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Traduction de «unanimously late last » (Anglais → Français) :

This bill, Bill C-10, was considered and passed by the House of Commons unanimously late last year.

Le projet de loi C-10 a été adopté par la Chambre des communes à l'unanimité à la fin de l'an dernier.


The final factor is that late last month the Newfoundland House of Assembly adopted a unanimous resolution calling upon this Parliament to act urgently to give effect to this constitutional change.

Dernier facteur, à la fin du mois dernier, l'Assemblée législative de Terre-Neuve a adopté une résolution à l'unanimité demandant au Parlement d'agir immédiatement pour donner effet à cette modification constitutionnelle.


On the legislative front, a bill granting first nations in British Columbia greater control over on reserve education gained the unanimous approval of this House late last year.

Sur le plan législatif, un projet de loi accordant aux Premières nations de la Colombie-Britannique un plus grand contrôle sur l'enseignement dispensé dans les réserves a obtenu l'appui unanime de la Chambre, à la fin de l'année dernière.


Late last year, the Commons Standing Committee on Justice and Human Rights reported Bill C-202 with certain amendments, and it was adopted unanimously in the House of Commons on February 7, 2000.

À la fin de l'année dernière, le comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a fait rapport du projet de loi C-202 avec certaines propositions d'amendement et, le 7 février 2000, le projet de loi a été adopté à l'unanimité à la Chambre des communes.


During the meeting, Mrs Scrivener surveyed progress made late last year in indirect taxation, and in particular the unanimous agreement reached within the Council on the arrangements for VAT and excise duties after 1992, i.e. the effective dismantling of tax and customs checks at internal frontiers.

Au cours de cette rencontre Madame Scrivener a fait le point des progrès et résultats enregistrés à la fin de l'année dernière en matière de fiscalité indirecte, notamment l'accord unanime intervenu au Conseil sur les régimes TVA et accises après 1992, c'est-à-dire la suppression effective des contrôles fiscaux et douaniers aux frontières intérieures.




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Date index: 2024-04-09
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