Traduction de «separate community acts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

Reservation of Separate Amenities Act
loi sur les lieux publics séparés

Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia
acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

Community act | Community legal instrument | Union act
acte communautaire | acte de l'Union | instrument juridique communautaire

Separate Amenities Act
Loi sur la séparation des races dans les lieux publics

An Act respecting the Communauté urbaine de Montréal [ Montréal Urban Community Act ]
Loi concernant la Communauté urbaine de Montréal [ Loi sur la Communauté urbaine de Montréal | Loi de la Communauté urbaine de Montréal ]

An Act respecting the Communauté urbaine de Québec [ Québec Urban Community Act ]
Loi sur la Communauté urbaine de Québec [ Loi de la Communauté urbaine de Québec ]

Community act
acte communautaire

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

action for failure to act [ appeal against Community inaction ]
recours en carence [ recours en carence communautaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, I rise to present a petition today from Canadians, primarily from the Montreal and Ottawa areas, also concerned with Bill C-10, making the same point, that we have nine separate bills put together into this omnibus crime bill, the so-called safe streets and communities act, that many petitioners believe will not deliver safe streets in communities.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des Canadiens, surtout des régions de Montréal et d'Ottawa, qui vise aussi le projet de loi C-10 et soulève le même point, c'est-à-dire que le projet de loi omnibus sur la criminalité — la soi-disant Loi sur la sécurité des rues et des communautés — regroupe neuf projets de loi distincts et, de l'avis de bien des pétitionnaires, ne permettra pas d'assurer la sécurité dans les rues et les collectivités.

Commission Regulation (EC) No 2096/2005 of 20 December 2005 laying down common requirements for the provision of air navigation services states in the last sentence of Recital 12 that ‘The relevant provisions of ESARR 1 on safety oversight in ATM, and of ESARR 6 on software in ATM systems, should be identified and adopted by way of separate Community acts’.
Le règlement (CE) no 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne dispose, à la dernière phrase de son considérant 12, que «les dispositions pertinentes de l'exigence ESARR 1 concernant la supervision de la sécurité dans le domaine GTA et de l'exigence ESARR 6 sur les logiciels des systèmes GTA doivent être identifiées et adoptées dans le cadre d'autres actes communautaires».

If you look at the United States, they have a single communications act, but then there's a section that deals with cable TV, a section that deals with telecom, and a section that deals with spectrum issues, and those sections are all quite separate.
Les États-Unis ont une seule loi en matière de communications, mais elle comporte une section sur la câblodistribution, une autre sur les télécommunications et une troisième sur les questions de spectre, et ces sections sont très distinctes. Les Américains ont en quelque sorte pris trois textes de loi, qu'ils ont rassemblés en une seule loi.

In an ideal world I think we would revisit, frankly, the separation of those two acts and come up with a broader communication act that recognizes that it is certainly true today, and it's only going to be more true in the future, that distinguishing between what we see as conventional broadcast and what we see as telecom are virtually indistinguishable.
L'idéal serait de réexaminer la séparation de ces deux lois et d'élaborer une loi sur la communication d'une portée plus générale reconnaissant qu'à l'heure actuelle, et ce sera encore plus vrai à l'avenir, il est pratiquement impossible de faire la distinction entre ce que nous considérons comme la radiodiffusion traditionnelle et ce que nous considérons comme la télécommunication.

In order to improve coherence and clarity of Community legislation, the technical rules concerning specific operations involving animal by-products, which are currently laid down in the Annexes to Regulation (EC) No 1774/2002, as well as in implementing measures adopted by the Commission on the basis of that Regulation , should be laid down in separate implementing acts.
Dans un souci d’amélioration de la cohérence et de clarification de la législation communautaire, les dispositions techniques relatives aux opérations spécifiques faisant intervenir des sous-produits animaux, actuellement définies dans les annexes du règlement (CE) no 1774/2002, ainsi que dans les mesures d’application adoptées par la Commission sur la base dudit règlement , devraient faire l’objet d’actes d’application distincts.

This Regulation is one of the separate regulatory acts in the context of the Community type-approval procedure under Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council of 5 September 2007 establishing a framework for the approval of motor vehicles and their trailers, and of systems, components and separate technical units intended for such vehicles (Framework Directive) .
Le présent règlement est un des actes réglementaires particuliers relatifs à la procédure de réception communautaire par type adoptés en vertu de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques distinctes destinés à ces véhicules (directive-cadre) .

The relevant provisions of ESARR 1 on safety oversight in ATM, and of ESARR 6 on software in ATM systems, should be identified and adopted by way of separate Community acts.
Les dispositions pertinentes de l’exigence ESARR 1 concernant la supervision de la sécurité dans le domaine GTA et de l’exigence ESARR 6 sur les logiciels des systèmes GTA doivent être identifiées et adoptées dans le cadre d’autres actes communautaires.

This Regulation is one of a number of separate regulatory acts in the context of the Community type approval procedure under Directive 70/156/EEC.
Le présent règlement fait partie d'un certain nombre d'actes réglementaires distincts dans le contexte de la procédure de réception communautaire au titre de la directive 70/156/CEE.

Honourable senators, since 1908, the year the Juvenile Delinquents Act was passed, the main principles behind government and community action in this area, making young people accountable for their acts, rehabilitation, re-integration and, especially to establish a system of justice separate from that of adults in order to provide for the particular needs of young people.
Honorables sénateurs, depuis 1908, année de l'adoption de la Loi sur les jeunes délinquants, la responsabilisation des jeunes contrevenants face au délit qu'ils ont commis, la réhabilitation, la réinsertion sociale et, surtout, l'existence d'un système de justice distinct de celui des adultes, afin de tenir compte des besoins particuliers des jeunes, constituent les principes fondamentaux de l'intervention gouvernementale et communautaire dans ce domaine.

Finally, should continuing and community care services become insured health services through the Canada Health Act, a separate parallel act, or the social union mechanism?
Et enfin, conviendrait-il que les soins prolongés et communautaires soient désormais des services assurés, et faut-il passer par la Loi canadienne sur la santé, une loi parallèle semblable ou le mécanisme de l'union social pour opérer ce changement?