Vertaling van "communities act includes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

MARC 21 Format for Community Information: Including Guidelines for Content Designation
Format MARC 21 sur les renseignements communautaires : comprenant les lignes directrices pour l'indication du contenu

Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia
acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

Community act | Community legal instrument | Union act
acte communautaire | acte de l'Union | instrument juridique communautaire

An Act respecting the Communauté urbaine de Québec [ Québec Urban Community Act ]
Loi sur la Communauté urbaine de Québec [ Loi de la Communauté urbaine de Québec ]

the activities of the Community shall include
l'action de la Communauté comporte

An Act respecting the Communauté urbaine de Montréal [ Montréal Urban Community Act ]
Loi concernant la Communauté urbaine de Montréal [ Loi sur la Communauté urbaine de Montréal | Loi de la Communauté urbaine de Montréal ]

Community act
acte communautaire

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

action for failure to act [ appeal against Community inaction ]
recours en carence [ recours en carence communautaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2008, the Court of Justice , taking the opposite view that the Community courts must ensure the review, in principle the full review, of the lawfulness of Community acts – including those implementing Security Council resolutions – held that obligations imposed by an international agreement cannot prejudice the principle that fundamental rights must be respected.
En 2008, la Cour , considérant en revanche que les juridictions communautaires doivent assurer un contrôle, en principe complet, de la légalité des actes de l’Union – y compris ceux mettant en oeuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies – a jugé que les obligations découlant d’un accord international ne sauraient porter atteinte au principe du respect des droits fondamentaux.

Bill C-10, the safe streets and communities act, includes reforms from nine previous bills.
Le projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, regroupe les modifications proposées dans neuf projets de loi précédents.

Part 2 of the Safe Streets and Communities Act includes former Bill S-10, the Penalties for Organized Drug Crime Act.
La partie 2 de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés reprend l'ancien projet de loi S-10, la Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue.

As I noted, part 2 of the safe streets and communities act includes former Bill S-10, Penalties for Organized Drug Crime Act.
Comme je l’ai dit, la partie 2 de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés reprend l’ancien projet de loi S-10, la Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue .

In fact, the safe streets and communities act includes specific exemptions for drug treatment courts that are already operating across Canada.
En fait, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés exclut expressément les tribunaux de traitement de la toxicomanie qui ont déjà pignon sur rue au Canada.

These bodies may form part of agencies charged at national level with the defence of human rights or the safeguard of individuals' rights, including rights under other Community acts including Directives 2000/43/EC and 2004/113/EC.
Ces organismes peuvent faire partie d'agences chargées, à l'échelon national, de défendre les droits de l'homme ou de protéger les droits des personnes, y compris les droits découlant d'autres actes communautaires, comme les directives 2000/43/CE et 2004/113/CE.

These bodies may form part of agencies charged at national level with the defence of the rights under other Community acts including Directives 2000/43/EC, 2000/78/EC and 2004/113/EC.
Ces organismes peuvent faire partie d'agences chargées, à l'échelon national, de défendre les droits découlant d'autres actes communautaires, y compris les directives 2000/43/CE, 2000/78/CE et 2004/113/CE.

A number of consumer protection directives, such as Directive 97/7/EC on the protection of consumers in respect of distance contracts, applies to consumer contracts concluded by electronic means and, indeed, the e-commerce Directive clearly states that it is without prejudice to the level of protection for consumer interests as established by Community acts, including the consumer acquis.
Un certain nombre de directives relatives à la protection du consommateur, telle la directive 97/7/CE sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, porte sur les contrats de biens de consommation conclus selon des moyens électroniques et, en réalité, la directive relative au e-commerce indique clairement que cela ne porte pas préjudice au niveau de protection des intérêts dont dispose le consommateur tel que prévu par les actes communautaires, y compris les acquis du consommateur.