common standard across the country.
Il faudrait maintenir les services essentiels à un certain niveau dans tout le pays.