Traduction de «community acquis could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

acquis | acquis communautaire | Community acquis
acquis communautaire

Community acquis [ acquis communautaire ]
acquis communautaire

Community acquis | Community Patrimony
acquis communautaire

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. Consolidation of the Community "acquis" could be based on common elements of existing sector-specific legislation and would help to ensure overall consistency of approach across different services of general interest sectors.
39. La consolidation de l'acquis communautaire pourrait être fondée sur les éléments communs de la réglementation sectorielle en vigueur et contribuerait à garantir la cohérence globale des approches adoptées à l'égard des différents services d'intérêt général.

The programme was set up to strengthen the role of business representative organisations in the central European candidate countries so that they could assist business operators in these countries to adapt to the challenges of accession to the EU, and in particular to the changes arising at company level as a result of the need to adapt to the Community acquis.
Ce programme a été conçu pour renforcer le rôle des organisations représentant les entreprises dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale afin qu'elles puissent aider les opérateurs de ces pays à s'adapter aux défis que représente l'adhésion à l'UE et, en particulier, aux changements intervenant au niveau des entreprises en raison de la nécessité de s'adapter à l'acquis communautaire.

other complementary measures that could be adopted to ensure that the obligations relating to protection imposed by the Community acquis and international law on refugees and human rights are integrated into the administration of the EU's external borders.
d'autres mesures complémentaires qui pourraient être adoptées afin de garantir l'intégration des obligations de protection qui découlent de l'acquis communautaire et du droit international concernant les réfugiés et les droits de l'homme dans la gestion des frontières extérieures.

In its Communication to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on updating and simplifying the Community acquis, the Commission announced, inter alia, its intention to scrutinise the acquis so as to establish whether it could be simplified, for instance through the repeal of acts that had become obsolete.
Dans sa communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions visant à mettre à jour et à simplifier l'acquis communautaire, la Commission annonçait entre autres qu'elle procéderait à un examen de l'acquis afin de vérifier si celui-ci peut être simplifié, par exemple par l'abrogation d'actes devenus obsolètes.

· Member States could also make fuller use of the flexibility in the existing Community acquis (amended common consular instructions), which provides for instance that multiple entry visa valid for a long period (up to five years) can be issued to bona fide persons who need to travel frequently.
- les États membres pourraient aussi mieux mettre à profit la flexibilité offerte par l'acquis communautaire existant (instructions consulaires communes modifiées) qui permet, par exemple, d'accorder un visa à entrées multiples de longue durée (jusqu'à cinq ans) aux personnes de bonne foi appelées à faire de fréquents déplacements.

The July 1997 Opinion stated that the Community's environmental acquis could be fully transposed in Poland in the medium term, but that more time and increased public and private investment was needed to align certain areas (urban waste water, drinking water, waste management, legislation concerning air pollution, etc.).
L'avis de juillet 1997 estimait que la transposition complète de l'acquis communautaire environnemental pouvait être réalisée en Pologne à moyen terme. Toutefois, le processus d'alignement dans certains domaines (traitement des eaux usées urbaines, eau potable, gestion des déchets, législation concernant la pollution atmosphérique, etc.) demandait des délais plus longs, ainsi qu'un accroissement des investissements publics et privés.