Late last year, the Commons Standing Committee on Justice and Human Rights reported Bill C-202 with certain amendments, and it was adopted unanimously in the House of Commons on February 7, 2000.
À la fin de l'année dernière, le comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a fait rapport du projet de loi C-202 avec certaines propositions d'amendement et, le 7 février 2000, le projet de loi a été adopté à l'unanimité à la Chambre des communes.