Traduction de «communication on gsp guidelines and contrary » (Anglais → Français) :

This communication sets out guidelines for achieving this objective under GSP schemes from 2006 to 2015.
Le but de cette communication est d'établir les principes sur lesquels devront s'appuyer les différents règlements à venir, entre 2006 et 2015, pour atteindre cet objectif.

The Commission Communication of 7 July 2004 entitled ‘Developing countries, international trade and sustainable development: the function of the Community’s generalised system of preferences (GSP) for the 10-year period from 2006 to 2015’ sets out the guidelines for the application of the scheme of generalised tariff preferences for the period 2006 to 2015.
La communication de la Commission du 7 juillet 2004 intitulée «Pays en développement, commerce international et développement soutenable: le rôle du système de préférences généralisées (SPG) de la Communauté pour la décennie 2006/2015» présente les orientations pour l’application du schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période allant de 2006 à 2015.

The Communication of 7 July 2004 from the Commission to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social Committee, entitled ‘Developing countries, international trade and sustainable development: the function of the Community’s generalised system of preferences (GSP) for the 10-year period from 2006 to 2015’, sets out the guidelines for the application of the scheme of generalised tariff preferences for the period 2006 to 2015.
La communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 7 juillet 2004 intitulée «Pays en développement, commerce international et développement soutenable: le rôle du système de préférences généralisées (SPG) de la Communauté pour la décennie 2006/2015» présente les orientations pour l’application du schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période allant de 2006 à 2015.

Your rapporteur therefore regrets that, contrary to what was said in the July communication on GSP guidelines and contrary to what Commissioner Lamy himself announced in Parliament at the debate of 14 October, the initial Commission proposal set the date for the full entry into force of the new regulation at 1 July 2005, instead of 1 January 2006 as initially scheduled, making it impossible to ensure an orderly transition to the application of the new special arrangements.
Le rapporteur déplore par conséquent que, contrairement à ce que prévoit la communication de juillet sur les orientations du SPG, et contrairement aux déclarations faites par le commissaire Lamy lui-même devant l'Assemblée du Parlement au cours du débat du 14 octobre 2004, la proposition initiale de la Commission prévoyait l'entrée en vigueur pleine et sans discrimination du nouveau règlement le 1 juillet 2005 au lieu du 1 janvier 2006, comme initialement annoncé, mesure indispensable pour garantir une transition en bonne et due forme jusqu'à l'application du nouveau régime spécial.

In these guidelines a reference to a Community act means, unless a contrary intention is indicated, a reference to that act as last amended.
Dans les présentes lignes directrices, toute référence à un acte communautaire s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié en dernier lieu.

D. whereas the Commission Communication sets out guidelines for achieving this objective under GSP schemes from 2006 to 2015,
D. considérant que la communication de la Commission établit les principes pour atteindre cet objectif sur la base du SPG entre 2006 et 2015,

A communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social Committee of 7 July 2004 entitled ‘Developing countries, international trade and sustainable development: the function of the Community's generalised system of preferences (GSP) for the ten-year period from 2006 to 2015’ sets out the guidelines for the application of the scheme of generalised tariff preferences for the period 2006 to 2015.
Une communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 7 juillet 2004 intitulée «Pays en développement, commerce international et développement soutenable: le rôle du Système de Préférences Généralisées (SPG) de la Communauté pour la décennie 2006/2015» présente les orientations pour l'application du schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période allant de 2006 à 2015.

4. Notes that this important Communication, which sets out new ten-year guidelines for the GSP, does not refer to any prior thorough evaluation of the functioning and impact of the current GSP as a means of providing decision-makers with solid elements of information on both the need for reform and the potential for improvement;
4. note que cette importante communication, qui établit de nouveaux principes décennaux pour le SPG, ne se réfère à aucune évaluation détaillée du fonctionnement et de l'impact de l'actuel SPG, qui aurait été menée au préalable afin de fournir aux décideurs des éléments d'information solides, à la fois sur la nécessité d'effectuer une réforme et sur les possibilités d'amélioration;

3. Regrets that this important Communication, which sets out new ten-year guidelines for the GSP, does not refer to any prior thorough evaluation of the functioning and impact of the current GSP, and requests the Commission to provide decision-makers with solid elements of information on both the need for reform and the potential for improvement;
3. regrette que cette importante communication, qui établit de nouveaux principes décennaux pour le SPG, ne se réfère à aucune évaluation détaillée du fonctionnement et de l'impact de l'actuel SPG, qui aurait été menée au préalable, et demande à la Commission de fournir aux décideurs des éléments d'information solides, à la fois sur la nécessité d'effectuer une réforme et sur les possibilités d'amélioration;

Likewise, those agreements currently in the pipeline (i.e. those with Mercosur and Chile) ought to be finalised, whilst new negotiating guidelines would be required in order for association agreements to be concluded with the Andean Community and Central America in the medium term. Lastly, in the meantime, the terms of the Community GSP from which the Andean and Central American countries benefit ought to be maintained in the short and medium term.
Les accords actuellement en cours de négociation (Mercosur et Chili) devraient être conclus; en outre, de nouvelles directives de négociation devraient être présentées pour conclure à moyen terme des accords d'association avec la communauté andine et l'Amérique centrale; enfin, les préférences dont bénéficient les pays andins et centraméricains dans le cadre du SPG communautaire doivent être maintenues tant à court qu'à moyen terme.