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Traduction de «communications have now completely broken » (Anglais → Français) :

Sadly, communications have now completely broken down to the point where we know the moratorium is no longer in place.

Malheureusement, les communications sont maintenant entièrement rompues, au point où le moratoire n'est plus en vigueur.


In short, the Commission now intends to adopt a more pro-active strategy generally in the field of tax infringements and be more ready to initiate action where it believes that Community law is being broken.

En bref, la Commission entend désormais adopter une stratégie plus volontariste dans le domaine des infractions fiscales et se montrer plus prompte à engager des actions lorsqu'elle pense qu'il y a infraction à la législation communautaire.


Under the competence of the regional governments coverage of minimum income guarantee benefits has expanded and all Autonomous Communities have now their own schemes.

Sous la compétence des administrations régionales, le nombre de bénéficiaires de prestations assurant un revenu minimum garanti a progressé et toutes les communautés autonomes disposent désormais de leurs propres régimes.


The Commission, European consumer authorities and the five major car rental companies - representing two out of three of all private car rentals in the EU - started a dialogue in 2014 after the European Consumer Centres received a large number of complaints from tourists across the EU (see IP/15/5334).The five major car rental companies Avis, Europcar, Enterprise, Hertz and Sixt have now changed and improved their commercial practices, contract terms and internal policies within this dialogue and implementation of the chang ...[+++]

La Commission, les autorités européennes de protection des consommateurs et les cinq grandes sociétés de location de voitures, qui représentent les deux tiers de ce type de locations, ont entamé un dialogue en 2014 après que les centres européens des consommateurs ont reçu un grand nombre de plaintes émanant de touristes dans toute l'Union (voir IP/15/5334). Ce dialogue a amené les cinq grandes sociétés de location de voitures, à savoir Avis, Europcar, Enterprise, Hertz et Sixt, à modifier et à améliorer leurs pratiques commerciales, leurs clauses contractuelles et leurs politiques internes. La mise en œuvre de ces changements est aujour ...[+++]


Spain has now completed the frequency switch and private broadcasters have ensured and financed the simulcast proactively, with no state aid having been needed or granted.

L’Espagne a désormais achevé le passage au numérique et les télédiffuseurs privés ont assuré et financé la diffusion simultanée de manière proactive sans qu'aucune aide d'État n'ait été nécessaire ni accordée.


The Conservatives, in fact, have now completely broken their promise to have an independent and accountable body oversee employment insurance funding.

Les conservateurs, de fait, ont maintenant entièrement rompu leur promesse d'avoir un organisme indépendant et responsable pour surveiller le financement de l'assurance-emploi.


However, the minister, who had little power to do so before, is now completely stripped of her right to deport those who have either broken the law or have come to Canada to escape the law.

Toutefois, la ministre qui exerçait si peu de pouvoir à cet égard, perd complètement son droit d'expulser quiconque a violé la loi ou qui est venu au Canada pour échapper à la loi de son pays.


If the quantities for which import licence applications have been made in a Member State appear to pose a risk of disturbance for the market, that Member State shall immediately inform the Commission accordingly and shall communicate the quantities concerned, broken down by type of product.

Si l'importation des quantités pour lesquelles des certificats sont demandés dans un État membre semble constituer un risque de perturbation du marché, l'État membre en informe immédiatement la Commission en lui communiquant les quantités en cause selon le type de produit.


From now on industrial trade between Israel and the Community will be completely free. It will no longer be liable to customs duties, charges having equivalent effect or quantitative restrictions.

Dorénavant, les échanges industriels entre Israël et la Communauté seront entièrement libres, c'est-à-dire qu'ils ne seront assujettis ni aux droits de douane ou taxes d'effet équivalent, ni à des restrictions quantitatives.


Wide-ranging discussions have been started on the development of telecommunications in the Community between now and the end of the century; in its resolution of 16 June 1993, the Council approved the Commission proposal on the timetable for the introduction of a new regulatory framework for telecommunications services and asked the Commission to prepare, by 1 February 1996, the necessary amendments to the existing regulatory framework in order to complete ...[+++]

Dans le domaine de télécommunications, un grand débat a été ouvert sur leur développement dans la Communauté d'ici la fin du siècle; le Conseil, par sa résolution du 16 juin 1993, a approuvé la proposition de la Commission concernant le calendrier à suivre pour la mise en place d'un cadre réglementaire futur des services de télécommunication et a chargé la Commission de préparer, d'ici le 1er février 1996, les modifications nécessaires au cadre réglementaire existant afin de parvenir à la libéralisation de l'ensemble des services publics de téléphonie au plus tard le 1er janvier 1998.




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'communications have now completely broken' ->

Date index: 2022-11-11
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