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Traduction de «communities act was debated here last » (Anglais → Français) :

The Conservative's safe streets and communities act was debated here last fall.

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés présentée par les conservateurs a fait l’objet d’un débat ici l’automne dernier.


This Communication builds on debate over the proceeding year, including the opinion of the European Economic and Social Committee last April and the results of a public consultation launched by the Commission last October[1].

La présente communication s’appuie sur les débats qui se sont déroulés au cours de l’année écoulée, y compris sur l’avis du Comité économique et social européen en avril dernier et sur les résultats d’une consultation publique lancée par la Commission en octobre dernier[1].


In order to tackle these challenges, the Commission put 50 proposals up for debate. These were set out in the Communication "Towards a Single Market Act" [7].

Pour répondre à ces défis la Commission a mis en débat cinquante propositions présentées dans sa Communication "Vers un acte pour le marché unique" [7].


Also the Commission Communication “Towards a Single Market Act” launched a debate on key measures to be adopted in order to relaunch the Single Market, including initiatives to strengthen the competitiveness of SMEs.

En outre, la communication «Vers un Acte pour le Marché unique», présentée par la Commission, a ouvert un débat sur les mesures clés à adopter pour relancer le marché unique, y compris les initiatives destinées à renforcer la compétitivité des PME.


The Canadian Bar Association disagrees, providing tangible evidence that Bill C-10, the Safe Streets and Communities Act that was passed last week, poses a threat to Canadian public safety.

Par contre, l'Association du Barreau canadien ne partage pas cette opinion. Elle a montré, au contraire, à l'aide de preuves tangibles, que le projet de loi C-10, adopté la semaine dernière et intitulé Loi sur la sécurité des rues et des communautés, risque plutôt de mettre en péril la sécurité publique canadienne.


I recall that when this was first raised last week by the member for Provencher, the House leader for the New Democratic Party talked about an earlier time in parliament when it was automatic that legislation was brought here, debated here and announced here, and that the media got their news from here as opposed to it being the other way around.

Je me souviens que, lorsque le député de Provencher a soulevé la question pour la première fois, la semaine dernière, le leader parlementaire du NPD a parlé d'une autre époque où cela allait de soi. Les projets de loi étaient présentés à la Chambre des communes, débattus ici, annoncés ici et les médias venaient ici chercher les nouvelles.


Commission Regulation (EC) No 2096/2005 of 20 December 2005 laying down common requirements for the provision of air navigation services states in the last sentence of Recital 12 that ‘The relevant provisions of ESARR 1 on safety oversight in ATM, and of ESARR 6 on software in ATM systems, should be identified and adopted by way of separate Community acts.

Le règlement (CE) no 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne dispose, à la dernière phrase de son considérant 12, que «les dispositions pertinentes de l'exigence ESARR 1 concernant la supervision de la sécurité dans le domaine GTA et de l'exigence ESARR 6 sur les logiciels des systèmes GTA doivent être identifiées et adoptées dans le cadre d'autres actes communaut ...[+++]


This Communication builds on debate over the proceeding year, including the opinion of the European Economic and Social Committee last April and the results of a public consultation launched by the Commission last October[12].

La présente communication s’appuie sur les débats qui se sont déroulés au cours de l’année écoulée, y compris sur l’avis du Comité économique et social européen en avril dernier et sur les résultats d’une consultation publique lancée par la Commission en octobre dernier[12].


Treatment of Protestors at APEC Conference by RCMP-Provision of Funds for assistance of Students at Related Federal Court Proceedings-Government Position Hon. Noël A. Kinsella (Acting Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, late last week, as we began a debate here in the Senate on the motion of Honourable Senator Carney with reference to the injustice associated with the failure of the government to provide legal assistance to the students involved in the Vancouver APEC inquiry, we learned that the ...[+++]

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, vers la fin de la semaine dernière, lorsque nous avons entrepris le débat au Sénat sur la motion de l'honorable sénateur Carney concernant l'injustice que représente le refus du gouvernement d'accorder une aide juridique aux étudiants impliqués dans l'enquête sur le sommet de l'APEC à Vancouver, nous avons appris que le président de la Commission des plaintes du public contre la GRC lui-même aurait fait ...[+++] montre de partialité et que la Cour fédérale en a été saisie.


The aim of the reforms proposed by the Commission in the negotiations on political union is to: - strengthen the powers of the European Parliament, in particular by granting it the "last say" on expenditure when the annual budget is being drawn up; - enshrine the principles of budgetary discipline in the Treaty (multiannual planning, setting of ceilings); - ensure a more efficient budgetary procedure which would be considerably simplified and consolidated; improve the ability of the Community to react in budgeta ...[+++]

La réforme que propose la Commission dans le contexte des négociations sur l'union politique vise à : - renforcer les pouvoirs du Parlement européen, notamment en lui donnant le "dernier mot" sur les dépenses lors de l'établissement du budget annuel; - inscrire dans le Traité les principes de la discipline budgétaire (programmation multiannuelle, fixation de plafonds); - garantir une meilleure efficacité de la procédure budgétaire qui serait considérablement simplifiée et consolidée; améliorer sur le plan budgétaire la capacité de réaction de la Communauté à de nouveaux développements internationaux.




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Date index: 2024-11-02
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