Vertaling van "community co-financing increase " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

financing of the EU budget [ financing of the budget of the European Union | financing of the Community budget | financing of the EC budget | financing of the European Union's budget | financing of the European Union budget ]
financement du budget de l'UE [ financement du budget CE | financement du budget communautaire | financement du budget de l'Union européenne ]

financing of the Community budget | financing the Community Budget
Financement du budget communautaire

Community part-financing scheme
dispositif de cofinancement communautaire

the European Community is financed by resources which accrue to it as of right
la Communauté européenne est financée au moyen des ressources qui lui reviennent de droit

conduct awareness raising activities on issues important to the local community | develop and implement programmes to increase awareness of significant local issues | promote awareness on issues important for the local community | raise awareness on issues important for the local community
sensibiliser sur les questions importantes pour la communauté locale

EU financing [ Community financing | European Union financing | Community finance(GEMET) ]
financement de l'UE [ financement communautaire | financement de l'Union européenne ]

EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]
régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

New members may join a network, provided that this does not involve an increase in Community part-financing, which may not exceed 50 % of the total budget of the programme.The specific network programmes must contain the following information: a description of the actions planned (conferences, seminars, study trips, websites, newsletters), preferably based on only one of the three strategic themes.a detailed work plan and timetable for implementation; links with mainstream Structural Fund programmes; the bodies responsible for implementationand management (the lead region, managing body and paying body); practical arrangements for exchange of information and cooperation between the partners.financing plan showing the different public and private contributions.
L'accueil de nouveaux membres au sein du réseau est permis mais n'implique pas l'accroissement du cofinancement communautaire plafonné à hauteur de 50 % du budget total du programme.Les programmes spécifiques de réseaux contiennent les éléments suivants: la description des actions envisagées (conférences, séminaires, voyages d'études, création de sites Internet, publication d'une lettre d'information) de préférence autour d'un seul des trois thèmes stratégiques d'intervention; un plan de travail détaillé ainsi qu'un calendrier de mise en œuvre; les liens avec les interventions générales des Fonds structurels; les structures de mise en œuvre et de gestion (région "chef de file", autorité de gestion et de paiement); les modalités de coopération et d'échange d'information au sein du partenariat; un plan de financement présentant les diverses ressources publiques et privées mobilisées.

In addition, the rate of Community co-financing of agri-environmental measures has been increased to 85% in Objective 1 regions and to 60% elsewhere.
En outre, le taux de cofinancement communautaire pour les mesures agri-environnementales a été porté à 85% dans les régions relevant de l'Objectif 1 et à 60% dans les autres zones.

This states that in the event that the Commission determines that an exceptional natural disaster had affected the Czech Republic, revised intervention rates could apply (increasing the ceiling on public aid from 50% to 75% of public aid as well as a higher rate of Community co-financing from 75% to 85%).
Cet article dispose que, si la Commission concluait à la catastrophe naturelle exceptionnelle en République tchèque, des taux d'intervention révisés (augmentant le plafond de l'aide publique de 50% à 75% et prévoyant une élévation du taux de cofinancement communautaire de 75% à 85%) pourraient s'appliquer.

The measures include, for instance, enabling the establishment of social enterprises, a National Health Project to secure the functioning of the health care system, increase of annual supply of reasonably priced rental housing, reducing the number of dropouts with performance-based financing, increasing preventive social assistance, organising morning and afternoon activities for schoolchildren, and supporting the integration of immigrants.
Parmi ces mesures, il convient de citer, entre autres, la création d'entreprises d'insertion sociale, un projet de santé publique destiné à garantir le fonctionnement du système de santé, l'augmentation de l'offre annuelle de logements dans le parc locatif à un prix raisonnable, la lutte contre l'échec scolaire avec un financement accordé en fonction des résultats, le développement de l'aide sociale préventive, l'organisation d'activités en matinée pour les enfants scolarisés et enfin, le soutien à l'intégration des migrants.

The changes proposed today will tackle new means of terrorist financing, increase transparency to combat money laundering and help strengthen the fight against tax avoidance.
Les modifications proposées aujourd'hui permettront de réagir face aux nouveaux moyens de financement du terrorisme, d'accroître la transparence pour combattre le blanchiment de capitaux et de contribuer à renforcer la lutte contre l’évasion fiscale.

If the Community co-financing increase to 60% were to be capped, producer organisations would, in order to ensure that aid for some schemes at 60% was effective, need to abandon the implementation of some of the 50%-rate schemes contained in their operational programmes or increase their own contribution to these schemes to above 50%. This would not be legally compatible with the provision which guarantees producer organisations a minimum reimbursement of 50%.
Si l'augmentation à 60 % du cofinancement communautaire est soumise au respect du financement maximum, l'OP, pour rendre effective l'aide à hauteur de 60 % pour certaines actions, devrait soit renoncer à l'exécution d'une partie des autres actions financées à hauteur de 50 % contenues dans le programme opérationnel proprement dit soit pour ces dernières augmenter la contribution propre au-delà de 50 %, créant un contraste juridique avec les dispositions qui garantissent à l'OP le remboursement minimum de 50 %.

17. Emphasises the role played by small and medium-sized enterprises (SMEs) in generating employment; accordingly, stresses the need to create a favourable climate for them through more favourable tax arrangements, a reduction in regulation and administrative burdens, improved access to financing, an improvement of their situation regarding business costs in terms of energy, transport, communications and services, improved access to information and communication technologies and increased investment in RD and innovation;
17. souligne le rôle des PME en tant que créatrices d'emplois; souligne, dès lors, la nécessaire création d'un environnement favorable à ces entreprises au moyen d'un régime fiscal plus favorable, de la réduction de la réglementation et des charges administratives, d'un accès facilité au financement, de l'amélioration de leur situation en ce qui concerne les coûts supportés pour l'énergie, le transport, la communication et les services, de l'amélioration de l'accès aux technologies de l'information et des communications et d'un accroissement des investissements dans la recherche et l'innovation;

(6) To achieve these goals, both the Council and Parliament put forward the need to strengthen and adapt the financial instruments through an increase in the level of Community co-financing, by providing for the possibility of applying a higher Community co-financing rate, in particular for projects characterised by their cross-border nature , their transit function, or the crossing of natural barriers.
(6) Pour atteindre ces objectifs, tant le Conseil que le Parlement ont mis en exergue la nécessité de renforcer et d'adapter les instruments financiers par l'accroissement du niveau de cofinancement communautaire, en prévoyant la possibilité d'appliquer un taux de cofinancement communautaire plus élevé notamment pour des projets se distinguant par leur caractère transfrontalier, leur fonction de transit ou par le franchissement d'obstacles naturels.

In addition, the Community co-financing contribution is to be increased from 75% to 85%.
En outre, la contribution communautaire au financement passerait de 75% à 85%.

The solutions put forward intermittently in the European Parliament’s or Commission’s reports consist of increasing supranationality, increasing penalties and facilitating a swifter and more direct application of Community Law by increasingly bypassing national Parliaments.
Les solutions qui sont proposées ici ou là dans les rapports du Parlement européen ou de la Commission consistent à augmenter la dose de supranationalité, à renforcer les sanctions, et à favoriser une application plus rapide et plus directe du droit communautaire en court-circuitant davantage les Parlements nationaux.