YEAS: 33, NAYS: 175 (See list under Division No. 302) Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada), moved, — That Bill C–55, An Act to amend the Criminal Code (high risk offenders), the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Department of the Solicitor General Act, as amended, be concurred in at report stage.
POUR : 33, CONTRE : 175 (Voir liste sous Vote n 302) Conformément à l’article 76.1(9) du Règlement, M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gray (leader du gouverneme
nt à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), propose, — Que le projet de loi C–55, Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi
sur le ministère du Solliciteur général, ...[+++]tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.