Vertaling van "commons which then went " (Engels → Frans) :

I have to congratulate the Legal Affairs Committee in the Senate and Senator Runciman, who sent a letter to the House of Commons Procedure Committee yesterday saying they have to do something about their procedures that don't allow us to amend or change any bill that a parliamentary secretary now in the House of Commons or a Deputy Speaker had supported, and put forward in the House of Commons which then went to the Senate.
Je dois féliciter le Comité sénatorial des affaires juridiques et le sénateur Runciman, qui ont envoyé une lettre au Comité de la procédure de la Chambre des communes hier, disant qu'il doit modifier la procédure de la Chambre qui ne nous permet pas d'amender ou de modifier un projet de loi qu'un secrétaire parlementaire à la Chambre des communes ou un vice-président a appuyé et qui a été présenté à la Chambre des communes puis renvoyé au Sénat.

It was debated in the House of Commons and then went to the legal affairs committee where it was considered.
Il a été débattu à la Chambre des communes, puis a été renvoyé au comité des affaires juridiques qui l'a étudié.

Since its inception, the common agricultural policy has had to adapt a great deal in order to meet the challenges with which it has been faced over the years: in the early days it concentrated on attaining the goals set out in Article 39 of the Treaty, securing a fair standard of living for the agricultural community and ensuring security of supply at affordable prices, and then it had to control quantitative imbalances.
Tout au long de son histoire la PAC a dû beaucoup évoluer pour faire face aux nouveaux défis auxquels elle était confrontée: d'abord atteindre les objectifs de l'article 33 (ex - article 39) du Traité, améliorer la productivité, assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, garantir la sécurité des approvisionnements à des prix raisonnables, ensuite maîtriser les déséquilibres quantitatifs.

Once the Community has established a clear common position with the Member States, it will then be able to define the cooperation that is of mutual interest in collaboration with the third countries or groups of third countries with which it wishes to establish partnerships.
La Communauté ayant ainsi arrêté une position commune claire avec les Etats membres, pourra ensuite définir les coopérations d'intérêt mutuel, en concertation avec les pays, ou groupes de pays, tiers avec lesquels elle souhaite engager des partenariats.

Mr. Speaker, the process for the introduction of a bill is that the bill is provided to the Journals branch of the House of Commons, which then distributes it as the official bill when it is introduced, and it is available through Journals to all members of Parliament.
Je demande donc que l'on éclaircisse et que l'on corrige la situation avant que le débat sur le projet de loi C-38 puisse continuer. Monsieur le Président, la démarche pour présenter un projet de loi consiste à le fournir à la Direction des Journaux de la Chambre des communes, qui s'occupe de le distribuer officiellement lorsqu'il est présenté.

Although the most recent reforms date from 2013, there have been several fundamental developments since then to which the Common Agricultural Policy needs to respond more effectively, such as increased market uncertainty and falling prices, new international commitments on climate change and sustainable development.
Bien que ses dernières réformes datent de 2013, plusieurs événements majeurs intervenus entre-temps appellent une réponse plus efficace de la politique agricole commune, comme l'incertitude accrue sur les marchés, la chute des prix et de nouveaux engagements internationaux dans le domaine du changement climatique et du développement durable.

After that happened, of course a lot of people noticed certain sites and reported them to the Sûreté du Québec, which then went to those places and seized people's weapons.
À la suite de ce qui est arrivé, naturellement, beaucoup de gens ont observé certains sites et les ont signalés à la Sûreté du Québec, qui a pu aller dans ces endroits et saisir les armes que ces gens avaient.

Thus, the administration cannot be criticised for having entered into a temporary staff contract on the basis of Article 2(b) of the Conditions of employment of other servants, having then terminated it by common agreement and replaced it by a contract within the meaning of Article 2(a) of those Conditions of employment in order to enable the staff member concerned to occupy a post included in the list of posts which the budgetary authorities have classified as temporary.
Ainsi, il ne saurait être reproché à l’administration d’avoir conclu un contrat d’agent temporaire au titre de l’article 2, sous b), du régime applicable aux autres agents, puis de l’avoir résilié d’un commun accord et de l’avoir remplacé par un contrat au sens de l’article 2, sous a), dudit régime pour permettre à l’intéressé d’occuper un emploi compris dans le tableau des effectifs et auquel les autorités budgétaires ont conféré un caractère temporaire.

2. If the Commission considers that irregularities have occurred in the implementation of the rules of the common fisheries policy or that the existing control provisions and methods in particular Member States are not effective it shall inform the Member States concerned, which shall then conduct an administrative inquiry in which Commission officials may participate.
2. Si la Commission estime que des irrégularités ont été commises dans la mise en œuvre des règles de la politique commune de la pêche ou que les dispositions et méthodes existantes en matière de contrôle dans certains États membres ne sont pas efficaces, elle en informe les États membres concernés, qui mènent alors une enquête administrative à laquelle peuvent participer des agents de la Commission.

I say that there is an exception here, because during the hearings in the other place, an amendment was brought to the bill that states that, before any regulation takes effect, it must be introduced in the House of Commons, which then refers it to an appropriate committee that may hear witnesses and make a public inquiry, and then report accordingly to the House of Commons.
J'ai dit qu'il y avait une exception dans ce cas parce que, au cours des audiences de l'autre endroit, on a présenté un amendement qui établit que, avant que tout règlement puisse entrer en vigueur, il doit être présenté à la Chambre des communes, qui le renverra ensuite à un comité compétent, celui-ci pouvant entendre des témoins et faire une enquête publique avant d'en faire rapport à la Chambre.